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Côte d'Ivoire: conseil des ministres du 22 février 2017 (le communiqué)


Le mercredi 22 février 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Générales

Projets de décrets
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications



A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200000654, d’un montant total de deux cent trente-sept millions cinq cent vingt mille (237 520 000) euros, soit cent cinquante-cinq milliards huit cent deux millions neuf cent sept mille (155 802 907 000) francs CFA, conclu le 29 décembre 2016, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de transport urbain d’Abidjan.

Ce projet porte essentiellement sur la construction du 4e pont Yopougon-Plateau, la libération des emprises de cet ouvrage, l’aménagement de voies connexes, etc. Il consiste en la construction d’une infrastructure de transport moderne et de qualité afin d’assurer une meilleure mobilité, de faciliter les activités économiques et d’améliorer la qualité de vie des populations, en particulier celles du quartier de Yopougon, l’un des plus peuplés de la ville d’Abidjan. 

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme.

Ce décret précise les droits des Défenseurs des Droits de l’Homme et renforce corrélativement la liberté d’exercice de l’activité de Défenseur des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Il prescrit notamment que les Défenseurs des Droits de l’Homme ne peuvent faire l’objet de poursuite, de recherche, d’arrestation et de détention pour les opinions émises et les rapports publiés dans l’exercice de leurs activités. 
Aussi, ce dispositif met à la charge de l’Etat l’obligation de protéger les Défenseurs des Droits de l’Homme et de faciliter l’exercice de leurs activités. Toutefois, il rappelle les devoirs des Défenseurs des Droits de l’Homme, notamment celui d’œuvrer au maintien de la paix sociale et de la cohésion nationale.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation détenue par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le capital de la Nouvelle Société Interafricaine d’Assurance (NSIA) Banque Côte d’Ivoire.

Conformément au programme de privatisation et à la politique de promotion par le Gouvernement, d’un actionnariat populaire, l’Etat a décidé, en juin 2016, de céder la totalité de sa participation, soit 10% du capital de NSIA Banque Côte d’Ivoire, représentant 2 000 000 d’actions. Ces actions seront cédées à des structures publiques et au grand public, via la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). En application de la législation sur la privatisation des participations et actifs de l’Etat, ce décret fixe à 9 000 francs CFA le prix de cession de l’action.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

La loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle assujettit l’ouverture du droit aux prestations au paiement préalable des cotisations. Aussi, pour faciliter l’accès des populations aux soins de santé, le Président de la République a décidé de fixer la cotisation aux différents régimes gérés par l’IPS-CNAM à mille (1000) francs CFA par personne et par mois. 
Ainsi, le décret entérine ce montant et précise que toute personne affiliée au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle doit cotiser audit régime. En outre, le décret spécifie que les personnes assujetties, économiquement faibles ou démunies, sont affiliées au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle et que leurs cotisations sont prises en charge par l’Etat, de sorte à garantir effectivement aux populations résidant sur le territoire national un égal accès à la santé.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités et procédures de conclusion, de suspension et de rupture des conventions régissant les relations entre l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée « Caisse Nationale d’Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM et les prestataires de soins de santé.

En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise le dispositif conventionnel prévu entre l’IPS-CNAM et les prestataires de soins de santé. Ainsi, il définit deux (2) types de conventions, à savoir les conventions individuelles qui font intervenir un prestataire de soins de santé, et les conventions collectives, qui impliquent une organisation professionnelle de prestataires de soins de santé. Il fixe, par ailleurs, les mentions obligatoires devant figurer dans ces conventions, détermine les sanctions auxquelles s’expose tout prestataire de soins de santé qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles et indique les voies de recours disponibles.

6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la qualité de l’air. Il résulte de la volonté du Gouvernement de lutter contre la dégradation continue de l’air, liée à l’accroissement du parc automobile et au développement des activités industrielles.

Ce décret fixe, d’une part, les valeurs limites des paramètres de la qualité de l’air ambiant et celles des gaz et particules émis par les véhicules automobiles et motocyclettes et définit, d’autre part, les procédures de contrôle de la qualité de l’air ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
Le Gouvernement entend prévenir les risques environnementaux et lutter contre la pollution de l’air et l’une de ses conséquences, qui est la recrudescence des maladies respiratoires.

7- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Tourisme ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle, en abrégé INSAAC.

Ce décret réorganise les missions et le fonctionnement de l’Institut en vue de l’inscrire dans une dynamique nouvelle d’innovation, de créativité et d’employabilité. Ainsi, ce décret redéfinit l’INSAAC dans ses dimensions administrative, pédagogique, scientifique, artistique et culturelle, et renforce ses capacités de formation et de production. L’INSAAC est désormais habilité à former aux nouveaux métiers relevant de carrières libérales dans le domaine des arts et de la culture tels que les métiers de céramiste, de designer textile, d’architecte d’intérieur, de sculpteur, de graveur, d’éditeur de livres, etc. Aussi, l’Institut sera doté d’une chaine de production de biens et de services culturels en spectacles vivants ainsi qu’en production cinématographique et audiovisuelle.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Madame Argentina Pinto Matavel PICCIN, en qualité de Représentant du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) en Côte d’Ivoire.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 34e session du Conseil des Droits de l’Homme, qui se tiendra du 27 février au 02 mars 2017 à Genève (SUISSE).

