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Conseil des ministres de Côte d'ivoire du jeudi 02 mai 2013 (le communiqué)

Le jeudi 02 mai 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10 heures à 13h00, à la Salle de Réunion de la Préfecture de Man, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
- Projets de lois
- Projets d’ordonnances
- Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers



A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la concurrence.

Ce projet de loi vise à prendre en compte, à la fois, l’existence de nouvelles pratiques commerciales, jusque-là méconnues par la législation nationale, et la nécessité d’assurer la conformité de la loi nationale en matière de concurrence avec les dispositions communautaires, relatives aux règlements et directives de l’UEMOA.
Il s’agit globalement pour le Gouvernement, de procéder à un changement d’orientation des activités de la Commission Nationale chargée de la répression des pratiques anticoncurrentielles collectives.


2-Au titre du Ministère de la Communication

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’accès à l’information publique.
Ayant ratifié les instruments internationaux et régionaux qui consacrent le droit d’accès à l’information, l’Etat ivoirien s’est engagé à veiller à leur respect, en prenant toutes les mesures en vue de l’effectivité de ce droit. C’est dans ce cadre qu’intervient cette loi afin de permettre au citoyen, un accès plus large aux documents publics, et l’intéresser davantage à l’action administrative. Ainsi cette loi lui permet d’intervenir en toute connaissance de cause dans les processus décisionnels conduits par l’Etat.

PROJETS D’ORDONNANCES
Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance fixant le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels, pour le faire correspondre à la réalité socioéconomique actuelle. De la sorte, le Gouvernement vise la rationalisation de l’utilisation des terrains industriels et la collecte de ressources financières suffisantes pour couvrir leurs charges d’entretien. Les ressources ainsi collectées alimenteront le fonds dédié au développement des zones industrielles.


PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté deux décrets relatifs à l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat.

• Le premier décret porte attributions, organisation et fonctionnement du District.

Ce décret vise à rendre opérationnel l’article 9 de l’ordonnance d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration Territoriale de l’Etat.
Ainsi, le décret précise que le District est une circonscription administrative de type particulier, situé à l’échelon supérieur de l’organisation territoriale déconcentrée ; le district assure, entre autres, relativement à ses attributions, la réalisation des projets présidentiels décidés et engagés sur instructions du Chef de l’Etat, et des projets complémentaires relevant du Gouverneur du District.
En conclusion, ce décret, ainsi que l’achèvement du processus électoral permettent d’envisager une organisation administrative stimulée et un développement local plus dynamique.


• Le deuxième décret porte érection de trente et une (31) Régions circonscriptions administratives en Collectivités Territoriales Régionales, en application de l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011, portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale de l’Etat et en complément du décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et Régions.

2-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux pour une durée de cinq ans.

Cette mesure de suspension s’étend également aux exportations de fonte.
Par ce décret, le Gouvernement entend limiter les exportations de ces produits métalliques, afin d’assurer l’approvisionnement régulier de l’industrie locale et permettre son développement.


3-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Le Gouvernement, tout en inscrivant ce décret dans le cadre d’une administration du territoire plus efficace, entend circonscrire les litiges inter villageois, et par la même occasion, apporter une solution durable aux conflits fonciers qui en découlent.
Ce décret permet de définir notamment les limites des villages, d’établir la cartographie précise des villages délimités et de maîtriser l’aire de compétence des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale.

4-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets relatifs aux zones industrielles :

• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI ».

Le Gouvernement entend ainsi mettre en place un cadre cohérent et transparent, sous la forme d’un guichet unique, dont la mission sera, entre autres, la réduction des délais et une gestion plus efficace des questions liées aux zones industrielles, au plan de l’aménagement et de l’attribution, et à celui de la gestion des lots.

• un décret portant création du Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI, et fixant les modalités de son fonctionnement.

Ce fonds vise à renforcer les moyens financiers mis en œuvre dans le cadre du programme de développement des zones industrielles. Il s’agit pour le Gouvernement de garantir, non seulement la disponibilité d’espaces suffisants aménagés et entretenus, mais également de soigner l’attractivité de la destination Côte d’Ivoire en matière de projets d’investissements.


5-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret relatif à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale

6-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets relatifs aux réseaux et services de télécommunications:

• un décret relatif à l’homologation des équipements terminaux et radioélectriques et à l’agrément d’installateur ;

• un décret fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l’autorisation générale pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications/TIC et la fourniture de services de télécommunications.
Intervenant en application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, ces différentes mesures visent à concrétiser l’ouverture du marché des télécommunications, en faciliter l’accès, et simplifier l’accessibilité des infrastructures existantes aux nouveaux acteurs.
 
