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Conseil des ministres de Côte d'Ivoire du mercredi 17 décembre 2014 (le communiqué)


Le mercredi 17 décembre 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Génér
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications


A/ - MESURES GENERALES


PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte antitabac en Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi, qui intervient dans le cadre de la lutte internationale contre le tabac, a pour objectif de mieux protéger les générations actuelles et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques liés à la consommation du tabac ou à l’exposition à la fumée du tabac. 
Le Gouvernement entend ainsi réduire de manière significative le nombre de décès annuels liés à la consommation du tabac ainsi que le coût annuel de la prise en charge par l’Etat, des patients tabagiques, évalué à ce jour à 28 milliards de francs CFA.


PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt CHINA EXIMBANK GCL NO. (2014) 24 TOTAL NO. (527), d’un montant de six cent cinq millions cinq cent trente-huit mille huit cent quarante-deux (605 538 842) yuans renminbi, soit environ quarante-huit milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions sept cent vingt mille (48 490 720 000) CFA, conclu le 04 novembre 2014, entre la Banque Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Alimentation en Eau potable de la Ville d’Abidjan, phase II.

L’objectif de ce projet est de finaliser l’alimentation en eau potable du sud d’Abidjan par captage de la nappe du Sud Comoé à travers l’exploitation des champs captants de NOUGOUSSI et de ONO. 

2-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation exclusive d’exploitation du Gisement Gazier et Pétrolier « Gazelle » du bloc CI-202.

Ce décret valide le contrat de partage de production d’hydrocarbures sur le bloc pétrolier CI-202, signé entre le Gouvernement et les sociétés VIOCO Petroleum Limited et PETROCI HOLDING.


3-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2 et 7 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques.

Le présent décret insère à l’article 2 du dispositif réglementaire relatif aux sachets plastiques, les éléments de définition précédemment contenus dans l’arrêté pris par le Premier Ministre conformément à l’article 2 du décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de 6 mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques.
Les éléments de définition ainsi introduits permettront de mieux encadrer les modalités d’application du décret susmentionné relativement à l’octroi des autorisations exceptionnelles.

4-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de l’Equité et du Genre (ONEG). 

L’Observatoire National de l’Equité et du Genre a pour mission de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions allant dans le sens de la promotion de l’égalité du genre et visant à atteindre cette égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines politique, économique et social.
Il s’agit pour le Gouvernement de se conformer à ses engagements internationaux, mais surtout de réduire les disparités entre hommes et femmes, et de parvenir à l’autonomisation des femmes en tant qu’instruments essentiels du développement de notre pays.


B/- MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec les Ministères concernés ;

Le Conseil a adopté le compte rendu des délibérations de la réunion du comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels, tenue le 15 décembre 2014.
Les nominations correspondantes figurent en annexe du présent communiqué.


C/- COMMUNICATIONS


1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapport final de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR).

Ce lundi 15 décembre 2014, la CDVR a présenté au Président de la République le rapport final de ses travaux, marquant ainsi la clôture effective de la mission de cette Commission. 
Instituée en mai 2011 par le Président de la République à la suite de la crise post-électorale qu’a connue notre pays, la CDVR a été effectivement installée en septembre 2011 avec pour mission d’œuvrer, en toute indépendance, à la réconciliation et au renforcement de la cohésion sociale entre toutes les communautés vivant en Côte d’Ivoire.
Le Gouvernement prend acte du rapport final qui lui a été transmis par la CDVR et compte l’analyser dans les jours à venir, conformément aux instructions du Président de la République.

Après avoir alloué environ seize milliards de francs CFA à la CDVR pour l’accomplissement de sa mission, le Gouvernement a décidé de la création dès 2015, d’un fonds d’indemnisation des victimes, avec une dotation initiale de 10 milliards de francs CFA.


2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation d’une Conférence Internationale sur l’Emergence de l’Afrique, du 18 au 20 mars 2015 à Abidjan.

Cette rencontre s’inscrit dans la droite ligne des stratégies, politiques et plans élaborés par de nombreux pays du continent en vue d’accélérer la transformation structurelle de leur économie et de les conduire durablement sur la trajectoire d’une croissance inclusive. 
Ainsi, cette conférence qu’organisera notre pays, conjointement avec le PNUD, vise principalement à identifier les stratégies opérationnelles pour articuler dans un ensemble cohérent les initiatives nationales, régionales et continentales devant conduire à l’émergence. Par ailleurs, cette conférence a pour objectif de constituer des réseaux de partage de connaissances entre pays africains et pays émergents en vue d’accélérer l’émergence en Afrique.
Cette conférence réunira environ 250 personnes issues du monde politique, administratif, universitaire et entrepreneurial en provenance des cinq continents.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de l’enquête nationale sur la situation de l’emploi en 2013.

