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Conseil des ministres du Mali du lundi 03 août 2015 ( le communiqué)


Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le lundi 03 août 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté :
- des projets de texte ;
- entendu des communications ;
- et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :
Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet d’ordonnance portant modification de l’annexe de la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des militaires.
L’adoption du projet d’ordonnance portant modification de l’annexe du statut général des militaires s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire.

Elle vise à prendre en charge dans la grille indiciaire des personnels miliaires des Forces armées, la prime de risque de 15% du salaire brut qui leur est accordée depuis le 1er août 2012.
L’adoption de ce projet d’ordonnance impliquel’abrogation du Décret n°2013-611/P-RM du 24 juillet 2013 portant institution d’une prime de risque au profit des personnels militaires des forces armées.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1.Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement n°5606, signé à Bamako, le 30 mai 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES) :
En vue d’assurer le financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES), le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 30 mai 2015 avec l’Association Internationale de Développement (IDA) l’Accord de financement n°5606 d’un montant de 10 millions de droits de tirage spéciaux, soit 8 milliards 177 millions 600 mille francs CFA.
Le Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES) a pour objectifs d’améliorer la pertinence des programmes d’enseignement supérieur sélectionnés et de soutenir la mise en œuvre du plan quinquennal de développement institutionnel 2015-2020.
Il porte sur des programmes des établissements d’enseignement supérieur relatifs, notamment, à l’agriculture, l’élevage et l’exploitation minière et technologique.
Il contribue à l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur.

2. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de prêt, signé à Bamako, le 19 juin 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel :

Dans le cadre du financement du Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel, le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 19 juin 2015 avec l’Association Internationale de Développement (IDA) l’accord de prêt d’un montant de 32 millions 700 mille de droits de tirage spéciaux, soit 24 milliards 434 millions 22 mille 159 francs CFA.
Le Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel vise à améliorer la productivité et la compétitivité des filières d’élevage, à créer un environnement favorable au développement des systèmes d’élevage età améliorer la mise en marche des produits animaux.
Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Nouakchott au cours de laquelle six (6) pays du Sahel se sont engagés notamment à sécuriser le mode de vie et les moyens de production des populations pastorales et à accroître significativement le produit brut des activités d’élevage.

3. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de prêt sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID), signé à Bamako, le 11 juin 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) en sa qualité d’administrateur dudit Fons, en vue du financement du Projet d’Appui à l’Education bilingue de Base :

Pour permettre le financement du Projet d’Appui à l’Education bilingue de Base, le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 11 juin 2015 avec la Banque Islamique de Développement (BID) l’accord de prêt sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) d’un montant de 10 millions de dollars, soit 5 milliards 840 millions de francs CFA.

Le Projet d’Appui à l’Education bilingue de Base a pour objectifs, notamment, d’améliorer l’accès et la qualité à l’éducation de base franco-arabe, de promouvoir l’égalité des sexes et l’éducation inclusive.
Il permettra entre autres :
- l’élaboration, la publication et la distribution de programmes et matériels didactiques ;
- la formation de 5 000 enseignants, de 2 500 chefs d’établissements de franco-arabe et de 5 000 membres du personnel du Ministère de l’Education Nationale ;
- la mise en place de 5 000 comités de gestion scolaire ;
- la rénovation de 10 écoles coraniques ;
- la réhabilitation d’un institut de formation des enseignants de langue arabe à Tombouctou ;
- la création d’un institut à Kayes ;
- l’accès à 75 000 élèves des écoles bilingues à l’éducation de base de qualité.
4. Des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bamako, le 13 février 2012 et de son avenant signé le 30 août 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la principauté de Monaco :

La Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale s’applique aux personnes physiques ou morales résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants et aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Elle apparaît comme un outil permettant aux Etats membres de fixer des repères et des règles de conduite en matière d’investissement à l’heure de la mondialisation des échanges et de la libre circulation des personnes et des biens.
Elle vise à cet effet à promouvoir les investissements, le raffermissement des liens économiques, le développement du commerce international, la relance économique et la création d’emplois.
L’Avenant à ladite Convention concerne la modification de ses articles 25 et 27 en vue de d’apporter plus de cohérence et de permettre une meilleure compréhension.
La ratification de la présente Convention est une condition nécessaire pour son entrée en vigueur.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako.
Le collège électoral est convoqué pour le dimanche 25 octobre 2015 sur toute l’étendue du territoire national à l’effet de procéder à l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako.
La campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako est ouverte le vendredi 09 octobre 2015 à zéro heure.
Elle est close le vendredi 23 octobre 2015 à minuit.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant code général des impôts ;
2. Un projet de décret abrogeant et remplaçant le Décret n°2015-0188/P-RM du 18 mars 2015 fixant les taux en matière d’impôt spécial sur certains produits (ISCP) :
Le présent projet d’ordonnance modifie l’article 240 (nouveau) relatif à l’impôt spécial sur certains produits afin de l’adapter aux dispositions communautaires, notamment, le Tarif Commun de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Il donne la fourchette des taux imposables à certains produits dont la noix de cola, les boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau, les boissons alcoolisées, les tabacs, les armes et munitions, les sachets plastiques non interdits, les produits miniers, la marbre, les lingots d’or et les véhicules.
Le projet d’ordonnance prévoit un décret pris en Conseil des Ministres pour fixer les taux en matière d’impôt spécial sur ces produits.
Le projet de décret relatif aux taux de l’impôt spécial sur certains produits (ISCP) est adopté dans ce cadre.
L’adoption des présents projets de textes va permettre la conformité de la réglementation nationale à celle communautaire.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA RÉCONCILIATION NATIONALE :
- Commissaire/Président de la Commission Vérité-Justice et Réconciliation :
Monsieur Ousmane Oumarou Sidibé, Professeur d’Enseignement supérieur.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné :
1. Une communication écrite relative aux conclusions et recommandations de la revue de la performance du portefeuille des projets et programmes financés par le Groupe de la Banque Mondiale au Mali, au 30 avril 2015.
Le portefeuille actif de la Banque Mondiale au Mali à la date du 30 avril 2015 s’élève à 1103 millions de dollars américains soit 662 milliards de francs CFA répartis entre 21 projets nationaux et régionaux concernant les secteurs de l’urbanisme, de l’agriculture, des transports, de l’éducation, de l’eau et environnement, de l’énergie, de la santé et protection sociale, de la gouvernance et de la décentralisation.
Il est ressort de cette revue que les ratios du Mali sont au-dessous des standards fixés par la Banque Mondiale et de la moyenne observée pour la Région Afrique pour des raisons dont entre autres : le faible taux de décaissement, les longues durées de mise en œuvre des projets ainsi que la qualité des audits.
La présentecommunication viseà prendre des dispositions requises pour assainir le portefeuille de la Banque Mondiale au Mali et accélérer l’exécution des projets existants pour permettre à notre pays d’accéder à davantage de ressources de cette institution financière à dimension internationale. Les mesures prises dans ce cadre ont permis d’améliorer la situation du portefeuille au 30/6/ 2015 en portant le taux de décaisse à 26,8 %.
2. Une communication écrite relative au cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT 2016-2018) :
Le cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT 2016-2018) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté 2012-2017, du programme d’actions du Gouvernement 2013-2018 et de la déclaration de politique générale du Premier ministre.
Il évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires par grandes catégories de dépenses pour la période indiquée.
Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle du produit intérieur brut de 5,5% en 2016, de 5,6% en 2017 et de 5,7% en 2018.

Il a pour objectif de renforcer les finances publiques et d’accompagner la reprise économique pour un solde budgétaire de base hors PPTE en moyenne de moins 0,8% contre moins 0,7% en 2015 et un solde budgétaire global autour de moins 3,9% du PIB contre moins 5,0% en 2015.

Il dégage un écart de financement de 95,3 milliards en 2016, 147,2 milliards en 2017 et de 187,7 milliards en 2018 consécutif, notamment, à la prise en charge de l’incidence financière de l’accord avec l’UNTM, à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire, à la mise en œuvre de l’objectif d’allocation de 15% du budget d’Etat au secteur du développement Rural et à l’organisation des élections en 2018.

Il permet aux autorités nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’élaboration de la loi de finances.//FIN

Jeudi 6 Août 2015
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