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Déclaration du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)


Depuis 2006, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) accompagne des victimes de violations des droits de l’Homme en général et de la torture en particulier.

Dans le cadre de cet accompagnement, le CACIT offre notamment une assistance juridique et judiciaire aux victimes.

C’est ainsi que des personnes victimes de violences et de violations des droits de l’Homme de la période d’avant, pendant et après les élections présidentielles de 2005 ont bénéficié de cet accompagnement. Le CACIT a déposé 72 plaintes devant les tribunaux à Lomé, Aného et Atakpamé pour le compte de certaines des victimes de 2005 et mener des actions de plaidoyer pour l’instruction des dites plaintes. 


Face à la réticence du juge togolais à instruire les plaintes ou à donner satisfaction aux victimes au plan national, le CACIT a saisi, en juillet 2012, la Cour de justice de la Communauté CEDEAO. 


Après un an de bataille juridique, la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO a délibéré le 03 juillet 2013. Dans son arrêt, la Cour a :


- Dit que l’Etat Togolais a violé le droit des Requérants à être jugés dans un délai raisonnable consacré par l’article 7.1(d) de la Charte ;


- En conséquence ordonne l’Etat Togolais d’inviter des Juridictions Nationales à instruire instamment les plaintes des Requérants de façon à rendre effectif leur droit consacré à l’article 7.1 (d) de la Charte. 


Le même jour, la Cour a rendu une décision concernant la saisine faite en faveur des personnes torturées dans le cadre de l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat de 2009, décision dans laquelle elle 


- Dit que l’Etat togolais, de par le fait de ses agents, a commis des actes de tortures sur les requérants et ainsi violé leurs droits à l’intégrité physiques et morale.

Cette décision aussi, comme bien d’autres rendues par la Cour communautaire notamment dans le cadre de l’affaire ADJOVI-ZINSOU Bonaventure, DOUTENA et bien d’autres viennent rappeler que l’Etat togolais est indexé pour violations des droits de l’Homme et pour actes de torture et de mauvais traitements en particulier. 

Le CACIT tient à souligner le fait que depuis la décision rendue en juillet 2013, les 72 plaintes n’ont pas connu un début d’instruction.

Le Collectif voudrait rappeler l’engagement de l’Etat togolais à respecter les décisions de la Cour communautaire et donc à tout faire pour, selon la décision de la dite Cour « instruire instamment » les plaintes des victimes de 2005. Le CACIT réitère la même demande pour toutes les décisions de la Cour pour violation des droits de l’Homme au Togo.

Le CACIT affirme une fois encore solennellement sa mission d’accompagnement des victimes de violations des droits de l’Homme à travers la lutte contre l’impunité des auteurs.

Le CACIT salue l’esprit d’ouverture des autorités togolaises relativement aux questions des droits de l’Homme et recommande à l’Etat togolais de prendre des mesures urgentes pour prévenir de telles violations à l’avenir".



Jeudi 13 Mars 2014
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