L’enquête nationale sur la situation de l’emploi a été initiée par le Gouvernement en 2012 en vue de connaitre la situation de l’emploi en Côte d’Ivoire pour l’année 2013.
Cette enquête qui a porté sur un échantillon de 12.000 ménages tirés de manière aléatoire à partir des données du RGPH de 1998, a été réalisée selon un processus participatif impliquant divers acteurs nationaux et partenaires au développement. L’analyse des données, conduite selon les nouvelles normes en matière de statistique de travail, a abouti aux principales conclusions suivantes :

− la population en âge de travailler est composée de 56% de main-d’œuvre contre 44% pour la population hors main-d’œuvre ;
− l’emploi salarié représente 25,4% contre 74,6% d’emplois indépendants agricoles, non agricoles et d’aides aux ménages ; 
− l’agriculture demeure la branche d’activité la plus pourvoyeuse d’emplois avec 43,5% des emplois. Elle est suivie par les services 26,4%, le commerce 17,6% et l’industrie 12,5%. 
− entre novembre 2012 et février 2014, l’on observe une augmentation de la population en emploi.
− Le taux de chômage, calculé selon les standards internationaux ressort à 5,3%. Cependant, pour permettre au gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie efficace en matière d’emploi, l’étude a procédé à d’autres mesures de ce taux, à la lumière de certaines réalités sociologiques de notre pays. Ainsi, ce taux ressortirait à 9,4% après l’extension de la définition internationale aux chômeurs qui ne sont pas en recherche active d’un emploi, et à 26,5% après la prise en compte de cette dernière catégorie et des travailleurs en situation de sous-emploi. 

L’enquête emploi 2014, qui sera couplée avec une enquête plus approfondie sur le secteur informel, permettra de mieux appréhender ce secteur et de proposer des mesures encore plus efficaces en vue de sa transition vers le secteur formel.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la clôture du Projet d’Appui à la Revitalisation des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé PARE-PME.

Le PARE-PME a été initié dans le cade de la coopération entre la Côte d’Ivoire et la Banque Mondiale en vue d’améliorer les performances des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que l’environnement spécifique des affaires dans lequel elles évoluent.
Ce projet a officiellement clôturé ses activités le 31 octobre 2014 après une période de 4 années d’exercice débutée en mai 2010. En attendant la mise en place d’un projet plus englobant, le Conseil a autorisé la poursuite du projet PARE-PME pendant une période de 4 mois allant du 1er novembre 2014 au 28 février 2015. Cette prorogation permettra au projet de liquider ses activités résiduelles (contrats, archivage…), de clôturer ses comptes de l’exercice 2014 et de réaliser l’audit financier de ces comptes.

5- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission effectuée par le Président de la République à Abuja au Nigéria, dans le cadre du 46e Sommet ordinaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Ce Sommet a principalement porté sur les points suivants :

• Le Tarif Extérieur Commun (TEC) ;
• L’Accord de Partenariat Economique (APE) avec les pays de l’Union Européenne (UE) ;
• Les politiques sectorielles.

Il ressort des conclusions de ce Sommet que le TEC sera appliqué à compter du 1er janvier 2015, et que l’APE a été signé par douze (12) Etats membres de la CEDEAO, dont la Côte d’Ivoire.

6- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;

Le Conseil a adopté une communication relative au déroutement de quatre (04) navires de pêche.

Le patrouilleur l’EMERGENCE de la Marine Nationale a arraisonné dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 novembre 2014, quatre (04) navires de pêche dont deux (02) battant pavillon chinois et deux (02) battant pavillon ivoirien. 
Les infractions constatées ayant été reconnues par les navires arraisonnés, et conformément aux textes en vigueur, des amendes d’un montant de cent deux millions (102 000 000) de francs CFA leur ont été infligées, et les cargaisons transportées saisies (soit 56,4 tonnes de poissons). 
Le Conseil, tout en se félicitant du règlement amiable de ce différend, a marqué son accord sur les propositions d’utilisation de ces ressources et des marchandises saisies. 


7-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la protection des enfants, notamment à la situation de l’adoption en Côte d’Ivoire.

Le nombre d’adoptions, aux plans national et international, a fortement augmenté ces dernières années dans notre pays. Parallèlement à cette tendance, les procédures d’adoption entachées de pratiques non respectueuses de l’intérêt des enfants connaissent une progression constante. Les services compétents du Ministère en charge de la Femme et de l’Enfant relèvent régulièrement des cas de vente et d’enlèvement d’enfants, d’incitation à l’abandon, de manipulation ou de pression sur les parents d’origine, de falsification des documents, d’illégalité procédurale, de corruption…

Aussi, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de placement familial ou d’adoption, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de renforcer la sensibilisation des populations relativement au respect desdites procédures, tout en rappelant les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants. 

Jeudi 18 Décembre 2014
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