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Conseil des ministres de Côte d'Ivoire du 14 septembre 2016 (le communiqué)


Le mercredi 14 septembre 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi 
⎯ Projets de décrets
C/-Communications



A/– MESURES GENERALES


PROJETS DE LOI



1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté trois projets de loi.

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982. Les dispositions de cet accord, conclu à New York le 04 décembre 1995, sont relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) ainsi que des stocks de poissons grands migrateurs.

La ratification de cet accord, considéré par la communauté internationale comme un instrument fondamental pour la conservation et la gestion des pêches, permettra à notre pays d’assurer de façon concertée avec les autres Etats côtiers, la conservation et l’exploitation durables des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie) ;

Cet accord constitue le premier véritable instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La ratification de cet accord permettra à notre pays d’assurer, en synergie avec les autres Etats parties, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

• Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) conclu le 18 mai 2000 à Grand Baie (Ile Maurice) ;

L’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), soutenue par la Banque Mondiale et plusieurs bailleurs de fonds internationaux, assure les transactions commerciales d’importation et d’exportation ainsi que les transactions financières, à la fois, contre les risques politiques et les risques commerciaux.
L’adhésion de notre pays à cette agence permettra aux entreprises exportatrices ivoiriennes d’accroitre leur capacité de financements.




PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Communication ; 

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la publicité des médicaments, des autres produits de santé et des établissements pharmaceutiques.

Ce décret, pris conformément aux dispositions communautaires relatives à la publicité des produits de santé, interdit la publicité vers le grand public, des médicaments, des dispositifs médicaux et des établissements pharmaceutiques. Il proscrit également la publicité douteuse et les informations mensongères concernant les plantes et autres principes actifs relevant de la pratique de la médecine traditionnelle et de la médecine conventionnelle tels que les compléments alimentaires, les produits diététiques et de régime. Ce décret institue à cet effet, une commission technique de la publicité des produits de santé chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation de publicité des produits de santé adressées au Conseil Supérieur de la Publicité (CSP).


2- Au titre du Ministère de l'Entrepreneuriat National, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire.

Ce décret modificatif du régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers, porte de cinq (5) à six (6) ans la durée du mandat à la Chambre, organise le fonctionnement de l’organe en charge des élections, précise les conditions d’éligibilité ainsi que les conditions d’inscription sur la liste électorale de la Chambre et règle la question du contentieux électoral. 



C– 1 COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’une application informatique de gestion d’un tableau de bord des indicateurs économiques, sociaux et de développement (CLOE).

Le progiciel « CLOE » est une base de données de type réseau informatique sécurisé conçue par la Société Nationale de Développement Informatique (SNDI). Cette solution met à la disposition du Gouvernement des outils décisionnels qui amélioreront sa réactivité sur les questions économiques, financières et sociales. L’application CLOE contient plus de six cents (600) indicateurs et données couvrant plusieurs domaines de l’économie nationale, notamment les secteurs de la production agricole, industrielle, minière et énergétique, les échanges extérieurs, les finances publiques, le marché du travail, la sécurité et le développement humain.
L’application est accessible via internet à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile.

2- Au titre DU Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la prorogation des activités du projet de dépollution complémentaire des sites de déversement des déchets toxiques du Probo Koala dans le District d’Abidjan.

Les travaux de dépollution complémentaire de ces sites ont débuté en août 2012 et devaient s’achever en décembre 2015 selon les termes du projet. Ces travaux comprennent le traitement biologique de 17 000 tonnes de terres polluées, l’enlèvement de près d’un millier de tonnes de maïs avariés, le curage des réseaux d’eau pluviale et la réhabilitation des réseaux de drainage à Vridi. Le taux de réalisation des activités majeures du projet de dépollution des sites de déversement des déchets toxiques du Probo Koala dans le District d’Abidjan, est évalué à ce jour à 75 %. 
Aussi, le Conseil a-t-il autorisé la poursuite et l’achèvement du projet avec les activités restantes, dont les travaux de suivi de la chaîne trophique et le suivi sanitaire des populations du village de la Djibi qui ne pouvaient démarrer qu’après la fin des travaux de traitement des terres polluées. Ces travaux complémentaires de dépollution sont prévus pour s’achever en fin décembre 2017.


3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de déplacement et d’extension du terminal à conteneurs du Port Autonome de San-Pedro (PASP).

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Port Autonome de San-Pedro, inscrit au PND 2016-2020, le Gouvernement a retenu les propositions de deux groupes d’investisseurs, à savoir le groupe MSC et le groupe Bilal, qui seront chargés de la réalisation des travaux de déplacement et d’extension du terminal à conteneurs du port ainsi que du prolongement des ouvrages de protection.
Le Conseil a donné son accord pour la poursuite et la finalisation des négociations avec ces deux groupes d’investisseurs en vue du démarrage effectif des travaux avant la fin septembre 2016.

4- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique et le Ministère de l'Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’acceptation du protocole d’amendement de l’Accord sur les Droits de Propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la Santé Publique.

Cet amendement, adopté en 2005 par l’OMC, vise l’incorporation dans l’accord sur les droits de propriété intellectuelle, de flexibilités additionnelles permettant, par le recours aux licences obligatoires, de faire face aux difficultés des membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique ou ne disposant pas de telles capacités.
Le Conseil a donné son accord en vue de l’acceptation formelle du protocole d’amendement.

5- Au titre du Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la consolidation du secteur de la téléphonie et au point d’étape des échanges pour l’agrément d’un 4e opérateur.

