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L'intégralité de l'accord politique de Ouagadougou (EXCLUSIF)

Ouestafnews vous livre ci-dessous l'intégralité du texte de l'accord politique signé le le 4 mars 2007 à Ougadougou entre le président Laurent Gbagbo de Côte d'Ivoire et le chef des Forces nouvelles Guillaume Soro, dont les forces contrôlent depuis septembre 2002 la partie nord du pays.


L’intégralité du texte de l’Accord politique inter-ivoirien signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou

PREAMBULE
A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d’Ivoire, l’une représentant le Président de la République et l’autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007.
Cette rencontre fait suite à l’annonce, le 19 décembre 2006, du plan de sortie de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Président en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue direct entre les ex-belligérants du conflit armé en Côte d’Ivoire.
Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire Général des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que ce dialogue direct s’inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre 2006.
Au cours de leurs échanges, la Délégation de la Présidence de la République de Côte d’Ivoire, conduite par Monsieur Désiré TAGRO, Conseiller Spécial du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la Présidence de la République de Côte d’Ivoire, et la Délégation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY, Secrétaire Général Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarité et des Victimes de guerre, profondément attachées à une sortie heureuse de la crise en Côte d’Ivoire, ont procédé à une analyse de la situation intérieure.
Elles ont souligné l’impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité ; de lutter contre l’insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté ; de restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national. En raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit armé en Côte d’Ivoire ont reconnu l’impérieuse nécessité de se mettre ensemble pour consolider la paix, promouvoir une véritable réconciliation nationale et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et une confiance mutuelle.
Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria, ainsi que des Résolutions de l’ONU sur la Côte d’Ivoire, les Parties, en vue d’arrêter des décisions, ont réaffirmé :
leur attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire ;
leur attachement à la Constitution ;
leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria ;
leur attachement à toutes les Résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633 (2005) et 1721 (2006) du Conseil de Sécurité de l’ONU ;
leur volonté de créer les conditions d’élections libres, ouvertes, transparentes et démocratiques ;
leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d’un fonctionnement normal des Institutions de la Côte d’Ivoire et d’un retour à la normalité politique, administrative et militaire en Côte d’Ivoire. Pour faciliter la mise en œuvre des Accords et des résolutions ci-dessus visés, notamment la Résolution 1721 (2006), les Parties ont arrêté les décisions suivantes :
I.DE L’IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS
Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que l’identification des populations ivoiriennes et étrangères vivant en Côte d’Ivoire constitue une préoccupation majeure. Le défaut d’une identification claire et cohérente, de même que l’absence de pièces administratives uniques attestant l’identité et la nationalité des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en conséquence, décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes :
1.1.La relance des audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissance
1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur l’ensemble du territoire national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du présent Accord. Dans le but d’accélérer la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, les magistrats appelés à animer les nouvelles juridictions créées pour les besoins des audiences foraines seront nommés par décret présidentiel et dotés de moyens nécessaires pour leur mission.
1.1.2. Les opérations exceptionnelles d’audiences foraines qui dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil.
1.1.3. A l’occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de sensibilisation, d’information et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Société civile sera organisée pour inviter les personnes concernées à se présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance pour se faire délivrer un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance.
1.1.4. Les Parties s’engagent à garantir la sécurité des opérations d’audiences foraines sur toute l’étendue du territoire national.
1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits Parallèlement aux audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissance, les registres d’état civil perdus ou détruits dans certains centres d’état civil seront reconstitués conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son Décret d’application qui devra être pris dans les meilleurs délais.
1.3. L’organisation d’une opération d’établissement de nouveaux titres d’identité (cartes nationales d’identité et titres de séjour) Les Parties s’engagent à organiser une opération exceptionnelle d’établissement de nouveaux titres d’identité selon les modalités ci-après.
1.3.1. Identification ordinaire
1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l’obligation de détention de la carte nationale d’identité, disposant d’un certificat de nationalité et d’un acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d’identité.
1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d’un acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu et d’un document consulaire indiquant leur nationalité pourront bénéficier d’un nouveau titre d’identité correspondant à leur statut.
1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale
1.3.2.1. Dans un souci d’accélération de l’identification et compte tenu de la situation actuelle de l’Administration en Côte d’Ivoire et des nécessités subséquentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privilégier l’identification basée sur la liste électorale.
1.3.2.2. A l’issue des audiences foraines, la CEI procèdera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral, avec collecte des données biométriques sur toute l’étendue du territoire national. Pourront s’inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d’un extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu.
1.3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste électorale se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro d’identification unique qui sera nécessaire pour le retrait de la carte d’électeur et de la nouvelle carte nationale d’identité.
1.3.2.4. Après la procédure de validation de la liste électorale par la CEI, un décret pris en Conseil des ministres autorisera l’attribution de la nouvelle carte nationale d’identité à tous ceux qui figureront sur la liste électorale définitive. Celle-ci servira de base de données commune pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et de la carte d’électeur.
1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d’identité
