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Conseil des ministres de Côte d'Ivoire du vendredi 08 novembre 2013 (le communiqué)

Le vendredi 08 novembre 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 16 heures à 18h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales
Projets de lois
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers




 A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS


Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances


Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication et un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2012. 

Ce projet de loi a pour objet d’informer l’Assemblée Nationale de l’exécution de la loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2012 et d’arrêter définitivement les comptes de la gestion budgétaire de cette année.
Il en ressort qu’au plan national, la normalisation socio-politique, l’amélioration de l’environnement sécuritaire et les mesures de redressement de l’activité économique ont permis de porter le taux de croissance à 9,8% contre 8,1% initialement projeté. Cette accélération de la croissance s’appuie sur l’ensemble des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
En ce qui concerne les finances publiques, le niveau du budget initialement arrêté à 3 160 048 228 660 francs CFA a été révisé à 3 240 265 815 584 francs CFA afin de tenir compte de l’évolution satisfaisante de l’activité économique, de l’élargissement de l’assiette fiscale avec la création de nouvelles taxes et du relèvement du taux d’imposition sur les activités des secteurs des télécommunications et du caoutchouc.
Ces performances sont également le résultat de la bonne conduite des actions de consolidation de la paix et de la cohésion sociale.


PROJETS DE DECRETS

1 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des projets d’investissements ;

• un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’Identification des Recettes Non Fiscales.

Ces mesures visent, d’une part, à mettre un terme au recours important et systématique à la procédure des régies, qui viole ainsi le caractère exceptionnel de ce mode d’exécution du budget, et d’autre part, à consolider le statut du Comité d’Identification des Recettes Non Fiscales, relativement à son rôle dans l’accroissement du volume des recettes non fiscales dans les prévisions budgétaires.
Il s’agit globalement, dans la dynamique d’assainissement des finances publiques impulsée par le Gouvernement, d’optimiser la mobilisation et l’utilisation des ressources publiques.


2 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêtsans intérêt n° 5300-CI d’un montant total de trente-trois millions trois cent mille (33 300 000) de Droits de Tirages Spéciaux, soit environ vingt-quatre milliards six cents millions (24 600 000 000) de francs CFA , conclu le 10 octobre 2013, entre l’Association Internationale pour le Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire,en vue du financement de la politique de Développement en soutien à la réduction de la pauvreté.
Ce financement est un appui budgétaire en vue de soutenir notre pays dans le vaste programme de lutte contre la pauvreté.


3 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère du Pétrole et de l’Energie

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2013088/FDE CI 2013 25 00, d’un montant de 13 milliards de francs CFA, conclu le 7 octobre 2013, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet de renforcement et de réhabilitation d’ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique de la Société CI-Energies en République de Côte d’Ivoire.
L’objectif de ce projet est d’améliorer la capacité de transit des lignes et postes des réseaux de transport électrique national et régional, notamment l’interconnexion avec le Ghana, et de contribuer à assurer une meilleure couverture de la demande à Abidjan et dans la zone frontalière avec le Ghana et le Burkina Faso.

4 - Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession passée entre l’Etat et la Société d’Etat Fonds d’Entretien Routier pour la réhabilitation, l’exploitation et l’entretien de la section d’Autoroute Abidjan-Yamoussoukro et du Cahier des Charges annexé à cette Convention.

5 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant modification des articles 2, 5 et 7 du décret n° 2004-13 du 07 janvier 2004 portant création, attributions et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre le Sida.

Ces modifications visent à introduire les représentants des partenaires au développement au sein du Conseil National de Lutte contre le Sida.
Ces mesures ont pour objet de renforcer l’organisation de la lutte contre le VIH/Sida en matière de gouvernance des différents acteurs et ainsi de faciliter les plaidoyers pour la mobilisation des ressources au profit de la lutte contre cette maladie.
 
http://www.gouv.ci/images/index_38.jpg C/- COMMUNICATIONS
1 - Au titre du Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Le Conseil note globalement le bon déroulement de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) qui se traduit par la mise en place du cadre institutionnel, la prise de textes règlementaires et institutionnels, et la signature de plusieurs conventions de mise en œuvre du C2D.
Aussi, 19,45 milliards de francs CFA ont été décaissés dont 16,4 milliards de francs CFA en appui budgétaire 2012 et 3,05 milliards de francs CFA au profit du compte « Etudes et Pilotage ».
Avec l’échéance de remboursement de la dette d’octobre 2013 de 49,2 milliards de francs CFA, le solde du compte du C2D s’élève à 98,6 milliards de francs CFA, qui devront être consommés avant fin avril 2014. 
Le Conseil, tout en se félicitant des efforts du Gouvernement pour la réalisation des taux satisfaisants d’absorption des fonds et des taux d’exécution des projets pour la lutte contre la pauvreté, apprécie également la pleine implication de la société civile dans les projets et programmes du C2D et du PND.

3- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances 


Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au principe d’une prise de participations de PETROCI HOLDING dans le capital de deux sociétés de droit privé en création.

Les concours financiers de la PETROCI se limiteront essentiellement à la cession de participations au capital après réévaluation des actifs de la GESTOCI actuelle. 
Ainsi, il s’agira de mettre en place : 
- une société de transport d’hydrocarbures par pipelines dans laquelle le Burkina Faso, le Mali, le Nigéria et des groupes privés seraient actionnaires ;
- une société de stockage massif de produits pétroliers, par restructuration de la GESTOCI, dont les associés seront les actionnaires actuels, ainsi que des sociétés pétrolières de la sous-région, d’Europe et d’Amérique.
Avec la création de ces sociétés, le Gouvernement entend conquérir les marchés de la sous-régionet faire de la Côte d’Ivoire le hub pétrolier de l’Afrique de l’Ouest, dans le cadre du grand projet baptisé ‘’Abidjan, Rotterdam d’Afrique’’.

