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Conseil des ministres du Niger du jeudi 04 novembre 2010 (Le communiqué)

Le Conseil des ministres s’est réuni, hier, jeudi 04 novembre 2010, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Général de Corps d’Armée Djibo Salou, Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil a pris les décisions suivantes :


I. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

1.1. Projet de décret déterminant les conditions de transport par voie
terrestre des produits stratégiques et les conditions d’accès aux sites miniers et d’hydrocarbures.
Le présent projet de décret vise à réglementer les transports par voie terrestre des produits stratégiques et les conditions d’accès aux sites miniers et d’hydrocarbures en République du Niger. Il est rendu nécessaire du fait des activités de recherches, d’exploitation, de transport, de transformation et de raffinage des substances minières et pétrolières occasionnant des flux de transport routier très importants entre les ports d’accès à la mer et les sites d’exploitation.

1.2. Projet de décret portant organisation des directions nationales du Ministère des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat et déterminant les attributions de leurs responsables.
Le décret n° 2010-281/PCSRD/MTT/A du 30 avril 2010 portant organisation du Ministère des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat dispose en son article 13 : «l’organisation des Directions Nationales ainsi que les attributions de leurs responsables sont fixées par décret pris en Conseil des ministres...». Le présent projet de texte s’inscrit dans le cadre du respect de cette disposition.

1.3. Projet de décret déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC-NIGER).
La création de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile s’inscrit dans le respect des engagements internationaux du Niger en matière de l’aviation civile, notamment la directive n° 01/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-023 du 14 mai 2010 portant code de l’aviation civile en République du Niger qui crée en son article 333, «une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion» dénommée Agence Nationale de l’Aviation Civile «ANAC-NIGER».

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

2.1. Projet de décret portant plan de carrière du personnel du cadre autonome de la Police Nationale.
Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système de gestion du personnel de la Police Nationale par l’introduction d’un plan de carrière qui garantirait la discipline et le respect de l’ancienneté dans le grade, un bon encadrement des stagiaires, la cohésion au sein d’un corps hiérarchisé et enfin, une meilleure définition des grades et échelons au niveau des promotions de toutes natures.

2.2. Projet de décret portant création d’un Comité de Suivi et Evaluation de la loi de Programmation de la Police Nationale 2008-2012.
Ce texte propose la création, auprès du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses, d’un Comité de suivi et évaluation de la loi de programmation de la police nationale élaborée pour la période 2008-2012. Ce comité qui regroupe les représentants de toutes les structures intéressées par la question doit analyser le niveau d’exécution des prévisions en matière de ressources humaines, financières et matérielles et évaluer les performances obtenues par rapport aux moyens engagés.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

3.1. Projet d’ordonnance portant création de l’Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECS).
Dans le cadre du développement de l’Enseignement Supérieur, le Niger s’est doté récemment de trois (3) nouvelles universités. Cela va engendrer d’importantes activités au niveau de l’organisation des examens du baccalauréat et de la délivrance des équivalences des diplômes et titres au niveau national. Pour tenir compte de cette donne, à l’instar de plusieurs pays de la sous-région, il est impératif que le Niger se dote d’un office national chargé de préparer et d’organiser les examens du baccalauréat. Ce dernier travaillera de concert avec les universités et le Ministère en charge de la formation professionnelle.

3.2. Projet d’ordonnance modifiant les articles 4 alinéa 2 et 9 de l’ordonnance n° 99-34 du 27 août 1999, portant régime général des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.
3.3. Projet d’ordonnance modifiant les articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 99-71 du 20 décembre 1999, portant création d’établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé Université Abdou Moumouni de Niamey.
A la suite de l’adoption des statuts des universités, il est apparu nécessaire d’harmoniser les dispositions des ordonnances précitées avec celles du décret n° 2010-680/PCSRD/MESS/RS du 07 octobre 2010.

3.4. Projet de décret portant approbation des statuts de l’Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECS).
Le projet d’ordonnance portant création de l’Office National des Equivalences et Concours du Supérieur (ONEECS) dispose en son article 5 qu’un décret pris en conseil des ministres porte approbation des statuts de l’ONEECS. Le présent projet de décret intervient pour satisfaire cette disposition.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

4.1. Projet d’ordonnance portant deuxième rectification à la loi n° 2009-26 du 6 novembre 2009, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2010.
L’analyse de l’exécution budgétaire en cours fait ressortir la nécessité de procéder à d’importants réaménagements de crédits pour permettre la prise en compte, d’une part, des besoins nés de l’installation de nouvelles institutions de la transition et des engagements pris, telle que l’organisation des différents scrutins électoraux et d’autre part, de la nécessité d’ajuster certaines lignes budgétaires dont les crédits sont presque épuisés suite au recadrage des missions assignées à certaines administrations.
C’est pour toutes ces raisons objectives qu’il est apparu nécessaire de procéder à une deuxième rectification de la loi de finances initiale 2010. Ainsi, la seconde rectification de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 porte le budget de l’Etat à un montant total équilibré en recettes et en dépenses de 695,543 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 8,99 % par rapport à la première rectification de la loi de finances initiale.

