Conseil des ministres de Côte d’Ivoire du mercredi 23 juillet 2014 (le communiqué)

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New York (USA).

Ce traité est le premier instrument de droit international qui met en place un régime universel régulant le commerce mondial des armes et engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat vendeur d’armements. 
Le traité, tout en insistant sur la transparence nécessaire dans les transferts d’armes, prévoit l’interdiction absolue de toute exportation d’armements, s’il existe un risque que les matériels exportés soient utilisés pour commettre des actes de génocide ou des crimes contre l’humanité.
Avec la ratification de ce traité, notre pays entend participer résolument à l’action internationale contre la dissémination incontrôlée des armes, qui menacent gravement la quiétude des populations et l’autorité des Etats en voie de développement.

PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Prospective et de la Veille Stratégique (CNPVS).

Depuis son accession à l’indépendance, la Côte d’Ivoire a élaboré plusieurs études nationales prospectives. La dernière en cours, l’Etude Nationale Prospective « Côte d’Ivoire 2040 » (ENP CI 2040), prépare la base du Plan National de Développement 2016-2020, qui doit conduire notre pays à l’émergence. 
Le présent projet modificatif étend la participation des communautés nationales à l’étude prospective, à travers la mise en place de la CNPVS. Cette commission sera chargée de conduire toutes les consultations nécessaires à l’élaboration des études nationales prospectives, à leur opérationnalisation et à la mise en œuvre d’un mécanisme institutionnel de veille stratégique.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de dix millions (10 000 000) de dollars US, soit environ quatre milliards sept cent quatre-vingt-dix millions (4 790 000 000) de francs CFA, conclu le 20 mai 2014, entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire. Ce prêt servira au financement d’un projet d’alimentation en eau potable du District des Montagnes.

De fait, ce projet consistera en la réalisation de cinq cents (500) forages productifs et en l’installation de cinq cents (500) pompes à motricité humaine. Par ailleurs, il contribuera à fournir une couverture plus large en eau potable dans le District des Montagnes, précisément dans les régions du Tonkpi, du Guémon et du Cavally.

Le Conseil a adopté une communication relative à l’élaboration et au suivi d’un Tableau de Bord des Indicateurs Economiques (COMSIE-CI) et à la mise en place d’un Progiciel de Gestion dudit Tableau de Bord dénommé «CLOE».
Dans le cadre de la consolidation de la croissance économique, de la réduction de la pauvreté et de l’amélioration des conditions sociales des populations, le Conseil a décidé de la mise en place d’un Comité technique d’élaboration et de suivi d’un tableau de bord des indicateurs économiques en Côte d’Ivoire (COMSIE-CI).
Ce comité est chargé, entre autres missions, de proposer au Gouvernement un ensemble d’indicateurs économiques de nature à lui permettre de suivre et d’apprécier l’évolution de l’économie ivoirienne, et de concevoir un tableau de bord synthétique contenant les indicateurs économiques clés. Les données et indicateurs recueillis seront traités par une application informatique dénommée « CLOE », sous-tendue par un réseau sécurisé. Cette application est conçue pour mettre à la disposition du Gouvernement des informations économiques et financières nationales fiables et en temps réel, lui permettant d’avoir une vision plus claire de l’environnement politique, économique et social de notre pays. 

2-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la liste des lauréats nationaux pour l’édition 2014 de la journée nationale de l’Excellence.

Le Comité Technique national du Prix d’Excellence, présidé par le Premier Ministre, après avoir rigoureusement veillé à la communication des rapports de sélection et des notes de motivation et s’être assuré que les propositions de Prix d’Excellence reposaient sur des supports fiables et vérifiables, a validé la liste des lauréats du Prix d’Excellence 2014, au nombre de 54. 
La liste des lauréats comprend trente-trois (33) personnes physiques, dont quatorze (14) femmes, et dix-neuf (19) personnes morales. Ces personnes seront récompensées au cours d’une cérémonie présidée par le Chef de l’Etat, le vendredi 1er août 2014.
Les lauréats classés en deuxième et troisième position recevront leurs récompenses au cours de cérémonies éclatées qui seront organisées plus tard par chacun des ministères concernés.

