A/- MESURES GENERALES |
PROJETS DE LOIS 1-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la concurrence. Ce projet de loi vise à prendre en compte, à la fois, l’existence de nouvelles pratiques commerciales, jusque-là méconnues par la législation nationale, et la nécessité d’assurer la conformité de la loi nationale en matière de concurrence avec les dispositions communautaires, relatives aux règlements et directives de l’UEMOA. 2-Au titre du Ministère de la Communication Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’accès à l’information publique. PROJETS D’ORDONNANCES Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance fixant le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels, pour le faire correspondre à la réalité socioéconomique actuelle. De la sorte, le Gouvernement vise la rationalisation de l’utilisation des terrains industriels et la collecte de ressources financières suffisantes pour couvrir leurs charges d’entretien. Les ressources ainsi collectées alimenteront le fonds dédié au développement des zones industrielles. PROJETS DE DECRETS Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté deux décrets relatifs à l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat. • Le premier décret porte attributions, organisation et fonctionnement du District. Ce décret vise à rendre opérationnel l’article 9 de l’ordonnance d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration Territoriale de l’Etat. • Le deuxième décret porte érection de trente et une (31) Régions circonscriptions administratives en Collectivités Territoriales Régionales, en application de l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011, portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale de l’Etat et en complément du décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et Régions. 2-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux pour une durée de cinq ans. Cette mesure de suspension s’étend également aux exportations de fonte. 3-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Le Gouvernement, tout en inscrivant ce décret dans le cadre d’une administration du territoire plus efficace, entend circonscrire les litiges inter villageois, et par la même occasion, apporter une solution durable aux conflits fonciers qui en découlent. 4-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets relatifs aux zones industrielles : • un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI ». Le Gouvernement entend ainsi mettre en place un cadre cohérent et transparent, sous la forme d’un guichet unique, dont la mission sera, entre autres, la réduction des délais et une gestion plus efficace des questions liées aux zones industrielles, au plan de l’aménagement et de l’attribution, et à celui de la gestion des lots. • un décret portant création du Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI, et fixant les modalités de son fonctionnement. Ce fonds vise à renforcer les moyens financiers mis en œuvre dans le cadre du programme de développement des zones industrielles. Il s’agit pour le Gouvernement de garantir, non seulement la disponibilité d’espaces suffisants aménagés et entretenus, mais également de soigner l’attractivité de la destination Côte d’Ivoire en matière de projets d’investissements. 5-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret relatif à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale 6-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets relatifs aux réseaux et services de télécommunications: • un décret relatif à l’homologation des équipements terminaux et radioélectriques et à l’agrément d’installateur ; • un décret fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l’autorisation générale pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications/TIC et la fourniture de services de télécommunications. |
C/- COMMUNICATIONS |
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a été informé des nouvelles mesures prises par le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l’accès au territoire chinois aux détenteurs de passeports officiels. 2-Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 décembre 2012. En vue de renforcer la transparence dans le secteur de l’énergie, le gouvernement poursuit la mise en œuvre des réformes relatives au cadre légal et règlementaire de l’exploration, à la production et au partage de production des hydrocarbures. 3-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’authentification des diplômes des fonctionnaires. Dans l’optique de vérifier les qualifications et les compétences exigées des fonctionnaires pour l’accès à l’Administration Publique et en vue de garantir un service public de qualité, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a engagé une opération d’authentification des arrêtés d’admission et des diplômes recueillis à l’occasion du dernier recensement général des fonctionnaires et agents de l’Etat. 4-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Agriculture et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la relance des Industries textiles et de trituration de graines de coton. Compte tenu des difficultés que connaissent ces industries depuis une vingtaine d’années, le Gouvernement a élaboré une stratégie de relance de ce secteur et de restauration de la compétitivité de la filière, qui vise à valoriser davantage le coton, assurer le développement local, restructurer les entreprises textiles, lutter contre la contrefaçon et la fraude, etc. 5-Au titre du Ministère de l’Industrie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la restructuration de la Société Cotonnière de Côte d’Ivoire (COTIVO). Cette société spécialisée dans la transformation de la fibre de coton connaît depuis 2002, d’importantes difficultés dues essentiellement à l’effondrement de ses ventes, à la vétusté des matériels de production et aux difficultés d’accès au crédit. |
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A la demande du Chef de l’Etat, le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement, appuyé en certains points par le Préfet de Région du Tonkpi, -a fait au Conseil un état des lieux en matière de développement dans le district des montagnes, -a rendu compte de l’exécution des engagements du Chef de l’Etat en faveur du district, -et a présenté une liste de mesures complémentaires attendues par les populations. Il ressort de cette présentation que le district regorge d’un potentiel très important aux plans agricole, touristique et minier. Le Conseil a passé en revue l’ensemble des projets entrepris dans la Région, en particulier, ceux engagés à la suite de la visite d’Etat du Président de la République au mois d’avril 2012. Ainsi, les domaines suivants ont été examinés : -les routes, -l’électrification, -l’adduction en eau potable, -les centres de santé, -les écoles, -l’université, -les infrastructures sportives, -les télécommunications, -l’administration territoriale, -la sécurité, -l’agriculture et la gestion des forêts, -la couverture de la région par la RTI, -la salubrité, -les projets miniers, -etc. En conclusion, le Conseil s’est réjoui du bon avancement de certains de ces projets (voirie urbaine de Man, adduction en eau potable, couverture de la RTI, etc) et s’est engagé à accélérer la mise en œuvre de ceux non encore réalisés. //FIN
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