4-Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la tenue du 25è conseil d’Administration de Roll Back Malaria, prévudu 20 au 22 novembre 2013 à Abidjan.


6 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé la cession partielle des parts de la SODEMI dans le capital de la Société des Mines d’ITY (S.M.I) à des opérateurs privés (La Mancha, groupe ‘’Didier Drogba’’…).
Cette opération de cession devrait non seulement permettre à la SODEMI de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation d’investissements d’envergure, mais également de revenir à ses missions originelles de recherche, de mise en évidence et d’évaluation des ressources minières.

8 - Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du Plan de migration de l’IPv4 vers l’IPv6.
Le nombre d’utilisateurs d’internet s’accroit de façon exponentielle avec l’augmentation de la population et de l’accessibilité aux TIC. 
Face au risque de pénurie des adresses internet utilisant le protocole IPv4 en Côte d’Ivoire, le Conseil a adopté un plan de migration de l’IPv4 vers IPv6.
Aussi, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions règlementaires appropriées relativement à la mise en œuvre de ce plan.

 
 


http://www.gouv.ci/images/index_38.jpg D/- DIVERS
1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la 1ère rencontre du Conseil Conjoint des Chefs et des Anciens des Zones frontalières du Libéria et de la Cote d’Ivoire du 17au 19 octobre 2013 à Zwedru, dans le Comté du Grand Gedeh, en République du Libéria.

Cette rencontre, qui a vu la participation du Président de la République et de son homologue libérien ainsi que celle des membres des Gouvernements du Libéria et de la Côte d’Ivoire, a également enregistré la présence des représentants spéciaux du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d’Ivoire et au Libéria, ainsi que celle des autorités locales, des chefs traditionnels et des membres de la société civile.
L’objectif de cette rencontre était de créer un cadre privilégié de coopération et d’échange entre les Chefs traditionnels, les anciens et les autorités administratives, en vue de favoriser la sécurité, la réconciliation et la paix durable dans la zone frontalière.
A l’issue de cette rencontre, les participants ont convenu d’institutionnaliser ce cadre par la tenue de réunions régulières. Ainsi, la prochaine réunion du Conseil Conjoint des Chefs et des Anciens se tiendra en Côte d’Ivoire au cours des six prochains mois.
A cette occasion, le Chef de l’Etat a exhorté les réfugiés ivoiriens vivant au Libéria à revenir en Côte d‘Ivoire, afin de prendre part au processus de réconciliation et de reconstruction en cours.
La Présidente Libérienne, Madame Ellen JOHNSON-SIRLEAF, a quant à elle, annoncé le retour volontaire de 7000 réfugiés ivoiriens en Côte-d’Ivoire avant la fin décembre 2013.

2 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec leMinistère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, leMinistère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Infrastructures Economiques et leMinistère de l’Industrie et des Mines
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre au Forum sur le commerce et l’investissement en Côte d’Ivoire organisé par les Gouvernements du Royaume-Uni et de la Côte d’Ivoire, le 30 octobre 2013 à Londres.
Ce premier forum organisé en prélude au Forum « Investir en Côte d’Ivoire-ICI 2014 », a enregistré la participation d’environ 600 personnes, investisseurs et membres des milieux d’affaires britanniques de secteurs tels que les mines, les hydrocarbures, l’agro-industrie, le logement, les marchés de capitaux…

Le Premier Ministre, après avoir évoqué les progrès réalisés par la Côte d’Ivoire au plan de la relance économique, a souligné le classement de la Côte d’Ivoire parmi les 10 meilleurs pays réformateurs au monde. Il a ensuite décliné les priorités et opportunités d’affaires en Côte d’Ivoire avant d’insister sur les besoins d’investissement du Plan National de Développement (PND) 2012-2015, estimé à environ 22 milliards de dollars US.

En marge du Forum, le Premier Ministre a reçu un prix récompensant les modalités du financement du pont Henri Konan BEDIE, et a eu plusieurs rencontres avec des hommes politiques britanniques, des acteurs économiques, ainsi qu’avec la presse.

3 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Industrie et des Mines et leMinistère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre au sommet 2013 du mouvement « Open Government Partnership (OGP) » qui s’est tenu à Londres, au Royaume Uni, du 31 octobre au 1er novembre 2013.

Le Premier Ministre s’est entretenu avec son homologue britannique en prélude à la cérémonie d’ouverture des travaux, avant de faire une déclaration solennelle relative à l’adhésion de la Côte d’ Ivoire à l’OGP. Il a pris à cette occasion l’engagement de mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de l’éligibilité de la Côte d’Ivoire avant la fin de l’année 2014.

Au cours de ces assises, la Banque Mondiale a annoncé un appui aux Etats dans la conduite des consultations devant aboutir à l’élaboration des plans d’action pour la mise en œuvre des principes de l’OGP.
A l’issue de ce sommet, les Gouvernements présents se sont engagés notamment à lutter contre la corruption et à œuvrer au renforcement de la démocratie et à l’approfondissement du pourvoir des citoyens. //FIN


Lundi 11 Novembre 2013
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