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Conseil des ministres de la Côte d’Ivoire du mercredi 02 novembre 2011 (le communiqué)

Le Mercredi 02 novembre 2011, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h00 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan , sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef d’État.


L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :


I/- Ordonnances et Décrets

II/- Mesures individuelles

II/- Présentation de Communications




I/ Ordonnances et Décrets

1- Sur Présentation du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, en rapport avec le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances, le Président de la République a signé une ordonnance portant ratification et publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York.
Le fait corruptif, en raison de ses impacts négatifs sur la sécurité, la stabilité des sociétés, les institutions et les valeurs démocratiques, compromet gravement l’Etat de droit, en général et singulièrement celui des pays en développement.
Notre pays, en ratifiant cette convention, s’engage à participer, aux cotés de la communauté internationale, à la mise en œuvre d’actions diverses au titre desquelles figurent :
-des mesures préventives,
-une procédure d’incrimination, de détection et de répression de la corruption
- une coopération internationale incluant notamment l’assistance mutuelle entre les états signataires de cette convention.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances

Plusieurs projets de décrets ont été adoptés ;

1- Sur Présentation du Ministre, en rapport avec le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre des Infrastructures Economiques, le Président de la République a signé un décret portant ratification d’un Accord de Prêt relatif au financement de la construction de l’Autoroute Singrobo-Yamoussoukro phase I, section 1 ( Singrobo – Pacobo), conclu le 15 Septembre 2010, entre le Fonds Koweïtien pour le Développement Arabe et la République de Côte d’Ivoire.

Ce prêt d’un montant de 5,7 Milliards de FCFA contribue au développement économique et social des régions Nord et Centre de la Côte d’Ivoire, renforce la fluidité et la sécurité routière et facilite et réduit le coût du transport sur les tronçons concernés.

2- Sur Présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, en rapport avec le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Président de la République a signé un décret portant ratification d’un Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet d’Interconnexion des Réseaux Electriques de la Côte d’Ivoire et du Mali, conclu le 2 septembre 2011 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO
(BIDC) et la République de Côte d’Ivoire.

Ce projet d’un montant de 18,6 milliards de FCFA vise la fourniture et la hausse des exportations d’énergie électrique de la Côte d’Ivoire vers le Mali et le Burkina Faso.

3- Sur présentation du Ministre de l’économie et des finances, le Conseil a entendu une communication relative au Projet de loi de Règlement pour l’année 2004.

L’exécution du budget 2004 s’est soldée par un déficit de 232,5 milliards de FCFA, aggravant le déséquilibre des finances publiques.
La Cour des Comptes ayant établi son rapport sur l’exécution de la Loi de finances 2004, accompagnée de sa déclaration générale de conformité, le Conseil des ministres a donné son autorisation pour l’adoption du projet de loi réglant les comptes de l’Etat pour la gestion 2004.
Le Président de la République, qui attache du prix au retour rapide à la bonne gouvernance, a déploré l’important retard avec lequel le document de projet de Loi de Règlement pour l’année 2004 est soumis au Conseil des Ministres. Il a demandé que des mesures d’urgence soient prises pour permettre la production dans des délais raisonnables des documents correspondants et la mise en place de procédures et d’outils de suivi et de contrôle, pour éviter à l’avenir de tels retards.

4- Sur Présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, en rapport avec le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, le Président de la République a signé un décret portant ratification d’un Accord de Don pour le financement du Projet de la Reconstruction et de la Relance Post-Crise, d’un montant de 69,2 milliards de FCFA, conclu le 3 octobre 2011 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire.

5- Enfin, sur Présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, en rapport avec le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, le Président de la République a signé un décret portant ratification d’un Accord de don pour le financement du Projet de Création d’Emplois Jeunes et de Développement des Compétences, conclu le 3 octobre 2011 entre l’Association Internationale de Développement ( AID) et la République de Côte d’Ivoire.

Ce don d’un montant de 22,73 milliards de FCFA vise à améliorer l’accès à l’emploi des jeunes, et les possibilités de développement de leurs compétences.
A l’issue de ces présentations, le Président de la République, tout en se réjouissant de l’importance du soutien international apporté à notre pays, a demandé que les prêts contractés pour le financement de notre programme de développement, quelle que soit leur origine, se fassent à l’issue d’une étude approfondie impliquant toutes les parties prenantes. Ces prêts devront prendre en compte les considérations techniques, financières, sociales et environnementales, à court, moyen et long termes, ainsi que les conditions de financement. De même, les procédures de sélection des entreprises exécutantes des travaux devront se faire dans la transparence et l’équité, et dans le seul intérêt de notre pays.

