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MALI Conseil des ministres du Mali du mercredi 24 février 2010 (le Communiqué)

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 février 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications.


AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

Sur présentation du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant les professions d’Administrateur de Biens Immobiliers et d’Agent Immobilier.

L’adoption d’une loi régissant les professions d’administrateur de biens immobiliers et d’agent immobilier vise à combler le vide juridique dans lequel s’effectuent actuellement de nombreuses transactions et opérations portant sur des immeubles bâtis et non bâtis ou sur des fonds de commerce.

Ainsi, des activités menées pour le compte d’autrui telles que la vente, la gestion ou la mise en location d’immeubles, la mise en location gérance de fonds de commerce, la mise en rapport de personnes en vue d’achat ou de vente d’immeubles ou l’accomplissement de démarches administratives sont effectuées sans aucune exigence de qualification ou de garantie professionnelle. Cette situation est source de risques pour les usagers et occasionne un manque à gagner important pour l’Etat.

La nouvelle loi définit les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales doivent exercer les professions d’administrateur de biens immobiliers et d’agent immobilier. Elle précise les qualifications minima requises pour accéder à la profession, les incompatibilités et les cas d’interdiction d’exercice et institue la caution de garantie.

Elle prévoit des sanctions pour tout manquement et crée la chambre des administrateurs de biens immobiliers et des agents immobiliers chargée de gérer les professions.

La loi régissant les professions d’administrateur de biens immobiliers et d’agent immobilier permettra d’assainir le secteur, de sécuriser les usagers et d’améliorer le recouvrement des impôts fonciers.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant modification du Décret N°05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d’application du Statut Général des fonctionnaires.
La modification proposée s’inscrit dans le cadre des mesures tendant à renforcer le processus de décentralisation par la mise en œuvre d’une procédure qui permet aux collectivités territoriales de disposer de ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement.

En effet, l’article 122 de la loi portant Statut Général des Fonctionnaires prévoit qu’à titre transitoire, des fonctionnaires peuvent être mis à la disposition des collectivités sur demande expresse de celles-ci.

Le présent projet de décret précise les modalités d’application de cette disposition.

La décision est prise par le Ministre chargé de la Fonction Publique et le traitement des agents mis à disposition reste à la charge de l’Etat.

Le décret désigne également les autorités compétentes en matière de notation et de pondération des fonctionnaires mis à la disposition des Collectivités Territoriales.

Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, le Conseil des Ministres a adopté :

Le projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations d’Ingénieurs – conseils pour les études et le contrôle des travaux dans la région de Ségou dans le cadre du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les Régions de Gao, Koulikoro et Ségou.
Le marché relatif aux prestations d’Ingénieurs-Conseils pour les études et le contrôle des travaux dans la Région de Ségou, d’un montant de 861 millions 70 mille francs CFA environ est conclu entre le Gouvernement du Mali et le bureau d’études CIRA SARL. Il s’inscrit dans le cadre du Projet d’Approvisionnement en eau potable et d’assainissement des Régions de Gao, Koulikoro et Ségou. Il couvre les sept cercles de la Région de Ségou.
L’objectif dudit projet est d’améliorer la santé et les conditions de vie de la population des centres concernés grâce à l’augmentation de la desserte en eau potable et assainissement familial et public et de contribuer au renforcement du pouvoir des femmes dans la gestion de l’eau et des questions d’assainissement.
Le délai d’exécution est de 24 mois.

Le projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 relatif au changement de domiciliation bancaire et à la modification de la clé de financement dans le cadre de l’exécution du Marché n°1207/DGMP-2008 relatif aux travaux de renforcement du tronçon 2 : Koualé-Sikasso de la route communautaire CU2a dont tranche ferme, Pont sur Bagoé – Sikasso, et tranche conditionnelle Koualé-Pont sur Bagoé
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les changements intervenus au cours de l’exécution du marché. Il s’agit de la modification de la domiciliation bancaire de l’attributaire et de la clé de répartition du financement du marché entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement suite à un prêt supplémentaire accordé par celle-ci.
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le Budget de l’Etat.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

Au titre du ministère de l’Equipement et des Transports

Le Conseil des Ministres a examiné le rapport d’activités du Programme de pluies provoquées au titre de la campagne agricole 2009-2010

Le Programme de pluies provoquées au Mali qui a démarré au cours de la campagne agricole 2006-2007 se renforce progressivement tant en expérience qu’en moyens matériels.

Le Programme qui a commencé avec 68 opérations pour la première année a enregistré au cours de la campagne 2009 -2010, 168 opérations qui ont concerné toutes les régions administratives du pays ainsi que le District de Bamako.

L’impact des opérations a été appréciable au regard des quantités de pluies recueillies.

Il faut noter que cette augmentation des quantités de pluies a influencé positivement la production céréalière dans l’ensemble.

Les activités prévues au titre de la campagne agricole 2010-2011 visent à étendre le programme sur l’ensemble du territoire et à créer les conditions de sa pérennisation tout en apportant des solutions aux difficultés rencontrées lors des campagnes précédentes.









Lundi 1 Mars 2010
Ouestaf News
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