Conseil des ministres de Côte d’Ivoire du mercredi 04 juin 2014 (le communiqué)

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 901 du Code Général des Impôts.

En conformité avec les exigences internationales en la matière, la nouvelle carte nationale d’identité ivoirienne est conçue sous la forme d’une carte biométrique. Cette carte comporte une puce électronique et intègre les dernières avancées technologiques en matière d’identification et de sécurisation des documents administratifs.
Aussi, la présente ordonnance fixe le droit de timbre applicable à la carte nationale d’identité à 5000 francs CFA, justifiés par le coût de la carte vierge comportant une puce électronique, par les équipements nécessaires à l’enrôlement, à la connexion et à la production des cartes, ainsi que par les mesures prises pour rapprocher l’Administration des populations et faciliter ainsi l’obtention de la carte nationale d’identité.

PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décret portant conditions d’établissement, d’obtention et de forme de la Carte Nationale d’Identité.

Ce décret confie à l’Office Nationale d’Identification (ONI), conformément à ses attributions, le soin d’effectuer l’identification des ivoiriens, d’établir et de délivrer aux requérants, la Carte Nationale d’Identité.
L’enrôlement du requérant, qui doit être âgé de 16 ans ou plus, est fait sur la base d’un certificat de nationalité et d’un extrait d’acte de naissance.

2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décret portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle.

Ce décret réajuste et fixe les attributions dudit ministère selon sa nouvelle nomenclature, telle que définie par le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement.
Ainsi le décret adopté autorise la création de nouvelles directions et de nouveaux services rattachés, afin de permettre au Ministère d’Etat d’exercer plus efficacement ses attributions.

1-Au titre du Premier Ministre ; 

Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant nomination des Membres du Comité de Privatisation ;

Sont nommées au Comité de Privatisation, les personnes ci-après:
Président :
– Monsieur KOFFI Christian ;
Membres :
– Monsieur BEDIE Jean-Luc, représentant le Président de la République ;
– Monsieur DIANE Mamadou, représentant le Président de la République ; 
– Monsieur KESSE Feh Lambert, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur OUATTARA Cheick, représentant le Ministre chargé du Plan et du Développement ;
– Madame COULIBALY M. Fanta, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur CISSE Sabati, représentant le Ministre chargé du Pétrole et de l’Energie ; 
– Monsieur GNAMIEN N’DRI Guillaume, représentant le Ministre chargé de l’Industrie et des Mines ;
– Monsieur GOUNONGBE Nazaire, représentant le Ministre chargé du Commerce ;
– Monsieur BAMBA Seydou, représentant le Ministre chargé du Budget ;
– Monsieur AMANI Philippe, représentant le BNETD.

• un décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement, en abrégé BNETD. 

Sont nommées Membres du Conseil d’Administration du BNETD, les personnes ci-après :

– Monsieur KOUASSI Jean Claude, représentant le Président de la République ;
– Monsieur ENOH KOUAO Ephrem, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur KOUAME Lacina, représentant le Ministre chargé du Plan et du Développement ;
– Monsieur BAMBA N’Galadjo Lambert, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur COULIBALY Bê Lancina, représentant le Ministre chargé des Infrastructures Economiques ;
– Monsieur KAMARA Bakary, représentant le Ministre chargé de l’Education Nationale ; 
– Monsieur SIDIBE Noumory, représentant le Ministre chargé des Transports ;
– Monsieur TRA BI Denis, représentant le Ministre chargé de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;
– Monsieur COULIBALY Nouhoun, représentant le Ministre chargé de l’Agriculture ;
– Monsieur DJIGBENOU METONGNON Firmin, représentant le Ministre chargé de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
– Monsieur KOUYATE Moussa, représentant le Ministre chargé du Budget.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI. 

Sont nommées représentants de l’Etat de Côte d’Ivoire au Conseil d’Administration de la BNI, les personnes dont les noms suivent :

– Monsieur CISSE Souleymane, représentant le Président de la République;
– Monsieur AHOUTOU Koffi Emmanuel, représentant le Premier Ministre;
– Monsieur COULIBALY Adama, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur Youssouf FADIGA, représentant le Ministre chargé du Budget ;
– Monsieur AMAN Ayayé Jean-Baptiste, représentant la Direction Nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
– Monsieur DJIBO Nicolas, désigné en raison de ses compétences en matière économique et financière.

3-Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• un décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier, en abrégé FER.