1.3.3.1. Les nouveaux titres d’identité seront infalsifiables, hautement sécurisés et comporteront un numéro d’identification unique pour chaque titulaire.
1.3.3.2. La confection et la délivrance des nouveaux titres d’identité seront assurées par l’Office National d’Identification (ONI), sous la supervision de la Commission nationale de supervision de l’Identification (CNSI).
1.3.3.3. Pour l’opération d’identification, le Gouvernement fera appel, avec l’accord des deux (02) Parties, à un opérateur technique désigné par décret pris en Conseil des Ministres.
II. DU PROCESSUS ELECTORAL
Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable et à une normalisation politique et institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à l’issue de l’opération d’identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria. A cette fin, elles décident ce qui suit :
2.1. L’inscription sur la liste électorale
2.1.1. Les Parties conviennent que l’inscription sur la liste électorale sera établie par l’Institut National de la Statistique (INS) et l’opérateur technique désigné par le Gouvernement pour l’identification. Ces deux opérateurs accompliront leur mission sous la responsabilité de la CEI.
2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront s’inscrire sur la liste électorale. A cet effet, ils devront se munir d’une des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu.
2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités d’inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du Code électoral.
2.2. La publication de la liste électorale définitive
2.2.1. La liste électorale définitive, validée par la CEI, sera publiée conformément aux dispositions de l’article 11, al. 2 du Code électoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties.
2.3. L’établissement et la distribution des cartes électorales
2.3.1. Après sa publication, la liste électorale définitive donnera lieu à l’établissement des cartes d’électeurs sous la responsabilité de la CEI.
2.3.2. La distribution des cartes d’électeurs sera assurée par la CEI à travers ses démembrements deux semaines au plus tard avant la date des élections, conformément à l’article 5 du Code électoral.
2.3.3. L’électeur qui n’aura pas pu retirer sa carte d’électeur dans le délai prévu dans le paragraphe ci-dessus pourra néanmoins voter avec sa nouvelle carte nationale d’identité, s’il est régulièrement inscrit sur la liste électorale.
2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus électoral
2.4.1. Dans un souci de transparence et d’efficacité, sous l’autorité de la CEI, l’INS et l’Opérateur technique désigné par le Gouvernement collaboreront pour l’établissement des cartes d’électeur.
2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.
III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D’IVOIRE
Les Parties au présent Accord, conscientes que l’Armée nationale doit être le reflet de l’unité et de la cohésion nationales et la garante de la stabilité des institutions républicaines, se sont engagées à procéder à la restructuration et à la refondation des deux armées en vue de la mise en place de nouvelles forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine. Un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l’Armée sera adopté par ordonnance pour fixer le cadre général d’organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité. En conséquence, les deux Parties décident de procéder à l’unification des deux forces en présence par la création d’une structure opérationnelle intégrée.
3.1. La mise en place d’un Centre de commandement intégré (CCI)
3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à la Défense et à la Sécurité, les deux (02) Parties ex-belligérantes conviennent de créer un Centre de commandement intégré chargé d’unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire.
3.1.2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera placé sous le commandement conjoint du Chef d’Etat Major Général des FANCI et du Chef d’Etat Major des FAFN. Il sera paritairement composé d’Officiers désignés par les deux (02) Chefs d’Etat Major.
3.1.3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles :
la contribution à l’élaboration de la politique de défense et de sécurité ;
la mise en œuvre du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR), sous la supervision des Forces impartiales ;
l’opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise ;
la sécurisation des audiences foraines, des opérations d’identification, ainsi que la sécurité du processus électoral ;
la mise en place d’unités militaires et paramilitaires mixtes ;
la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national.
3.2. Du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion
3.2.1. Les Parties au présent Accord conviennent de procéder, dans les meilleurs délais, au désarmement des forces en présence conformément aux recommandations des Accords de Linas-Marcoussis et aux modalités prévues dans les accords militaires suivants :
Le Plan Conjoint des Opérations du DDR (PCO) signé le 09 janvier 2004 et actualisé lors du séminaire sur le désarmement organisé du 02 au 06 mai 2005 à Yamoussoukro sous l’égide de la médiation Sud-Africaine ;
Le Programme national de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR/RC) et son chronogramme, adoptés le 9 juillet 2005 à Yamoussoukro ;
Les conclusions de la séance de travail tenue à Yamoussoukro le samedi 14 mai 2005 entre les Chefs d’Etat-major (CEM) des FDS et des FAFN.
3.2.2. Les Parties conviennent d’accélérer le démantèlement et le désarmement des milices.
3.2.3. Les Parties conviennent d’accélérer le processus de regroupement sur les dix sept (17) sites préalablement localisés et d’exécuter le chronogramme du PNDDR actualisé.
3.3. Le Service civique
3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique, destiné à encadrer toute la jeunesse de Côte d’Ivoire et à la former en vue d’un emploi, accueillera également tous les jeunes qui se sont familiarisés avec le maniement des armes pour les besoins de la guerre, dans le but de les encadrer et de les former pour de futurs emplois civils ou militaires.
3.3.2. L’organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des Ministres.
IV. DE LA RESTAURATION DE L’AUTORITE DE L’ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L’ADMINISTRATION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
4.1. Fermement déterminées à parvenir à la normalisation politique et institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au présent Accord s’engagent à restaurer l’autorité de l’Etat et à redéployer l’administration et tous les services publics sur l’ensemble du territoire national.
4.2. Le redéploiement de l’administration et des services publics se fera par l’ensemble des ministères concernés, sous l’autorité du Premier Ministre, dès la suppression de la zone de confiance et l’établissement des postes d’observation. Le redéploiement de l’administration concernera l’ensemble des services publics, y compris les services sociaux de base, notamment ceux de l’éducation, de la santé, de l’eau et de l’assainissement.
4.3. La désignation des responsables des principaux services administratifs se fera après concertation entre les deux Parties.
4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600 éléments issus de l’Accord de Pretoria, seront chargées d’assurer la sécurité de l’ensemble du corps préfectoral et des services techniques déployés.

Lundi 5 Mars 2007
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