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Affaire Salifou Nébié: les magistrats burkinabé exigent une une information judiciaire légale et impartiale (communiqué)


Ceci est une déclaration du Syndicat autonome des magistrats du Burkina (SAMAB) à l'orée de la rentrée judiciaire sur des sujets préoccupants de l'heure comme l'affaire Salifou Nébié du nom du juge constitutionnel retrouvé mort en fin mai dernier hors de Ouagadougou, les conditions de vie et de travail des magistrats, etc.

La famille judiciaire, comme à l’accoutumée, s’est rendue en vacances dans un contexte de grandes incertitudes. En effet, au moment où les personnels judiciaires amorçaient le dernier virage vers les vacances annuelles, c’est le moment qui a été choisi par de lâches assassins pour arracher à notre affection notre collègue Salifou NEBIE.

Cette brusque disparition qui a jeté l’émoi au sein des Burkinabè, en général, et des acteurs de la justice, en particulier, vient nous rappeler les combats qui nous attendent. Il est évident que la recherche des auteurs de la mort du juge Salifou NEBIE doit connaitre un coup de fouet et s’inscrire dans une démarche transparente empruntant toute la légalité prévue par nos textes juridiques.

Les procédures initiées, les personnes chargées de leur conduite depuis le début de cet assassinat ne permettent pas aujourd'hui de se faire une idée claire des tenants et aboutissants de cette affaire. Aussi, il apparaît indispensable de faire le choix lucide et légal d’une information judiciaire à l’abri de toute supputation.

Ce souhait que le SAMAB a exprimé dès les débuts de l’enquête reste pour l’instant lettre morte. Cela est d’autant vrai que les choix opérés depuis le début de l’enquête et par la suite de l’information laisse perplexe du point de vue de leur pertinence et de leur légalité.

De même, la crédibilité et la légalité de l’information commande que le magistrat instructeur choisi pour l’instruction soit impartial, au-dessus de tout soupçon. 
S’il y a un aspect du dossier qui mérite analyse, c’est bien la communication. En effet, si la communication judiciaire a été intense autour des circonstances de l’assassinat et de la réalisation de l’autopsie, il existe, par contre, un flou sur le résultat de celle-ci.

Depuis un certain temps, un document supposé être le rapport d’autopsie jette le trouble sur la procédure en cours. S’il est avéré qu’il s’agit du rapport d’autopsie, bien de questions se font jour dans nos esprits. Quel est le cadre légal de la commission de cet autopsie ? Comment un document judiciaire frappé du sceau du secret absolu a-t-il pu se retrouver sur la place publique ?
Dans tous les cas, les responsabilités méritent d’être situées et les autorités judiciaires sont les seules indiquées à nous rassurer au moyen d’une communication appropriée car les Burkinabè ont besoin de comprendre et de savoir.

Aujourd'hui plus que jamais, l’institution judiciaire doit, à travers ses plus hautes autorités, faire montre d’un engagement fort, légal dans la recherche des solutions aux problèmes posés à la justice.
De plus, les diagnostics longtemps posés sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ont fait ressortir la nécessité de réformes profondes des lois régissant la magistrature (statut de la magistrature, loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature). 
Conscients de cette situation, les acteurs de la justice ont, sans relâche, travaillé à produire des projets de lois.

Depuis lors, force est de reconnaître la lenteur, l’enlisement du processus d’adoption de ces textes. Cette situation est bien inquiétante dans la mesure où certaines propositions phares des projets de textes sont farouchement combattues par l’exécutif. Or, bien d’entraves à l’indépendance de la magistrature comme la sécurité et les conditions de vie et de travail des magistrats trouvent solution dans l’adoption de ces textes.
Cela n’est pas un simple fantasme des magistrats. L’étude commanditée par la Banque mondiale et l’Union européenne dont les résultats ont été validés en décembre 2013 avait conclu aux mêmes réformes.
L’indépendance de la magistrature passe inévitablement par l’adoption ici et maintenant des projets de loi sur le statut de la magistrature et le Conseil supérieur de la magistrature.

Pour le SAMAB, la volonté du gouvernement de doter la magistrature de textes garantissant son indépendance doit se mesurer à l’aune de l’adoption des deux projets de lois et des mesures réglementaires nécessaires. Il ne faut cependant pas se voiler la face. Les louvoiements constatés dans le processus de leur adoption laisse perplexe quant à l’engagement de l’exécutif à faire aboutir ces textes.
Enfin, la session du Conseil supérieur de la magistrature dite session de nomination des magistrats qui s’est tenue en juillet 2014 a été un moment délicat au cours duquel certaines mesures contestables ont été prises.
En marge de cela, certaines nominations administratives douteuses en violation des principes cardinaux de la magistrature inquiètent et achèvent de nous convaincre que le respect de la loi n’est pas le leitmotiv de tout le monde. Ces pratiques qui fossoient l’indépendance de la magistrature et remettent en cause ses principes fondamentaux sont à condamner et les actes incriminés rapportés au plus tôt.

Le SAMAB ne cessera de dénoncer de telles pratiques

Le SAMAB veillera au grain comme toujours pour que les règles cardinales de la magistrature soient respectées. Il profite de l’occasion pour féliciter les magistrats qui ont été nouvellement nommés et les invite à s’armer de courage et de détermination et d’engagement fort pour la défense des intérêts du corps de la magistrature. Dans le meme sens, il invite le gouvernement à régler toutes les préoccupations les concernant.
Dans cette lutte inlassable, seule la soumission à la loi doit être notre boussole. Tout le reste n’est qu’éphémères.
Fort de tout ce qui précède, le SAMAB exige :

- L’adoption immédiate du projet de loi portant statut de magistrature ;
- La transmission des projets de loi organiques portant statut de la magistrature et portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature au Parlement dès maintenant pour examen ;
- Toute la lumière sur le dossier Salifou NEBIE à travers une information judiciaire légale et impartiale ;
- Le retrait des décisions administratives illégales prises au mépris des textes juridiques ;
- La résolution des préoccupations des magistrats nouvellement nommés.

Collègues magistrats,

Camarades militants de tous bords, notre engagement et notre détermination seront les seuls moyens pour nous d’atteindre nos objectifs pour garantir réellement l’indépendance de la magistrature et, partant, de la justice. C’est pourquoi, nous invitons l’ensemble des acteurs sociaux de la justice à adhérer à l’idée de création d’un cadre élargi de lutte pour la résolution des problèmes de l’institution judiciaire.
Le Comité Exécutif vous invite à rester vigilant car les jours à venir seront déterminants pour notre combat et des actions fortes s’imposent.

Pour le Comité Exécutif

Le Secrétaire Général

S. Antoine KABORE

Lundi 22 Septembre 2014
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