Sont nommées membres du Conseil d’Administration du FER, les personnes dont les noms suivent :

– Monsieur DIAKITE Coty Souleymane, représentant le Président de la République ; 
– Monsieur TIAPANI Kakou Albert Claude, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur SANOGO Bafétégué, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur EKPINI Gilbert, représentant le Ministre chargé des Infrastructures Economiques ;
– Monsieur KOUAKOU Kouakou Romain, représentant le Ministre chargé des Transports ;
– Monsieur BAMBA Seydou, représentant le Ministre chargé du Budget ;
– Monsieur DIALLO Patrick, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
– Monsieur DOUKOUA Godé, représentant la Fédération des Associations de Consommateurs.

• un décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Gestion des Routes, en abrégé AGEROUTE.

Sont nommées membres du Conseil d’Administration de l’AGEROUTE, les personnes dont les noms suivent :

– Monsieur GNONKONTE Désiré, représentant le Président de la République ;
– Monsieur KOUAME Konan Victor, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur CISSE Aboubakar, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur EKPINI Gilbert, représentant le Ministre chargé des Infrastructures Economiques ;
– Monsieur KOUAKOU Kouakou Romain, représentant le Ministre chargé des Transports ;
– Monsieur AGKPO Jean-Luc, représentant le Ministre, chargé du Budget.

• un décret portant nomination des Représentants de l’Etat au Conseil d’Administration du Laboratoire des Bâtiments et des Travaux Publics, en abrégé LBTP.

Sont nommées représentants de l’Etat de Côte d’Ivoire au Conseil d’Administration du LBTP, les personnes dont les noms suivent :

– Monsieur BITTY Kokora Daniel, représentant le Président de la République ;
– Monsieur KONE Mahamadou, représentant le Premier Ministre ;
– Monsieur OUATTARA Henri, représentant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– Monsieur N’DRI Koffi, représentant le Ministre chargé du Pétrole et de l’Energie ;
– Monsieur BOUAGBA Léopold, représentant le Ministre chargé des Infrastructures Economiques ;
– Monsieur COULIBALY Ousmane, représentant le Ministre chargé de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ; 
– Monsieur KONAN Bernard, représentant le Ministre chargé du Budget.

4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur Hiroshi KAWAMURA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Japon près la République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abidjan.

B-2 Comités restreints du 21 octobre 2013 et du 20 février 2014 :

1- Au titre du Ministère de l’Agriculture ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur DELBE Zirignon Constant, Magistrat, en qualité de Directeur du Foncier Rural. 

2-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté plusieurs décrets de nomination au sein de ce département ministériel. Ainsi ont été nommés :

– Monsieur GAUZE Jérôme Léon Charles, en qualité d’Inspecteur Général du Ministère ;

– Monsieur KOUAME Appia, en qualité d’Inspecteur Général Adjoint du Ministère ;

– Monsieur FLAN Tehé Jean, en qualité de Directeur des Affaires Financières ; 

– Monsieur BAKAYOKO Souleymane, en qualité de Directeur Général du Commerce Intérieur;

– Monsieur FADIGA Kaladji, en qualité de Directeur Général du Commerce Extérieur ;

– Madame BOUNDY épouse DOUCOURE Aïssata Tiémoko, en qualité de Directeur Général de l’Artisanat, de la Compétitivité et du Développement des PME ;

– Monsieur N’DRI Kouakou, en qualité de Directeur du Partenariat, de l’Accès aux Financements et aux Marchés ;

– Monsieur N’KON Minanou, en qualité de Directeur de la Concurrence, de la Consommation et des Prix ;

– Monsieur GOMUN Kouya Bertin, en qualité de Directeur de la Promotion et de l’Assistance à l’Exportation ;

– Monsieur ABO Akré, en qualité de Directeur de la Régulation des Echanges ;

– Monsieur ANGAMAN Ado Olivier Paterne, en qualité de Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux ;

– Monsieur KODJO Edmond Venance, en qualité de Directeur des Organisations et de la Commercialisation des Produits de Base ; 

– Monsieur OULAÏ François, en qualité de Directeur de la Métrologie, du Contrôle de la Qualité et de la Répression des Fraudes ;

– Monsieur ANGOA N’Guessan Berthin, en qualité de Directeur de la Promotion, de l’Assistance et de la Compétitivité des PME ;

– Monsieur KOIZAN Kablan Aimé, en qualité de Directeur de l’Insertion et de la Promotion des Activités Commerciales ; 

– Monsieur TOURE Waoti Seydou, en qualité de Directeur de la Coopération Internationale et Sous Régionale ;

– Monsieur FOFANA Mouramane, en qualité de Directeur Général de l’Institut Ivoirien de l’Entreprise (INIE) ;

– Monsieur NOMVIA Sako Antoine Désiré, en qualité de Secrétaire Général de la Commission de la Concurrence et de la Lutte Contre la Vie Chère ; 

– Monsieur ADJIMAN Kassi, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la Commission de la Concurrence et de la Lutte Contre la Vie Chère ; 

– Monsieur KOUASSI N’guessan Barthélémy, Administrateur des Services Financiers, en qualité de Rapporteur de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère ;

– Monsieur GOGOUA Atto Guy Roland, Ingénieur Agro-alimentaire, en qualité de Rapporteur de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère ;

– Monsieur ASSI Assi Modeste, Administrateur des Services Financiers, en qualité de Rapporteur de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère ; 

– Monsieur SEKA Eric Anges, Commissaire de Police de 1ère classe, en qualité de Rapporteur de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère ; 

– Monsieur KOUAME Kouassi, Administrateur des Services Financiers, en qualité de Rapporteur de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère.

