A/- MESURES GENERALES |
PROJETS DE LOIS
Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication et un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2012. Ce projet de loi a pour objet d’informer l’Assemblée Nationale de l’exécution de la loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2012 et d’arrêter définitivement les comptes de la gestion budgétaire de cette année. PROJETS DE DECRETS 1 – Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets : • un décret relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des projets d’investissements ; • un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’Identification des Recettes Non Fiscales. Ces mesures visent, d’une part, à mettre un terme au recours important et systématique à la procédure des régies, qui viole ainsi le caractère exceptionnel de ce mode d’exécution du budget, et d’autre part, à consolider le statut du Comité d’Identification des Recettes Non Fiscales, relativement à son rôle dans l’accroissement du volume des recettes non fiscales dans les prévisions budgétaires. 2 – Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêtsans intérêt n° 5300-CI d’un montant total de trente-trois millions trois cent mille (33 300 000) de Droits de Tirages Spéciaux, soit environ vingt-quatre milliards six cents millions (24 600 000 000) de francs CFA , conclu le 10 octobre 2013, entre l’Association Internationale pour le Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire,en vue du financement de la politique de Développement en soutien à la réduction de la pauvreté. 3 – Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère du Pétrole et de l’Energie Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2013088/FDE CI 2013 25 00, d’un montant de 13 milliards de francs CFA, conclu le 7 octobre 2013, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet de renforcement et de réhabilitation d’ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique de la Société CI-Energies en République de Côte d’Ivoire. 4 – Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession passée entre l’Etat et la Société d’Etat Fonds d’Entretien Routier pour la réhabilitation, l’exploitation et l’entretien de la section d’Autoroute Abidjan-Yamoussoukro et du Cahier des Charges annexé à cette Convention. 5 – Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant modification des articles 2, 5 et 7 du décret n° 2004-13 du 07 janvier 2004 portant création, attributions et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre le Sida. Ces modifications visent à introduire les représentants des partenaires au développement au sein du Conseil National de Lutte contre le Sida. |
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1 – Au titre du Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). Le Conseil note globalement le bon déroulement de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) qui se traduit par la mise en place du cadre institutionnel, la prise de textes règlementaires et institutionnels, et la signature de plusieurs conventions de mise en œuvre du C2D. 3- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au principe d’une prise de participations de PETROCI HOLDING dans le capital de deux sociétés de droit privé en création. Les concours financiers de la PETROCI se limiteront essentiellement à la cession de participations au capital après réévaluation des actifs de la GESTOCI actuelle. 4-Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la tenue du 25è conseil d’Administration de Roll Back Malaria, prévudu 20 au 22 novembre 2013 à Abidjan. 6 – Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances 8 – Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication
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1 – Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la 1ère rencontre du Conseil Conjoint des Chefs et des Anciens des Zones frontalières du Libéria et de la Cote d’Ivoire du 17au 19 octobre 2013 à Zwedru, dans le Comté du Grand Gedeh, en République du Libéria. Cette rencontre, qui a vu la participation du Président de la République et de son homologue libérien ainsi que celle des membres des Gouvernements du Libéria et de la Côte d’Ivoire, a également enregistré la présence des représentants spéciaux du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d’Ivoire et au Libéria, ainsi que celle des autorités locales, des chefs traditionnels et des membres de la société civile. 2 – Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec leMinistère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, leMinistère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Infrastructures Economiques et leMinistère de l’Industrie et des Mines Le Premier Ministre, après avoir évoqué les progrès réalisés par la Côte d’Ivoire au plan de la relance économique, a souligné le classement de la Côte d’Ivoire parmi les 10 meilleurs pays réformateurs au monde. Il a ensuite décliné les priorités et opportunités d’affaires en Côte d’Ivoire avant d’insister sur les besoins d’investissement du Plan National de Développement (PND) 2012-2015, estimé à environ 22 milliards de dollars US. En marge du Forum, le Premier Ministre a reçu un prix récompensant les modalités du financement du pont Henri Konan BEDIE, et a eu plusieurs rencontres avec des hommes politiques britanniques, des acteurs économiques, ainsi qu’avec la presse. 3 – Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Industrie et des Mines et leMinistère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre au sommet 2013 du mouvement « Open Government Partnership (OGP) » qui s’est tenu à Londres, au Royaume Uni, du 31 octobre au 1er novembre 2013. Le Premier Ministre s’est entretenu avec son homologue britannique en prélude à la cérémonie d’ouverture des travaux, avant de faire une déclaration solennelle relative à l’adhésion de la Côte d’ Ivoire à l’OGP. Il a pris à cette occasion l’engagement de mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de l’éligibilité de la Côte d’Ivoire avant la fin de l’année 2014. Au cours de ces assises, la Banque Mondiale a annoncé un appui aux Etats dans la conduite des consultations devant aboutir à l’élaboration des plans d’action pour la mise en œuvre des principes de l’OGP. |
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