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Accord partiel sur les APE: Déclaration de la plateforme de société civile ouest africaine (texte intégral)




Réunis à Bruxelles ce vendredi 07 Février 2014, les négociations en Chef de l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest on validé le compromis obtenu à Dakar par les Hauts Fonctionnaires à l’issue d’une semaine de négociation  du 20 au 24 Janvier 2014.

Ce compromis sur un accord partiel marque la fin des négociations entamées depuis plus de dix ans. L’accord a été présenté au Président Macky Sall, choisi en octobre dernier par les Chefs d’Etat pour superviser la négociation de l’APE et faciliter la conclusion de l’accord. Le texte de l’accord sera ensuite présenté aux Etats Membres de la CEDEAO à l’occasion d’un Comité ministériel de suivi de l’APE (CMS) qui l’évaluera, avant que le Conseil des Ministres et le Sommet des Chefs d’Etat de la CEDEAO ne l’adoptent.

La société civile ouest africaine, dans ses composantes les plus larges et les plus diverses, prend acte de la conclusion de l’accord et procèdera à son évaluation dans le cadre d’une concertation régionale prévue à Dakar le 12 et 13 février. La société civile tiendra ensuite une conférence de presse pour informer les populations ouest africaines sur les enjeux et défis ainsi que les forces et faiblesses de l’accord conclu.

Les négociations menées à Dakar du 20 au 24 janvier portaient sur les questions restées en suspend depuis la dernière session de négociation d’avril 2013 à Bruxelles. Ces questions sont : (1) l’offre d’accès au marché ; (2) le programme de l’APE pour le développement (PAPED) ; (3) la clause NPF ;  (4) la clause de non exécution ;  (5) le  cas des pays ayant conclu des accords d’union douanière avec l’UE (Clause Turquie) ;  (6) les subventions agricoles  et  (6) les règles d’origine.

Les résultats de ces négociations sont présentés ci-dessous : 
  1. Sur l’accès au marché :
L’Accord porte sur une ouverture de 75% du marché de l’Afrique de l’Ouest  sur une durée de 20 ans selon les modalités suivantes :
  • Libéralisation des produits du groupe A (produits à 0%)  dès l’entrée en vigueur de l’accord ;
  • Libéralisation des produits des groupes A ; B ; et C à la fin de chacun des quatre quinquennats suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
A la fin de la quinzième année, l’essentiel des échanges sera libéralisé (95%)
  • Le Groupe D (25% des produits) est exclu de la libéralisation
 
 
2.      Le programme de l’APE pour le développement (PAPED)
 
Les deux parties se sont accordées sur les besoins prioritaires du PAPED qui couvrent notamment le commerce, l’industrie, les infrastructures, l’énergie et le renforcement des capacités des acteurs non étatiques. Le montant convenu est de 6.5 Milliards d’euros pour la période 2015-2019. L’Afrique de l’Ouest a accepté de revoir à la baisse sa demande de 15 Milliards d’euros et renoncer au terme «  additionnalité des ressources ». En contrepartie, l’UE, ses Etats membres et la Banque européenne d’investissement (BEI) assurent de leur engagement à rechercher l’adéquation entre les besoins exprimés et les financements.
 
3.      Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) :
 
Par cette clause l’UE souhaite accéder à tout traitement plus favorable que l’Afrique de l’Ouest accorderait à un pays émergent dans le futur. Une partie de l’Article 16 concernant la Clause NPF est rédigée ainsi qu’il suit :
 
« La partie UE accordera à la partie Afrique de l’Ouest tout traitement tarifaire plus favorable qu’elle accordera à une partie tierce si  l’UE devient partie à un accord préférentiel  avec une tierce partie après la signature du présent accord (…) La partie Afrique de l’Ouest accordera à la partie UE tout traitement tarifaire plus favorable accordé à un partenaire commercial autre que les pays d’Afrique et des Etats ACP, ayant une part des échanges mondiaux supérieure à 1.5%  et un taux d’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans l’année précédent l’entrée en vigueur de l’accord. Si l’accord préférentiel est signé avec un groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre échange, le seuil relatif à la part des échanges commerciaux mondiaux considérée s’élèvera à 2% »
 