II/- Mesures individuelles
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté une communication donnant l’agrément de l’Etat de Côte d’Ivoire à la candidature d’un citoyen ivoirien à la Commission du Droit International des Nations Unis (CDI).


III/- Communications

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a entendu une communication relative à la synthèse du rapport final des travaux du séminaire sur la Charte de la diplomatie ivoirienne, tenu le 30 septembre et le 1er octobre 2011 à Grand Bassam.
Ce séminaire visait à définir les stratégies en vue du repositionnement de la Côte d’Ivoire sur la scène internationale, après une décennie de crise militaro-politique, dont les effets négatifs ont gravement écorné l’image extérieure de notre pays.
A cette occasion, le Président de la république a demandé aux diplomates, au-delà de la diplomatie classique, d’être des agents de développement économique. Dans cette perspective, le Président de la république s’est engagé à créer pour les diplomates Ivoiriens, un cadre de travail propice, par la signature prochaine d’un décret portant application du statut particulier du corps diplomatique. Le séminaire de Grand-Bassam a par ailleurs adopté une Charte d’éthique et de déontologie du métier de diplomate.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie

Le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire à la 39ème session du Conseil de Développement Industriel de l’ONUDI, qui s’est tenue du 22 au 24 juin 2011 à Vienne (Autriche).
En marge des travaux de cette 39ème session, la délégation Ivoirienne a eu d’importantes séances de travail avec les experts de l’Onudi sur les projets/programmes et thèmes intéressant la Côte d’Ivoire. Ces projets, au nombre de 13, et d’un coût global de 15,5 milliards de FCFA , concernent entre autres, la formation professionnelle, la politique industrielle, l’amélioration de la compétitivité des entreprises des secteurs d’exportation non traditionnels, l’emploi des jeunes et la promotion de l’entreprenariat, le programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises.
Le Président de la République s’est réjoui de la coopération dynamique entre la côte d’Ivoire et l’Onudi et demandé aux ministères techniques d’agir en synergie pour renforcer leur coopération avec cette institution et accélérer la mise en œuvre des projets et programmes en cours.

3- Au titre du ministère de l’Agriculture,

Le Conseil a entendu une communication relative aux orientations stratégiques de la réforme de la filière café- cacao.

Il convient de rappeler qu’avant la libéralisation des filières café-caco intervenue au cours des campagnes 1997-1998 pour le café et 1998-1999 pour le cacao, le système de commercialisation en vigueur était la stabilisation des prix. Ce système se distinguait par :
• Une structure unique de régulation : la Caisse de Stabilisation du Prix des Produits Agricoles (Caistab) ;
• Un programme de vente anticipée à la moyenne
(PVAM) ;
• La fixation d’un prix bord-champ garanti aux producteurs ;
• Le contrôle de la qualité à l’exportation par la Caistab
• La promotion du label Ivoire
A la suite de dysfonctionnements macro- économiques, l’Etat ivoirien, sous l’impulsion des partenaires au développement, a engagé une profonde réforme du système, dont les principales caractéristiques étaient :
• L’importante réduction du rôle de l’Etat dans la commercialisation intérieure ;
• Le remplacement du prix bord champ garanti par un prix bord champ indicatif ;
• l’arrêt du programme de ventes anticipées à la moyenne (PVAM) ;
• La suppression de la Caistab et la création de nouvelles structures de régulation et de gestion (BCC, FDPCC, ARCC, FRC).
L'objectif de ces réformes était d'améliorer le revenu du producteur mais, en l'absence d'une régulation efficace, des défaillances importantes se sont accumulées dans la gestion du système et les effets espérés de la réforme n'ont pu être obtenus.


Ainsi,
• Les producteurs restent directement confrontés aux aléas du marché;


• Les pressions fiscales et parafiscales restent fortes sur leur revenu;


• Les baisses de la fiscalité et de la parafiscalité n'ont pas eu d'impact significatifs sur le prix aux producteurs;


• La production de café est en régression continue.