A l’occasion de cette session, une délégation conduite par le Ministre des Affaires Etrangères, prendra part au segment de haut niveau du Conseil des Droits de l’Homme consacré aux Chefs d’Etat et de Gouvernement.
La délégation ivoirienne profitera de cette tribune pour faire la promotion de la candidature de la Côte d’Ivoire au poste de membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour la période 2018-2019.

2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement des préparatifs de la 2e Conférence Internationale sur l’Emergence de l’Afrique (CIEA). 

Cette deuxième édition, qui aura lieu à Abidjan du 28 au 30 mars 2017, prévoit la participation de Chefs d’Etat et de Gouvernement, d’experts de haut niveau d’Afrique, d’Asie, d’Europe et d’Amérique latine pour échanger sur la problématique de la mise en œuvre des plans d’émergence en Afrique.
Les travaux préparatifs de ces assises se déroulent convenablement. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre du Plan et du Développement à l’effet de prendre toutes les mesures complémentaires utiles pour le bon déroulement de cette conférence.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc, qui se tiendra à Abidjan, les 13 et 14 avril 2017.

La réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc est le premier cadre de concertation et de décision sur les grandes questions relatives à la situation économique de la Zone Franc, notamment celles liées à la croissance endogène et à l’intégration économique. 
A la dernière rencontre qui s’est tenue à Paris le 30 septembre 2016, la
Côte d’Ivoire a eu l’honneur d’être désignée à l’unanimité par les Ministres des Finances de la Zone Franc pour abriter la session suivante, qui aura lieu les 13 et 14 avril 2017.
Cette réunion mobilise des investisseurs privés et publics de toutes les régions du monde, qui y trouvent l’opportunité d’accéder à un grand marché, à la fois stable et dynamique.
Le Conseil a donné son accord à la tenue de cette réunion à Abidjan et a instruit les Ministres concernés en vue de prendre les mesures nécessaires pour la réussite de l’organisation de cet événement majeur.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Projet d’Interconnexion Côte d’Ivoire-Libéria-Sierra-Leone-Guinée (CLSG). 

Le Projet d’interconnexion CLSG consiste en la construction et en l’exploitation d’une ligne de 225 kV longue de 1303 km et de douze (12) postes de transformation Haute Tension/Moyenne Tension (HT/MT) répartis sur ces quatre (4) Etats.
Il s’agit d’un projet d’envergure, d’un coût initial d’environ 270 (deux cent soixante-dix) milliards de francs CFA, financé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Européenne d’Investissement (BEI), la KfW et par une contribution des Etats membres.
La mise en œuvre du projet est à la phase de signature des contrats de prestations. 
Le Conseil a instruit le Ministre du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ainsi que l’ensemble des Ministres concernés en vue de prendre les mesures nécessaires en vue de la levée des obstacles résiduels liés à l’exécution du projet en Côte d’Ivoire. 

5- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la contribution de la Côte d’Ivoire au Partenariat pour le développement des compétences en Sciences Appliquées, Ingénierie et Technologies (PASET).

Lancé en 2013, le PASET est une initiative africaine et de partenaires au développement qui vise à développer un ensemble de compétences dans les domaines des Sciences Appliquées, de l’Ingénierie et des Technologies dans les pays d’Afrique subsaharienne. 
Le Conseil a donné son accord pour le paiement du droit d’adhésion de la Côte d’Ivoire au PASET. Cette opération parachèvera le processus d’adhésion de notre pays à cette organisation, permettant ainsi à nos étudiants de bénéficier des avantages qu’offre cette plateforme, notamment l’attribution de bourses pour des formations doctorales dans les domaines d’intervention du PASET.

6- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation à Abidjan, du Prix pour l’Innovation pour l’Afrique, édition 2017.

Le Prix pour l’Innovation pour l’Afrique, institué en 2011 par la Fondation Africaine de l’Innovation, est une compétition annuelle qui récompense les avancées remarquables dans les domaines prioritaires, notamment les industries manufacturières et les services, les technologies de l’information et de la communication, l’agro-industrie et l’énergie. Cette compétition vise à soutenir les innovateurs africains, à renforcer l’esprit d’innovation en Afrique et à promouvoir les solutions locales pour la prospérité du continent. 
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour la tenue en Côte d’ Ivoire, de l’édition 2017 du Prix de l’Innovation pour l’Afrique.

7- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Internationale de la Femme (J.I.F), édition 2017.

Cette célébration aura lieu le 08 mars 2017 à Adzopé et, au regard du contexte national marqué par l’ambition du Gouvernement d’améliorer les conditions de vie des femmes, le thème national retenu pour l’édition 2017 est « l’autonomisation économique de la femme pour une Côte d’Ivoire plus juste et plus équitable ».//FIN 

 

Jeudi 23 Février 2017
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