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Conseil des ministres de Côte d'Ivoire du mercredi 09 avril 2014 (le communiqué)


Le mercredi 9 avril 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 11h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
 




A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS :

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du 29 août 2005. 


Les conditions particulières que nécessitaient les élections de sortie de crise avaient conduit à la prise de mesures visant à répondre aux préoccupations du moment des acteurs politiques. 

Ces mesures conjoncturelles n’étant plus pertinentes dans un environnement institutionnel normalisé, le présent projet de loi apporte les correctifs nécessaires en vue d’aborder les préparatifs des élections de 2015 avec un cadre juridique plus approprié.



Les modifications proposées portent essentiellement sur la composition de la commission centrale. Au total, le projet de loi adopté extrait des organes de la CEI, les groupements ou acteurs politiques dont la présence ne se justifie plus. 

Ainsi, le nombre de membres de la commission centrale a été réduit ( de 31 à 13) , de même que celui des commissions départementales et sous-préfectorales. Par ailleurs, le processus de décision au sein des organes délibérants de la CEI a été simplifié.


2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois projets de loi :

• Le premier projet est relatif au statut des greffiers.

Le projet de loi adopté épure l’ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008 des incohérences qui étaient nuisibles et préjudiciables au bon fonctionnement de la justice. 


Ce projet de loi, d’une part, rend conforme le statut des greffiers à la lettre et à l’esprit de l’article 71 de la Constitution, qui énonce que les règles relatives au statut des auxiliaires de justice sont fixées par la loi, et, d’autre part, harmonise les dispositifs déterminant les règles relatives aux statuts des auxiliaires de justice, dont font partie les greffiers.
Par ailleurs, ce projet de loi permet aux magistrats d’avoir un droit de supervision et de contrôle sur les fonctions exercées par les greffiers, qui reçoivent de nouvelles appellations, mieux adaptées au champ principal de leurs attributions. 

• Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.


Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la Décision n°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.


Il réaffirme l’autonomie du tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d’exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées de la Cour d’appel, mises en place à cet effet.



Toutefois, le deuxième degré de juridiction ainsi créé, ne pourra être saisi que pour les litiges dont le montant est supérieur ou égal à un (1) milliard de FCFA. 


Cette réforme s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires et par ricochet, le classement de notre pays dans le rapport « Doing Business ». 

• Le troisième projet est relatif à la Médiation judiciaire et conventionnelle.

La Médiation judiciaire et conventionnelle est un mode alternatif de règlement des litiges par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, tentent de résoudre leur différend, par elles-mêmes et de manière satisfaisante pour chacune d’elles, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial et indépendant, formé aux techniques de médiation, dénommé ‘’médiateur’’.


La médiation est une procédure reconnue au niveau international avec des avantages certains notamment, la rapidité, l’efficacité, la confidentialité, la pérennisation des relations contractuelles et la responsabilisation des acteurs.


L’introduction de la médiation, au travers de ce projet de loi, dans le dispositif législatif en vigueur dans notre pays, à côté de l’arbitrage et des tribunaux de commerce, devrait permettre le développement de ces procédures dites non contractuelles, et de rapprocher la justice des aspirations des justiciables en privilégiant la voie du règlement amiable des différends.


3-Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant Code Forestier.

Ce projet de loi englobe une réforme alliant à la fois certaines dispositions pertinentes de la loi de 1965 portant Code Forestier, et les nouvelles orientations de la politique forestière de l’Etat ivoirien, ainsi que celles de la communauté internationale.


Il répond à la nécessité de renforcer les mesures de gestion durable des ressources forestières dans l’arsenal juridique ivoirien, tant en matière de protection de l’environnement que de gestion pérenne des ressources forestières.


PROJETS DE DECRETS :

1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques ; 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2012043/PR CI 2012 32 00, d’un montant total de quatorze milliards (14 000 000 000) de francs CFA, conclu le 03 septembre 2012, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction du Pont d’Azito sur la Lagune Ebrié, entre la commune de Yopougon et l’île Boulay.


La construction de cet ouvrage, long de 970 mètres, permettra la création d’une zone économique spéciale sur l’île Boulay, qui présente un réel potentiel de développement d’activités industrielles et touristiques.



2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;




Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt additionnel, d’un montant total de deux millions cinq cent mille (2 500 000) dollars US, soit environ un milliard deux cent cinquante millions (1 250 000 000) de francs CFA. 


Cet accord de prêt conclu le 18 novembre 2013, entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, servira au financement du projet de réhabilitation et d’équipement du Lycée Professionnel de Man, saccagé pendant la crise post-électorale de 2011.


3-Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret abrogeant l’article 2 du décret n° 95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots.


Ce décret étend la mesure d’interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots à la SODEFOR, qui, jusque-là, bénéficiait d’une dérogation.


Compte tenu de la raréfaction des essences forestières exportables et dans le but de freiner l’appauvrissement continu de la forêt ivoirienne, cette mesure met définitivement fin à toute exportation de bois bruts, équarris et en plots.



Le Gouvernement entend ainsi préserver notre industrie du bois et les emplois qui lui sont rattachés. 
 
http://www.gouv.ci/images/index_38.jpg C/ - COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au projet de sécurisation des documents judiciaires.

Ce projet se justifie par l’importance du phénomène de la falsification et de la contrefaçon de documents officiels, ainsi que par les moyens de plus en plus sophistiqués mis en œuvre par les faussaires.



L’introduction, à travers ce projet, de documents sécurisés infalsifiables, permettra d’éliminer les actes frauduleux à incidence financière, de contribuer à la lutte contre l’insécurité, et de rassurer les populations quant à l’authenticité des documents judiciaires mis à leur disposition. 