Le présent projet de réforme, inspiré par le discours-programme du Président de la république, vise :
• Le renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources;


• Le développement d'une économie cacaoyère et caféière durable à travers la réorganisation de la production et l'amélioration de la productivité;


• La sécurisation du revenu des producteurs par la mise en place d'un prix minimum garanti, ainsi que l'amélioration de la commercialisation intérieure et extérieure;


• La mise en place d'une interprofession forte et assise sur des organisations de producteurs crédibles.


Les principaux axes stratégiques de la réforme sont les suivants:


• L'amélioration de la productivité et de la qualité des produits marchands;


• La formation des producteurs et l'adoption de techniques et de bonnes pratiques agricoles favorisant la préservation de l'environnement;


• La sécurisation foncière;


• L'appui à la recherche-développement (recherche variétale, lutte contre les maladies et insectes nuisibles, etc.)


• La relance caféière.


• La fixation d’un prix minimum compris entre 50 et 60% du prix CAF. Ce prix minimum sera déterminé pour toute la campagne sur l'ensemble des zones de production de café et de cacao.


• Le renforcement du contrôle de la qualité en amont, à l’exportation et à l’entrée des usines;


• Un plafond de réserve de 25 F à 50 FCFA/kg, sera mis en place dès la première campagne (2012/2013) pour soutenir la stabilisation. Ce prélèvement sera effectué au moins pendant deux campagnes. Les modalités de constitution de ce fonds seront arrêtées au cours des travaux de validation du différentiel entre les acteurs de la filière;


• L’accroissement du taux de transformation à l’horizon 2015 ; de 21 à 30% de la production pour le café, de 35 à 50% de la production pour le Cacao


• Le maintien du niveau maximum de fiscalité appliqué à la filière, soit un taux de 22% du prix CAF, conformément aux engagements pris par le gouvernement vis à vis des partenaires au développement.


• L’administration, sur une base paritaire par l'Etat l’interprofession, les Banques, du nouvel organe de régulation et de stabilisation.


• Le transfert au nouvel organe de régulation et de stabilisation des actifs des anciennes structures et de l'ex-Caistab.
La mise en œuvre de la réforme se fera de façon progressive, la campagne 2011/ 2012 constituant une année transitoire. Le prix minimum garanti entrera en vigueur dès la mise en œuvre du Programme de Vente Anticipé à la Moyenne.

- Le Président de la République a rappelé l’importance de la réforme engagée de la filière café/cacao, en raison de l’impact important de cette réforme sur les conditions de vie de nos parents paysans, ainsi que pour notre économie nationale.


Il a expressément demandé que la réforme entreprise prenne en compte les points clés suivants ;


- Un prix d’achat suffisamment rémunérateur pour les producteurs et garanti sur l’ensemble du territoire ;


- La contribution à l’amélioration des conditions de vie des paysans, mais aussi des acheteurs, des exportateurs et des usiniers ;


- La mise en œuvre par la structure de commercialisation et de stabilisation de la filière d’une gestion efficace et transparente.


Cette réforme étant également l’une des conditionnalités pour l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, Il a demandé que sa mise en œuvre se fasse avec diligence et que tous les efforts soient déployés pour atteindre cet objectif au premier trimestre 2012.
Ces trois communications ont été adoptées.

Divers ;

1- Le Conseil a été informé que le Premier ministre effectuera une visite de travail et d’amitié à Kigali, au Rwanda au cours de la semaine du 06 novembre 2011. Cette visite s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération entre notre pays et le Rwanda, qui à l’instar de la Côte d’Ivoire, se relève d’une grave crise sociopolitique.

2- Le Conseil a été informé de la parution ces derniers jours dans la presse écrite, d’articles diffamatoires à l’égard de certains ministères et a recommandé que des actions judiciaires soient engagées contre les journaux auteurs des articles incriminés.


3- Le Premier Ministre a tenu à saluer la présence remarquée du Président de la République à la 36ème Conférence Générale de l’Unesco à Paris et l’important discours qu’il y a prononcé, le 26 octobre 2011. Cette présence, à l’instar des dernières sorties internationales du chef de l’Etat, contribue grandement au repositionnement de la Côte d’Ivoire sur la scène internationale.


4- Le Premier Ministre s’est enfin réjoui de la nouvelle éligibilité de la Côte d’Ivoire à l’AGOA (American Growth and Opportunity Act). Cette décision, très utile pour nos exportations et notre économie, atteste des progrès importants réalisés en peu de temps par notre pays en matière de gouvernance et de droits de l’homme.//FIN


Jeudi 3 Novembre 2011
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