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Conseil des ministres de Côte d'Ivoire du mercredi 20 mai 2015 (le communiqué)


Le mercredi 20 mai 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 17h00 à 20h00, à la Préfecture d’Odienné, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Générales

Projets de loi
Projet d’ordonnance
Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers



A/ - MESURES GENERALES


PROJETS DE LOI

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;


Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises conclue à New York, le 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 adopté à Vienne.

La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vue d’unifier et d’harmoniser le droit international en la matière. Sa modification par le Protocole de Vienne a eu pour effet de rendre son champ d’application identique à celui de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L’adhésion de la Côte d’Ivoire à cette Convention permettra à notre pays de mieux se conformer aux standards internationaux et ainsi d’améliorer son environnement des affaires. 

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Cotonou révisé, le 22 juin 2010 à Ouagadougou (BURKINA FASO).

L’Accord de Cotonou est l’instrument juridique fondateur du partenariat entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Etats membres de l’Union Européenne. L’accord révisé en juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso) intègre un certain nombre d’amendements à l’avantage des pays ACP, de manière à renforcer la présence de ces derniers dans la gouvernance économique mondiale. La ratification de cet accord permettra à notre pays de participer plus fortement au commerce mondial.

2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Ce projet de loi intègre des peines privatives de liberté et/ou des amendes applicables aux différentes infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Ainsi ce projet de loi vise à mettre la législation nationale en conformité avec celle en vigueur dans l’espace communautaire OHADA et à accroître par conséquent la sécurité juridique offerte au monde des affaires dans notre pays et dans l’espace communautaire OHADA.


PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement en vue de la modernisation de la justice par la mise en œuvre de procédures simples et souples mais néanmoins rigoureuses. Ainsi, à la suite de la faculté offerte aux justiciables de saisir les tribunaux par voie électronique, ce nouvel amendement au Code de procédure civile, commerciale et administrative vise à offrir aux greffes des juridictions la possibilité de la tenue sous forme électronique, du registre dit rôle général et à permettre par conséquent la communication des pièces, conclusions et autres documents par voie électronique.


PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.

En application de la loi portant Statut des Rois et Chefs traditionnels, ce décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels. Ainsi, ce décret précise que seules sont reconnues comme étant membres de la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels, les autorités traditionnelles constituées par les rois, les chefs de province, les chefs de canton et les chefs de tribu dont l’existence des institutions est continue et active depuis l’accession de notre pays à l’indépendance en 1960 jusqu’à l’avènement de la loi portant Statut des Rois et Chefs traditionnels.
Les organes composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels sont l’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels et le Directoire de la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels. L’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels, organe de décision, comprendra deux (2) membres par département, soit au total 216 représentants. Le Directoire, organe exécutif, sera composé de 35 membres. Il est doté d’un bureau et est assisté dans l’accomplissement de ses missions, d’un Secrétariat Général. 
Concernant les modalités pratiques de fonctionnement de la chambre, le décret confère aux Rois et Chefs traditionnels, la pleine autonomie dans la désignation des membres des organes centraux, éventuellement avec le concours des autorités administratives.

2-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Ce décret définit les modalités pratiques de mise en œuvre de la requête par voie électronique comme moyen d’ester en justice. De la sorte, tout plaideur pourra saisir les juridictions autres que répressives au moyen d’une assignation ou d’une requête par voie électronique.
Pris en application de l’ordonnance 2015-180 du 24 mars 2015 modifiant l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, ce décret intervient dans l’élan des réformes engagées pour simplifier les procédures administratives et améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. 

3-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5571-CI et de don n° D018-CI d’un montant respectif de treize millions six cent mille (13 600 000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit environ onze milliards trois cent soixante-quinze millions (11 375 000 000) de francs CFA et de six millions huit cent mille (6 800 000) DTS, soit environ cinq milliards six cent quatre-vingt-sept millions (5 687 000 000) de francs CFA, conclu le 02 avril 2015, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet pour l’autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel.

Ce projet vise à améliorer le niveau d’autonomisation des femmes et des adolescentes dans certaines régions du Sahel en leur permettant d’accéder plus facilement à des services de santé reproductive, infantile et maternelle de qualité.

4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget , en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté une communication et un décret autorisant la cession au groupe Hachette Livre, de la participation de 12,4 % du capital de la Société Nouvelles Editions Ivoiriennes –Centre d’Edition et de Diffusion Africaine, en abrégé NEI-CEDA, détenue par l’Etat de Côte d’Ivoire.


B/-MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;


Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur ABIE Obou Marcellin en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Guatemala avec résidence à Mexico ;

• Monsieur KOFFI Djadan Amos en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Swaziland avec résidence à Pretoria ;

• Monsieur KOFFI Djadan Amos en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Madagascar avec résidence à Pretoria ;

• Monsieur KOFFI Fana Théodore en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Portugaise avec résidence à Lisbonne ;

• Madame LAURENT épouse BALDE Mina en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Islande avec résidence à Copenhague.