4.2. Projet d’ordonnance portant modification de la loi n° 2005-14 du 30 mai 2005, portant Statut Autonome du Personnel du Cadre des Douanes.
Aux termes de la loi n° 2005-14 du 30 mai 2005, portant statut Autonome du Personnel du Cadre des Douanes, la limite d’âge est de cinquante huit (58) ans pour les Inspecteurs Principaux et Centraux, de cinquante six (56) ans pour les Inspecteurs, Contrôleurs Divisionnaires et Contrôleurs et de cinquante cinq (55) ans pour les Agents d’Encadrement, de Constatation et de Surveillance.
Or, la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat a porté à soixante (60) ans la limite d’âge d’admission des fonctionnaires à la retraite. Il s’agit, par le présent projet d’ordonnance d’ajuster la limite d’âge d’admission des agents des Douanes à la retraite ainsi que des aménagements au niveau des plafonds d’âges prescrits au titre des conditions à remplir par les agents des Douanes pour se présenter aux concours professionnels.

V. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTIRE ET DE LA PROMOTION DES JEUNES
ENTREPRENEURS.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

5.1. Projet de décret portant approbation des statuts de l’Office des Produits Vivriers du Niger (OPVN).
La loi n° 2009-10 du 06 mai 2009 a pour entre autres objectifs de clarifier les nouvelles missions de l’Office des Produits Vivriers du Niger (OPVN) et de sécuriser son fonctionnement par l’octroi d’une exonération fiscale. Le présent projet de décret qui porte approbation des statuts de l’Office des Produits Vivriers du Niger (OPVN) vise à conformer son fonctionnement aux dispositions de la loi n° 2009-10 du 06 mai 2009. Il crée en outre un poste de Secrétaire Général qui assiste le Directeur Général.

5.2. Projet de décret portant organisation des directions générales et des directions nationales du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des Jeunes Entrepreneurs et déterminant les attributions de leurs responsables.
Le présent projet de décret portant organisation des Directions Générales et des Directions Nationales du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des Jeunes Entrepreneurs et déterminant les attributions de leurs responsables a été élaboré conformément aux attributions ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des Jeunes Entrepreneurs et aux dispositions de l’ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant organisation des directions nationales du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant et déterminant les attributions de leurs responsables.
Le présent projet de décret vise à harmoniser l’organisation des directions nationales du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant suite à la fusion intervenue par décret n°2010-118/PCSRD du 1er avril 2010 du Ministère de la Population et des Réformes Sociales et du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant organisation des directions générales et des directions nationales du Ministère de la Fonction Publique et du Travail et déterminant les attributions de leurs responsables. Le présent projet de décret détermine les attributions des directeurs généraux et des directeurs nationaux du Ministère de la Fonction Publique et du Travail et porte organisation des directions générales et des directions nationales placées sous leurs responsabilités. Il a été élaboré conformément aux attributions du Ministre de la Fonction Publique et du Travail et aux dispositions de l’ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’ALPHABETISATION.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de textes suivants :

8.1. Projet d’ordonnance portant création d’un établissement public à caractère social dénommé Centre des Métiers du Cuir et d’Art du Niger (CMCAN).
La loi n° 2003-033 du 05 août 2003 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés «établissement publics à caractère social» dispose que «les établissements publics à caractère social sont créés par voie législative à l’initiative de l’Etat ou de ses démembrement». Le présent projet d’ordonnance qui porte création d’un établissement public à caractère social dénommé Centre des Métiers du Cuir et d’Art du Niger (CMCAN) est pris conformément aux dispositions de cette loi.

8.2. Projet de décret portant approbation des statuts du Centre des Métiers du Cuir et d’Art du Niger (CMCAN).
La loi n° 2003-033 du 05 août 2003 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés «établissement publics à caractère social» dispose que «un décret portant approbation des statuts fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements». Le présent projet de décret qui porte approbation des statuts du Centre des Métiers du Cuir et d’Art du Niger (CMCAN) vise à satisfaire cette exigence.

IX. MESURES NOMINATIVES.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

9.1. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
• Commissaire Commandant BOUBACAR YACOUBA, est nommé Directeur du Centre National des Œuvres Universitaires de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

9.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS DE L’EXTERIEUR
• Le Général de Brigade SEINI GARBA, AOS, est nommé Ambassadeur du Niger auprès du Royaume de Maroc.
• Monsieur OUMAROU TAHIROU, ministre plénipotentiaire, est nommé Consul Général du Niger à Djeddah ;
• Madame ABDOU RABI DODO, Secrétaire de classe principale, est nommée Consul Général du Niger à Kano.

9.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
• Monsieur ABDOUL BAKI LAOUALI, Chargé d’Enseignement, est nommé Directeur de l’Ecole Normale d’Agadez.

X. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu deux (2) communications :
• une communication du ministre de la Jeunesse et des Sports sur le Forum national sur le développement des secteurs jeunesse et sports ;
• une communication du ministre de l’Equipement sur la visite des travaux de construction de la Route Transsaharienne AL KADHAFI.//FIN

Mardi 16 Novembre 2010
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