2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord pour la visite en Côte d’Ivoire de Monsieur Pablo de GREIFF, haut fonctionnaire des Nations Unies, chargé conformément à la Résolution 18/7 du Conseil des Droits de l’Homme, d’établir un dialogue suivi et une coopération avec les gouvernements à l’effet de recenser, d’échanger et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de justice transitionnelle.

Sa mission consistera essentiellement à s’enquérir des principaux enjeux du processus de la justice transitionnelle dans le contexte ivoirien, et à formuler, sur cette base, des recommandations.

3-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie ; 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu le compte rendu de la 8e session de la Commission mixte ivoiro-ghanéenne de délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, tenue du 18 au 20 février 2014, à Yamoussoukro.

Le Conseil note que les négociations ont permis des avancées notables et se réjouit de la ferme volonté des deux parties de voir réglée dans les meilleurs délais, de façon amiable, la question de la délimitation de la frontière maritime ivoiro-ghanéenne.



A cet effet, le Conseil a donné son accord pour la poursuite par la Commission Nationale des Frontières Maritimes (CNFM), des diligences utiles pour la préparation des prochaines négociations, en particulier, celle prévue fin avril 2014 à Accra. Le Conseil a également autorisé la saisine de la République du Libéria à l’effet de définir le tracé de la frontière maritime avec ce pays.

4-Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux mesures urgentes de restauration de la fonctionnalité des Services des Urgences de la ville d’Abidjan.


Compte tenu des difficultés liées à la prise en charge des patients reçus en urgence, aussi bien dans les CHU de la capitale que dans les formations sanitaires périphériques de la ville d’Abidjan érigés en Hôpitaux Généraux (HG), le Conseil a décidé de restaurer la fonctionnalité des urgences de la ville d’Abidjan et de ses environs . 



Ce plan d’action, de plus de 3 milliards de francs CFA, se déroulera en trois (03) phases :

- la phase n°1, à exécution immédiate, comprend, entre autres, la réparation du scanner du CHU de Cocody, l’acquisition en urgence d’équipements médicaux divers et l’ouverture de 4 blocs opératoires sur 8 au CHU de Cocody, ainsi que l’ouverture de 5 blocs opératoires sur 8 au CHU de Treichville ;*


- la phase n°2, d’avril à fin mai 2014, comprend notamment la réhabilitation des services des urgences de Cocody, la réhabilitation du scanner du CHU de Yopougon et l’acquisition d’équipements médicaux et d’appareillages divers ;


- la phase n°3, de juin à fin août 2014, concernera principalement l’extension du complexe du service des urgences du CHU de Cocody et l’accroissement de la capacité de prise en charge des césariennes dans la ville d’Abidjan, par la construction de deux blocs opératoires supplémentaires dans des formations sanitaires urbaines à grande fréquentation.

5-Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux mesures administratives conservatoires prises à l’encontre de certains responsables du CHU de Cocody.

En attendant les conclusions de l’enquête judiciaire en cours, et à la suite de l’enquête administrative effectuée par l’Inspection Générale de la Santé et de la Lutte contre le Sida, le Conseil a arrêté des mesures administratives conservatoires suivantes ; 



Sont relevés de leurs fonctions, avec effet immédiat, les responsables ci-après désignés du CHU de Cocody :

- Pr KOUASSI Jean Claude, Directeur Général ;

- Pr TETCHI Yavo, Chef du service des urgences ;

- Madame ABO Marie Yolande, Surveillante d’unité de soins des urgences.




6-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;


Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge des Ivoiriens rapatriés de la République Centrafricaine.


A la suite du déclenchement du conflit en Centrafrique, et de la situation d’insécurité générale créée dans ce pays, le Chef de l’Etat a autorisé l’affrètement de vols spéciaux pour ramener en Côte d’Ivoire nos compatriotes qui le souhaitaient.



Ainsi, 252 personnes ont été rapatriées, et sont encore pour la majorité d’entre elles, hébergées au centre d’accueil et de transit de l’ONG « Côte d’Ivoire prospérité », dans le quartier d’Abobo-N’dotré et sur le site de l’INTA à Azaguié.



Compte tenu de l’état de précarité matérielle et psychologique de ces compatriotes, le Conseil a décidé de leur prise en charge médicale, de leur apporter un appui financier pour la réalisation d’une activité génératrice de revenus, de la fourniture à ces personnes de kits de vivres et de non vivres, et de la mise à disposition de kits et de tenues scolaires pour leurs enfants scolarisés.



7- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;


Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre partielle du plan d’action du Parc du Mont Peko.

A la faveur des crises successives qu’a traversées notre pays, environ 231 forêts classées ont été occupées sans autorisation par des exploitants clandestins, des populations civiles, et des groupes armés. 


Face à l’exigence de protection de l’environnement et de restauration de l’autorité de l’Etat, le Gouvernement a décidé de mener, depuis le mois de mai 2013, des opérations de déguerpissement des occupants illégaux et de répression contre les exploitants frauduleux de ces sites.



Toutefois, ces opérations ont provoqué le déplacement de près de 27 000 personnes, en majorité des femmes et des enfants, vers les villages voisins de ces forêts.


Face à la nécessité d’une prise en charge humanitaire de cette situation, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet d’identifier et de sensibiliser les populations concernées, afin de procéder à leur évacuation vers des villages de transit potentiels et/ou des zones de retour.
 
http://www.gouv.ci/images/index_38.jpg D/ - Divers
En raison du nombre important de malades atteints du virus de l’Ebola dans certains pays voisins de la Côte d’Ivoire, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de précaution, parmi lesquelles figure le renforcement de la surveillance épidémiologique et le contrôle des mouvements de personnes le long des frontières avec ces pays. 




 
 

Jeudi 10 Avril 2014
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