C/- COMMUNICATIONS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à :

- l’état d’avancement de l’organisation du cinquantenaire et des Assemblées annuelles 2015 du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), du 25 au 29 mai 2015 à Abidjan ;
- l’échange informel, en marge des assises de la BAD, sur l’institution du Prix International d’Excellence et Labels pour la compétitivité des produits et services en Afrique.

Les travaux préparatoires des Assemblées annuelles de la BAD qui se tiendront à Abidjan du 25 au 29 mai 2015 sont pratiquement achevés. Aussi la Côte d’Ivoire, pays siège, est-elle prête pour la tenue de ces assises qui seront marquées par la célébration du cinquantenaire de l’institution et l’élection du nouveau président de la BAD. Par ailleurs, en marge de ces travaux, il est prévu l’institutionnalisation du Prix International d’Excellence et Labels pour la compétitivité des produits et services en Afrique. Cette initiative vise à distinguer les personnes, structures, organismes et partenaires ayant œuvré d’une façon remarquable à l’amélioration de la compétitivité des produits et services sur les marchés régionaux et internationaux.

2- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au développement du secteur de l’électricité.

Le secteur de l’électricité connaît depuis ces dernières années des difficultés financières. Ces difficultés sont essentiellement dues aux coûts de production élevés, à la forte croissance de la demande en électricité et au caractère fixe du prix de vente de l’électricité. En dépit de cette hausse des coûts des facteurs, le Gouvernement a pris diverses mesures en faveur du secteur, en vue de la réduction des charges des opérateurs du secteur, de l’augmentation des recettes et de l’amélioration du rendement. Ces mesures ont permis dès 2013 au secteur de l’électricité d’afficher un solde d’exploitation positif, mais avec un équilibre financier qui demeure fragile, faisant peser sur la Côte d’Ivoire des risques de pénurie en matière d’énergie électrique.
Aussi, dans l’optique de contribuer au rétablissement durable de l’équilibre financier et au renforcement des capacités d’investissements de ce secteur stratégique de notre économie nationale, le Conseil a-t-il instruit les Ministres concernés à l’effet de lui proposer à compter du mois de juin 2015, des mesures susceptibles de favoriser l’atteinte rapide de l’équilibre financier du secteur.

Par ailleurs, le Conseil a adopté un plan d’action priorisant le renforcement des filières du charbon et de l’hydroélectricité en vue d’assurer durablement le développement du secteur de l’électricité.

3-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de fusion des sociétés Côte d’Ivoire Telecom et Orange Côte d’Ivoire.

Compte tenu de l’évolution de l’environnement des télécommunications/TIC qui se caractérise par une convergence des technologies et des services, les principaux actionnaires ont manifesté leur volonté d’évoluer vers la fusion juridique des deux entreprises, dans leur intérêt respectif et selon un processus transparent.
En raison des enjeux de ce projet, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées afin d’accompagner la réalisation de ce projet de fusion dans les meilleurs délais, tout en sauvegardant au mieux les intérêts de l’Etat.

4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la privatisation de la Société SUCRIVOIRE.

Conformément au programme de privatisation du Gouvernement, le Conseil a autorisé la cession de la totalité des 23% de parts détenues par l’Etat de Côte d’Ivoire au capital de la Société SUCRIVOIRE. 5% de ces parts seront réservées aux salariés de la société et le reliquat, soit 18%, cédé via la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Cette opération permettra à la société SUCRIVOIRE d’avoir un meilleur contrôle de son exploitation et de mieux assurer les investissements nécessaires à son expansion.


D/- DIVERS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;


Le Préfet de la Région du Kabadougou, Préfet du Département d’Odienné, a présenté, à la demande du Chef de l’Etat, une communication relative à la situation administrative et socio-économique dans la Région du Kabadougou. 
Cette communication a, dans un premier temps, présenté les données géographiques et l’organisation administrative de la Région du Kabadougou.
Le Préfet de Région a ensuite dressé un état des lieux des infrastructures et des activités socio-économiques de la Région avant d’évoquer les difficultés auxquelles celle-ci est confrontée ainsi que les attentes des populations.

Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à y apporter les réponses appropriées dans les meilleurs délais. Ainsi, des mesures importantes ont été prises, qui contribueront à la redynamisation de l’activité économique dans la région, à l’amélioration de la qualité des infrastructures ainsi que du cadre de vie des populations. Ces mesures seront annoncées par le Chef de l’Etat lors des échanges qu’il aura avec les populations de la région au cours des prochains jours. //FIN

Vendredi 22 Mai 2015
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