3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 4ème Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) ivoiro-burkinabè, qui aura lieu du 27 au 31 juillet 2014 à Ouagadougou, au Burkina Faso.

Cette conférence au Sommet sera co-présidée par Son Excellence M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso et Son Excellence M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire. Elle portera sur l’évaluation et la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Troisième Conférence au Sommet, sur l’examen et l’adoption de mécanismes de mise en œuvre des décisions du TAC, ainsi que sur la signature de plusieurs accords de coopération entre nos deux pays.

4-Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation en Côte d’Ivoire, du 16 au 22 octobre 2014, d’une rencontre internationale de réflexions stratégiques.

Cette rencontre internationale est organisée en vue de l’implantation en Côte d’Ivoire d’un Institut d’Etudes Stratégiques et de Défense (IESD).L’installation de cet institut devrait permettre de doter notre pays d’un cadre de renforcement des capacités des hauts responsables de l’administration, tout comme ceux du secteur privé et de l’armée, en matière de réflexions stratégiques et de construction d’un esprit de Défense.
Cette rencontre aura pour thème : « les relations armée-nation, quel modèle pour l’Afrique ? ».

5-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des procédures judiciaires post crise.

A la suite de la crise post-électorale et des actes attentatoires à la sûreté de l’Etat, le Gouvernement a initié diverses actions dans le cadre des procédures judiciaires, à savoir l’opération d’exhumation et d’identification des corps et restes humains, la reprise des audiences des cours d’assisses et l’instruction des dossiers de la crise post-électorale. 
L’opération d’exhumation et d’identification des personnes décédées au cours de cette période et enterrées en dehors des lieux d’inhumation connus et légalement autorisés, a permis d’identifier à ce jour 142 corps dans le District d’Abidjan et de délivrer des certificats de décès pour 121 d’entre eux.
En ce qui concerne la région Ouest du pays, les opérations de recherche et d’identification de corps enfouis et de restes humains ont permis à ce jour de recenser 15 tombes et 22 fosses communes.
Ces opérations se poursuivent sur l’ensemble du territoire, avec une accentuation des recherches dans le district d’Abidjan, dans le couloir allant de Dabou à San-Pédro, et dans l’ouest du pays. Ces opérations seront accentuées dans les prochains mois, avec pour objectif de les achever à la fin de l’année 2014. 
Les audiences des cours d’assises ont repris dans les différentes cours d’appel sur les affaires criminelles et autres délits annexes. 250 dossiers environ ont été examinés lors de la première session d’assises.
S’agissant des comptes bancaires, sur 289 comptes gelés, 209 ont fait l’objet de dégel.
Sur 659 détenus dans le cadre de la crise post-électorale, 275 bénéficient à ce jour d’une liberté provisoire.
Dans les deux derniers cas, le maintien en détention des personnes concernées ou le gel des comptes bancaires repose sur des faits probants (flagrant délit, atteinte à la sûreté de l’Etat, listes internationales…). 
Aussi, tout en prenant note des efforts déployés par l’administration et le corps judiciaire, le Conseil a-t-il instruit les Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures appropriées en vue de faire aboutir le plus rapidement possible les procédures judiciaires, de sorte à faire définitivement la lumière sur les évènements malheureux de la crise post-électorale.

