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Conseil des ministres du Mali du mercredi 06 août 2014 (le communiqué)


Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 06 août 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Moussa MARA.
 
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
 
- adopté des projets de textes et
- procédé à une nomination.
 
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
 
Sur présentation du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut des fonctionnaires de la Protection Civile.
 
Les personnels de la Protection Civile sont actuellement régis par une loi du 30 décembre 2005 et son décret d’application qui fixe les dispositions particulières applicables aux différents corps des fonctionnaires de la Protection Civile.
 
Ces textes, à la pratique, ont révélé des insuffisances dues à l’évolution de l’environnement juridique de la Protection Civile et aux nouvelles exigences de la gestion des carrières.
 
L’adoption du projet de loi portant statut des fonctionnaires de la Protection Civile a pour but de corriger les insuffisances constatées en vue de créer les conditions d’une meilleure gestion des personnels de la Protection Civile et de leurs carrières.
 
Dans ce cadre, le projet de loi apporte des innovations majeures. Ainsi, il est prévu notamment :
 
- en ce qui concerne la structure des personnels : la création du corps des sapeurs-pompiers pour porter à quatre le nombre de corps qui constitue le cadre unique de la Protection Civile, la définition claire des attributions de chaque corps , la création d’un second palier d’intégration au niveau du corps des Administrateurs de la Protection Civile pour les titulaires du doctorat ou d’un diplôme équivalent ;
- en ce qui concerne la carrière : la valorisation de la formation, la révision des critères de classement au tableau d’avancement et la prise en compte des sanctions dans le droit à l’avancement ;
- enfin, en ce qui concerne les droits et obligations, l’octroi du bénéfice d’une prise en charge par l’Etat des soins de santé lorsque le fonctionnaire de la Protection Civile est blessé en service ou à l’occasion du service et l’obligation formelle de prêter serment avant d’entrer en fonctions pour tout fonctionnaire de la Protection Civile.
 
Sur présentation du ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté un adopté un projet de loi modifiant l’Ordonnance n°01-016/P-RM du 27 février 2001 portant création de l’Agence nationale pour l’Emploi.
 
L’Agence nationale pour l’Emploi est un Etablissement public à caractère administratif créé par une ordonnance du 27 février 2001 avec pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.
 
Cette ordonnance ratifiée par la loi n°01-019 du 30 mai 2001 a retenu parmi les attributions spécifiques de l’Agence, celle de procéder à la collecte, à la centralisation, à l’analyse et à la diffusion des données relatives au marché du travail. La même attribution a été par ailleurs confiée à l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation (ONEF) créé en 2013 pour fournir aux décideurs et aux usagers des informations fiables et régulièrement actualisées sur le marché du travail, au niveau national et régional, pour une meilleure régulation de ce marché.
 
Aussi, pour assurer la cohérence de la politique nationale de l’emploi, dans les missions et attributions de ces deux structures concourant à sa mise en œuvre, il est proposé par le présent projet de loi, de supprimer des missions de l’Agence celle de collecte, de centralisation, d’analyse et de diffusion des données relatives au marché de l’emploi, celle-ci étant déjà transférée à l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation.
 
Sur présentation du ministre des Sports, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant création de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports.
 
L’Institut national de la Jeunesse et des Sports a été créé en 2002. Son organisation et les modalités de son fonctionnement ont été fixées par un décret du 10 avril 2002 modifié en février 2009. Des insuffisances et des difficultés sont apparues après quelques années de mise en œuvre de ces textes qui ont attribué à l’Institut le statut de service rattaché.
 
Le statut actuel de l’Institut n’est plus adapté à un contexte caractérisé par l’implantation du Système Licence-Master – Doctorat (LMD) dans les universités, les grandes écoles et les instituts nationaux de formation de notre pays.
 
L’adoption du présent projet de loi vise à doter l’Institut National de la Jeunesse et des Sports d’un nouveau statut juridique et de structures organisationnelles mieux adaptés au contexte et aux exigences du système Licence – Master – Doctorat (LMD) dans le domaine de la formation des cadres de jeunesse, d’éducation physique, du sport et du loisir.
 
Dans ce cadre, l’Institut national de la Jeunesse et des Sports est érigé en établissement public à caractère scientifique et technologique, ses missions sont recentrées et son organisation et son fonctionnement réajustés.
 
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
 
Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret n°337/P-RM du 24 novembre 1979 fixant le régime des indemnités allouées au personnel enseignant.
 
Dans le cadre de la valorisation de la fonction enseignante, le Gouvernement a, par le décret n°2012-177/P-RM du 19 mars 2012, procédé à la modification du régime des indemnités allouées au personnel enseignant en revoyant à la hausse les taux de ces indemnités.
 
Suite aux évènements de mars 2012 et aux restrictions budgétaires qui ont suivi, la diffusion et l’application de ce décret n’ont pu être effectives.
 
Il s’agit, par le présent projet de décret en accord avec les syndicats de procéder à la modification de la date d’effet du décret de 2012 en la fixant au 1er juillet 2012 au lieu du 1er janvier 2012.
 
En adoptant ce projet de décret, le Gouvernement réitère l’engagement de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel enseignant.
 
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
 
Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
 
AU TITRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
 
- Secrétaire Général :
 
Monsieur Yaya GOLOGO, Professeur de l’Enseignement Supérieur.

Jeudi 7 Août 2014
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