4.      Clause de non exécution :
L’Afrique de l’Ouest a réaffirmé son opposition à l’inclusion d’une clause jugée politique dans l’APE. L’UE quant à elle a souhaité intégrer la possibilité de sanctions commerciales  dans l’Accord. Finalement le compromis trouvé exclut cette clause et réaffirme l’engagement des deux parties à l’Accord de Cotonou selon la formulation suivante :
«Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption par la partie UE ou par un des Etats de l’Afrique de l’Ouest de toute mesure jugée appropriée en cohérence avec cet accord et conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de Cotonou »
  1. Pays ayant conclu des accords avec l’UE (Clause Turquie)
Le traitement de cette question s’est fait sur la base d’une déclaration dans laquelle l’UE invite la partie Afrique de l’Ouest à entrer en négociation avec les pays comme la Turquie, Andorre et Saint Marin, avec lesquels elle est en union douanière pour conclure des accords de libre-échange. L’Afrique de l’Ouest a pris acte de cette déclaration et informe l’UE qu’elle «  fera les diligences en vue d’un examen approprié de la requête »
  1. Subventions agricoles 
La question des subventions a fait l’objet d’une divergence de longue date car l’UE ne souhaitait pas l’aborder dans le cadre de l’APE. Le compromis a été trouvé autour de la formulation suivante :
« Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et mesures de soutien interne. A cette fin l’UE communique régulièrement, par tout moyen approprié, un rapport à l’AO sur lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, les formes de mesures et les montants y afférents (…)   La partie UE s’abstient de recourir aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles exportés vers les marchés de l’Afrique de l’Ouest (…)  »
  1. Les règles d’origine
Le texte sur les règles d’origine a été validé et un compromis a été trouvé après que l’UE ait accepté la demande de l’AO notamment sur le cumul et le besoin d’asymétrie. 
Assurer la transparence du processus et respecter l’obligation de rendre compte
La finalisation de la négociation a été une étape entièrement portée par les politiques et les diplomatiques. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux de l’APE et de ses effets potentiels sur la vie des populations ouest africaines, la société civile ouest africaine lance un appel aux leaders de l’Afrique de l’Ouest pour :
-          l’organisation sans délai d’un Comité ministériel de suivi de l’APE (CMS) inclusif et ouvert, conformément au schéma qui a prévalu dans les négociations depuis le début, pour présenter le fond et la forme de l’Accord de Dakar à l’ensemble des Etats et créer les conditions d’un échange fructueux sur les différentes parties de l’Accord ;
-          l’évaluation de l’accord avant sa signature et le partage de toute information utile avec les parties prenantes au niveau national et régional ;
-          la mise sur pied d’un mécanisme de consultation, d’information et de formation des parlementaires afin qu’ils agissent en connaissance de cause ;
-          l’organisation de consultations populaires larges pour informer les citoyens ouest africains et recueillir leurs avis avant la signature de l’APE
Signataires :
  1. Bénin : PASCIB ; GRAPAD ; COASSAD, RJEAO
  2. Burkina Faso : SPONG
  3. Côte d’Ivoire : OSCAF-CI
  4. Gambie : WORLDVIEW-GAMBIA
  5. Ghana : TWNAFRICA ; EJN
  6. Guinée : CECIDE
  7. Guinée Bissau : MOVEMENT SOCIETE CIVILE
  8. Mali : CNPANE-AC
  9. Niger : RODDADDH
  10. Nigeria : NANTS
  11. Sénégal : ENDA, FSS, OJP ; PAEDD ; CI-SACS
  12. Togo : GARED
  13. Réseaux régionaux : POSCAO ; REPAOC ; ROPPA, FOSCAO ; RJEAO ; OSCAF ; COASAD ;
 


Lundi 10 Février 2014
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