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a été informé des nouvelles mesures prises par le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l’accès au territoire chinois aux détenteurs de passeports officiels.
Le Gouvernement, prenant acte de ces mesures, a instruit le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, à l’effet d’en informer les détenteurs des passeports concernés.

2-Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 décembre 2012.

En vue de renforcer la transparence dans le secteur de l’énergie, le gouvernement poursuit la mise en œuvre des réformes relatives au cadre légal et règlementaire de l’exploration, à la production et au partage de production des hydrocarbures.
-au niveau du Pétrole brut et du gaz, à fin décembre 2012, les valorisations de la part-Etat sont en baisse de 36,73 %.
-la production des produits pétroliers enregistre une hausse de 57,11%, en raison principalement d’une amélioration de la marge de raffinage international,
-la production totale de l’électricité enregistre une hausse de 15,04% à fin décembre 2012.
Pour rétablir durablement l’équilibre du secteur de l’électricité, le gouvernement entend prendre les mesures idoines dans les domaines tels que la production de gaz naturel, la production de l’électricité, le transport, la distribution de l’énergie et l’ajustement tarifaire de l’électricité.
Par ailleurs, en application du mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers, le Gouvernement a décidé à compter du 1er mai 2013 une nouvelle baisse du prix du carburant super, qui passe de 782 à 754 francs par litre, soit une baisse de 28 francs. Le gasoil, dont le prix est maintenu à 615 CFA par litre continue d’être subventionné par l’Etat.

3-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’authentification des diplômes des fonctionnaires.

Dans l’optique de vérifier les qualifications et les compétences exigées des fonctionnaires pour l’accès à l’Administration Publique et en vue de garantir un service public de qualité, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a engagé une opération d’authentification des arrêtés d’admission et des diplômes recueillis à l’occasion du dernier recensement général des fonctionnaires et agents de l’Etat.




4-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Agriculture et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la relance des Industries textiles et de trituration de graines de coton.

Compte tenu des difficultés que connaissent ces industries depuis une vingtaine d’années, le Gouvernement a élaboré une stratégie de relance de ce secteur et de restauration de la compétitivité de la filière, qui vise à valoriser davantage le coton, assurer le développement local, restructurer les entreprises textiles, lutter contre la contrefaçon et la fraude, etc.

5-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la restructuration de la Société Cotonnière de Côte d’Ivoire (COTIVO).

Cette société spécialisée dans la transformation de la fibre de coton connaît depuis 2002, d’importantes difficultés dues essentiellement à l’effondrement de ses ventes, à la vétusté des matériels de production et aux difficultés d’accès au crédit.
Le plan de restructuration adopté par le Conseil vise principalement :
-à finaliser de manière diligente les négociations en vue du changement de l’actionnaire majoritaire,
-poursuivre les discussions avec les fournisseurs et les banquiers, en vue de l’adoption d’un échéancier de règlement des créances,
-engager les négociations sociales avec les travailleurs.
 
http://www.gouv.ci/images/index_38.jpgD/- DIVERS
A la demande du Chef de l’Etat, le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement, appuyé en certains points par le Préfet de Région du Tonkpi,
-a fait au Conseil un état des lieux en matière de développement dans le district des montagnes,
-a rendu compte de l’exécution des engagements du Chef de l’Etat en faveur du district,
-et a présenté une liste de mesures complémentaires attendues par les populations.
Il ressort de cette présentation que le district regorge d’un potentiel très important aux plans agricole, touristique et minier.
Le Conseil a passé en revue l’ensemble des projets entrepris dans la Région, en particulier, ceux engagés à la suite de la visite d’Etat du Président de la République au mois d’avril 2012.
Ainsi, les domaines suivants ont été examinés :
-les routes,
-l’électrification,
-l’adduction en eau potable,
-les centres de santé,
-les écoles,
-l’université,
-les infrastructures sportives,
-les télécommunications,
-l’administration territoriale,
-la sécurité,
-l’agriculture et la gestion des forêts,
-la couverture de la région par la RTI,
-la salubrité,
-les projets miniers,
-etc.
En conclusion, le Conseil s’est réjoui du bon avancement de certains de ces projets (voirie urbaine de Man, adduction en eau potable, couverture de la RTI, etc) et s’est engagé à accélérer la mise en œuvre de ceux non encore réalisés. //FIN


 
 

Vendredi 3 Mai 2013
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