3-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame KONAN N’da Aya Elise épouse KOUASSI, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME.

Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au séminaire technique sur l’amélioration de la capacité d’absorption des ressources destinées au financement de projets.

Ce séminaire, qui a réuni l’ensemble des structures de l’administration publique et les partenaires techniques et financiers les 4 et 5 avril 2014, a permis d’identifier les contraintes liées aux taux d’absorption des ressources destinées au financement des projets d’investissement et de proposer des solutions fortes en vue de l’amélioration significative de ces taux.
Ainsi, pour corriger et améliorer la capacité d’absorption de ces ressources, il a été notamment retenu à l’issue des travaux, la mise en place d’un cadre national de préparation des projets, l’inventaire et le suivi précis de tous les financements extérieurs figurant au budget de l’Etat, la réalisation d’études préalables des projets, afin de raccourcir les délais du processus de Partenariat Public Privé (PPP).

2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Industrie et des Mines ; 

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu le compte rendu de la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre, à la réunion de Maputo au Mozambique, tenue du 29 au 30 mai 2014. Le thème de cette réunion était « l’essor africain : une vision commune pour une croissance et une prospérité durables ».
Le Premier Ministre et la délégation qui l’accompagnait ont participé activement aux différents travaux de la rencontre, dont l’essentiel des débats a porté sur la résistance accrue des économies africaines aux chocs intervenus au cours de ces dernières années et sur les défis auxquels ces économies seront confrontées pour préserver leur croissance et assurer le développement.
Au terme des travaux, dont les principales conclusions ont fait l’objet de « la Déclaration de Maputo », les Ministres et Gouverneurs africains ont convenu de renforcer le partenariat avec le FMI pour faire face aux nouveaux défis de l’Afrique sub-saharienne, notamment le maintien de la stabilité macroéconomique des pays, la poursuite des transformations structurelles, l’appui à une croissance forte et inclusive et la lutte contre la fragilité des économies.

3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté une communication relative au point d’avancement au 31 mai 2014, de la phase de dénombrement du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH).
Les statistiques en provenance des 23 zones de coordination régionale du RGPH donnent un taux de dénombrement global de 89% au 31 mai 2014 sur l’ensemble du territoire national, contre 82% au 26 mai 2014.
Aussi, le Conseil a noté que le bilan de la phase de dénombrement du 4ème RGPH au 31 mai 2014 connaît une nette amélioration, et instruit le Ministre chargé du Plan et du Développement ainsi que tous les autres ministres concernés, à l’effet de poursuivre l’opération, en mettant un accent particulier sur la ville d’Abidjan et les cinq (5) départements de l’intérieur du pays ayant un taux de dénombrement inférieur à 80%.

4-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a entériné la délégation du service public de gestion intégrée des déchets solides ménagers et assimilés du District Autonome d’Abidjan, accordée au consortium américain WISE SOLUTIONS CDI.

Le consortium WISE SOLUTIONS CDI est un groupe expérimenté, qui dispose des moyens techniques, matériels et financiers lui permettant de remplir efficacement ses missions, à savoir, le nettoiement, la collecte et le transport des déchets, ainsi que le tri, la valorisation et l’élimination des déchets ultimes des treize communes du District Autonome d’Abidjan.
Le Gouvernement compte ainsi traiter durablement le problème de l’insalubrité dans le District Autonome d’Abidjan, qui représente une menace aux plans environnemental, sanitaire et économique.

5-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au déménagement des artisans ferrailleurs-garagistes du site d’Adjamé vers le site de N’Dotré.

Vu l’urgence des travaux de construction de la gare routière d’Adjamé et la nécessité pour les artisans ferrailleurs-garagistes de libérer le site, le Conseil a arrêté les mesures ci-après :
– le paiement des échéances de purges des droits coutumiers de l’année 2014 ;
– la prise en charge par le budget de l’Etat des frais forfaitaires de déménagement ;
– la programmation du paiement, au titre de l’année budgétaire 2015, des échéances trimestrielles convenues.//FIN