6-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté une communication relative au point de l’émission de l’Eurobond.
L’annonce de cette opération,qui visait l’émission sur le marché financier international par l’Etat de Côte d’Ivoire, d’un emprunt obligataire (Eurobond) de 500 millions USD, a eu lieu le mardi 08 juillet 2014. Cette annonce a été suivie d’une tournée du Premier Ministre dans plusieurs capitales de la finance mondiale (Londres, New York, Boston, San Francisco et Los Angeles…) afin de rencontrer les investisseurs potentiels. Cette série de rencontres a été déterminante pour la mise en confiance des marchés et pour l’ajustement du taux de rendement initial de l’emprunt, fixé à 5,875%. A la clôture de l’opération, 185 ordres, d’un montant total de 4, 714milliards USD, avaient été enregistrés, soit une souscription six (6) fois supérieure au montant de l’émission. L’opération a finalement été clôturée avec l’enregistrement d’un montant de souscriptions de 750 millions USD.
Aussi, pour la première émission obligataire internationale de notre pays sur les marchés primaires des capitaux, le taux de rendement final s’établit à 5,525%, soit 0,25 points en dessous du taux initial de 5,875%.
Le Conseil se félicite du franc succès de cette opération complexe, menée avec brio, grâce à l’implication personnelle du Chef de l’Etat et au travail inlassable du Premier Ministre et du Gouvernement.

7-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats des examens et concours scolaires de la session 2014, au titre de l’année scolaire 2013-2014.

L’examen du baccalauréat 2013-2014 affiche 64 252 admis sur 177 346 candidats, soit un taux d’admis de 36,23%, dont 42% de filles. 
Les résultats du BEPC et du CEPE affichent respectivement des taux de réussite de57,43% et 79,13%.
Ces résultats, en nette amélioration par rapport à ceux des dernières années, sont à mettre au compte de la normalisation de l’environnement général et du cadre de l’école ivoirienne, ainsi qu’à celui des moyens humains, matériels et financiers engagés par le Gouvernement dans le secteur de l’éducation. Ces moyens ont notamment permis de relever le niveau des enseignements et d’améliorer le ratio d’encadrement des enfants scolarisés. 

8- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’évolution de l’épidémie de Fièvre Ebola et aux mesures de protection des populations ivoiriennes.
Ainsi, alors qu’on s’attendait à l’extinction de l’épidémie, de nouveaux foyers se sont déclarés en Guinée, en Sierra Leone et au Libéria, occasionnant un total de 668 cas de contamination, dont 398 décès enregistrés.
En Côte d’Ivoire, aucun cas n’a été enregistré à ce jour.
Toutefois, en raison de la vitesse de propagation de la maladie, de la proximité de pays touchés, de la relative porosité des frontières, cette épidémie préoccupe fortement le Gouvernement. En conséquence, le Conseil a décidé de renforcer l’application et le suivi des mesures initialement annoncées, dont :
-la surveillance épidémiologique de tout le pays, surtout les régions de l’ouest ;
-le contrôle sanitaire aux frontières terrestres et aéroportuaires ;
-la préparation à l’organisation de la prise en charge de cas éventuels ;
-la création de 4 postes avancés de coordination à Odienné, Man, Guiglo et San Pedro ;
-la poursuite et l’intensification des campagnes d’information et de sensibilisation des populations.

9-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’impact des pluies diluviennes sur le secteur agricole.

Les effets du changement climatique se sont malheureusement manifestés au cours des dernières semaines, occasionnant des pluies diluviennes dans le sud du pays, tandis que dans d’autres régions du pays, la pluviométrie mesurée était inférieure à celle habituellement observée. 
Bien qu’il soit à ce stade prématuré de prévoir les incidences de ces perturbations climatiques pour la saison agricole 2014/2015, les impacts suivants ont été enregistrés :

– une perte de production d’environ 25% dans la filière banane, avec deux mille (2000) emplois menacés et une position de leader en Afrique remise en cause ;
– une forte dégradation des pistes de déserte agricole, avec le risque d’affecter la disponibilité de produits vivriers sur les marchés de consommation.

Aussi, en attendant l’achèvement de l’analyse détaillée et exhaustive de l’impact des changements climatiques sur notre agriculture en général, le Conseil a-t-il instruit les Ministres concernés à l’effet :

-de prendre des mesures de sauvegarde relativement à la filière de la banane de dessert ;
-d’engager, en attendant la présentation en Conseil des Ministres d’une stratégie plus globale, la réhabilitation des pistes les plus dégradées du réseau de voies de déserte agricole. //FIN