Dans le cadre de la redynamisation du marché des services de télécommunications/TIC, plus particulièrement du segment de la téléphonie mobile, le Gouvernement a décidé d’optimiser l’emploi des ressources spectrales, en limitant à quatre le nombre de licences de type global (C1 A). Ainsi, il a été procédé à la fusion des deux licences de téléphonie fixe avec des opérateurs de téléphonie mobile, au renouvellement des licences des trois opérateurs en activité et en règle par rapport à leurs engagements vis-à-vis- de l’Etat et en mars 2016, au retrait des licences des opérateurs défaillants. 
Relativement à la procédure d’octroi de la 4e licence de téléphonie à un opérateur en mesure de prendre une part active au développement du marché ivoirien des télécommunications, le processus conduit par l’ARTCI et le Ministère en charge de l’Economie Numérique, a abouti au choix de l’entreprise libyenne LPTIC (Lybian Post, Telecommunication and Information Technology Company), qui opère à ce jour plusieurs entreprises TIC à travers le monde.
Le Conseil a approuvé le choix de cette entreprise et donné son accord en vue de la finalisation du processus d’attribution de la 4ème licence de téléphonie.

6- Au titre du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative au paiement anticipé des vaccins et consommables du Programme Elargi de Vaccination (PEV).

Dans le but d’accroître l’indépendance vaccinale de notre pays, le Conseil a décidé d’anticiper le paiement des vaccins et consommables du Programme Elargi de Vaccination.
Cette mesure permettra de prémunir notre pays contre les ruptures en vaccins traditionnels et ainsi de mieux protéger les populations et plus particulièrement les enfants, tout en améliorant en parallèle ses indicateurs de couverture vaccinale.

7- Au titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l'Industrie et des Mines, le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la résolution du conflit foncier entre la Société Ivoirienne de Coco Râpé (SICOR) et les populations riveraines et au plan de relance de l’activité industrielle dans les localités de Grand-Lahou et de Jacqueville.

Les activités de la SICOR sur ses sites de Grand-Lahou, de Jacqueville, de l’Ile Boulay et de Tabou ont été fortement perturbées depuis 2006 par les populations riveraines qui ont décidé d’occuper par la force plusieurs milliers d’hectares de cocoteraies.
Lors de sa visite d’Etat dans la région des Grands Ponts, le Président de la République avait marqué sa volonté de trouver une solution définitive à ce conflit et instruit le Gouvernement de mettre en place un cadre de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
Ainsi une solution négociée et consensuelle a été trouvée entre les communautés riveraines et la SICOR relativement aux différends fonciers qui les opposaient. Cette solution prend en compte les aspects fonciers, mais également la dette fiscale de la SICOR vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts, les cotisations sociales et la situation de détresse dans laquelle se trouve la société.
A ce jour, le Premier Ministre a obtenu des communautés riveraines, l’engagement ferme d’une cessation d’hostilités et d’un apaisement sur les différents sites de la SICOR.
Aussi le Conseil a-t-il instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures utiles pour la finalisation des protocoles d’accord, leur signature et leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.

8- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation de la plateforme transactionnelle des démarches administratives.

Ce projet consiste à offrir aux populations, au-delà des services informationnels actuellement disponibles, des services transactionnels en ligne. Ces services permettront aux usagers d’effectuer des démarches administratives avec les services de l’Etat sans se déplacer ou avec le minimum de déplacement. Dans ce sens, le projet participera à l’équipement des administrations visées par les procédures à dématérialiser, à la formation de leurs agents, à l’équipement du centre d’hébergement eGouv ainsi qu’à la mise en place de la plateforme centrale de dématérialisation incluant toutes les fonctionnalités techniques nécessaires.
Le démarrage du projet est prévu dans le courant du 2ème semestre 2016. Quarante (40) procédures seront dématérialisées dans la phase pilote du projet au sein des ministères en charge de l’Education, de la Santé, de l’Agriculture et du Tourisme. Deux cents (200) autres procédures seront dématérialisées par la suite et concerneront l’ensemble des autres ministères. 
Le Gouvernement entend ainsi renforcer l’environnement des affaires par l’accélération et la simplification des procédures administratives, par davantage de transparence dans les actes ainsi que par une efficacité accrue des structures et des agents de l’administration, toutes choses qui permettront d’instituer une relation plus fluide et de meilleure qualité entre l’Administration et les usagers du Service public. 


9- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation d’une étude sur la cartographie des initiatives relatives à l’emploi jeune, en vue de la mise en place d’un « écosystème de l’emploi jeunes ».

Cette étude vise à identifier toutes les parties prenantes de l’insertion professionnelle, à déceler les complémentarités d’intervention des partenaires identifiés ainsi que les actions non couvertes à mettre en place de manière prioritaire dans chacun des domaines, notamment en matière de formation, de création d’activités et d’insertion par l’emploi. 
Il s’agit pour le Gouvernement de disposer d’une visibilité globale des intervenants au niveau national et local, par type d’intervenants et par type de projets en vue de réaliser un schéma de délivrance des services plus en cohérence avec les priorités nationales.

10- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes, en liaison avec le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Nationale de la Paix (JN PAIX).

La célébration de la Journée Nationale de la Paix 2016 se déroulera le mardi 15 novembre 2016 à Bongouanou autour du thème : «Une école citoyenne au service de la paix».
Cette journée vise la mobilisation des populations, des acteurs nationaux ainsi que des partenaires autour de l’éducation des enfants et des jeunes en vue de mettre l’école au service de la paix et de l’émergence à l’horizon 2020.
Le Conseil a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de cet évènement.//FIN

Jeudi 15 Septembre 2016
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