Conseil des ministres de la Côte d’ivoire du mercredi 18 avril 2012 (le communiqué)

A /- Mesures Générales : Ordonnances et décrets

1 – Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Président de la République a signé deux ordonnances.

• La première ordonnance porte ratification et publication de l’Amendement de Montréal au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 institue un certain nombre de mesures destinées à réglementer équitablement le volume des émissions de substances, dont le Bromure de Méthyle, utilisé notamment en Côte d’Ivoire, dans le traitement du café et du cacao avant leur exportation.
Par la ratification de l’amendement de Montréal, notre pays s’inscrit dans le strict respect des délais d’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et, contribue de ce fait efficacement à la lutte contre la destruction de la couche d’ozone.

• La seconde ordonnance porte ratification et publication de l’Amendement de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Cet amendement vise essentiellement à définir un calendrier en vue de l’élimination des HydroChloroFluoroCarbones (HCFC) ou fréon 22, gaz utilisé dans les centrales de climatisation et dans la réfrigération industrielle. Cet amendement prévoit la réduction au strict minimum de la consommation des HCFC à partir de 2013 et leur suppression définitive en 2040.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Président de la République a signé une ordonnance portant modification de la loi n°96-669 du 29 août 1996 relative au Code Pétrolier.

Le bassin sédimentaire de la Côte d’Ivoire, après une trentaine d’années d’activités de recherche et de production, est aujourd’hui mieux connu et fait partie des zones pétrolières les plus sollicitées du Golfe de Guinée. A cela s’ajoute le constat que la hausse importante des cours du pétrole brut au cours des dernières années a davantage profité aux compagnies pétrolières productrices qu’à notre pays, du fait d’un mécanisme de partage de production inadapté.
Les innovations majeures apportées au Code Pétrolier portent sur :
-Le renforcement de la stratégie d’exploration et de production ;
-L’application des principes pour la transparence dans les industries extractives ;
-Le renforcement de la protection de l’environnement et de la réhabilitation des sites (notamment ceux à l’abandon) ;
-Le renforcement des capacités dans le secteur pétrolier
Le Chef de l’Etat s’est réjoui de l’adoption de ce nouveau Code pétrolier, qui devrait permettre à la Côte d’Ivoire, par la simplification et l’amélioration du cadre institutionnel et règlementaire qu’il induit, de tirer un meilleur profit des contrats signés.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Président de la République a signé trois décrets.

• Le premier décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance portant organisation des régimes de pensions gérés par la CGRAE.

L’ordonnance portant organisation des régimes de pensions gérés par la CGRAE a été expurgée de tous les paramètres de gestion contenus dans les textes législatifs antérieurs.
Cette approche permet de donner la possibilité au Gouvernement de prendre dans un délai assez bref, les mesures correctrices nécessaires au meilleur fonctionnement des régimes.
Afin de résorber le déficit structurel de la CGRAE, des mesures de réformes paramétriques ont été arrêtées, à l’issue des audits et études actuarielles, financières, juridiques et organisationnelles, ainsi que du dialogue social avec les partenaires sociaux tenu à Yamoussoukro en juillet 2010.
Ainsi tous les paramètres pouvant avoir une influence sur la détermination du montant des pensions ont été réajustés. Il s’agit pour l’essentiel :
– de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite;
– du relèvement du taux de cotisation;
– de la diminution du taux de rémunération par annuité liquidable;
– de l’augmentation de l’âge d’entrée en jouissance des pensions viagères normale et proportionnelle des anciens membres du Conseil Economique et Social;
– de l’augmentation de l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation viagère des anciens Ambassadeurs;
– de l’augmentation de l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation viagère des agents temporaires.

• le deuxième décret porte dissolution de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE/SODE)
Les raisons qui sous- tendent cette décision sont l’inadéquation du statut juridique de la CGRAE avec les missions de service public à vocation sociale, de la sujétion financière vis-à-vis du Trésor Public et de l’exigence du respect des prescriptions de la loi sur les sociétés d’Etat.
• Le troisième décret porte création de l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE)
Le décret signé a pour objet de conférer le statut d’institution de Prévoyance Sociale et d’organisme chargé de l’exécution d’une mission de service public à vocation sociale à la structure créée en remplacement de la CGRAE/SODE.
Le statut d’institution de Prévoyance Sociale de la CG
RAE lui offre plusieurs avantages, dont l’institution du principe de gestion séparée des régimes de retraites, un régime fiscal particulier et l’obtention de moyens de coercition dans le recouvrement des cotisations sociales.

4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie

Sur présentation du Ministre, le Président de la République a signé un décret portant Autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier ‘’Gazelle’’ du bloc CI-202.
Ce gisement gazier découvert en 1977, a fait l’objet de signature d’un Contrat de Partage de Production (CPP) d’Hydrocarbures entre la société C&L Natural Resources(C&L) et Petroci.
La production atteindra à son rythme de croisière, un plateau de 2162 barils / jour de pétrole brut et 24.5 millions de pieds cubes par jour de gaz naturel.
Après avoir regretté qu’il se soit écoulé 29 années entre la découverte du gisement et la signature d’un Contrat de Partage de Production, et 5 années entre cette signature et la production du Gaz, le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à accorder une attention particulière aux secteurs clefs de notre économie et à traiter les dossiers avec la plus grande célérité.
 

B/ Communications

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur
Le Conseil a entendu une communication relative à la réhabilitation et à l’équipement du siège régional de l’OIPC-Interpol.
A la faveur de la crise postélectorale, le Bureau Exécutif de l’OIPC-Interpol a pris la décision de fermeture de son siège régional d’Abidjan et de mettre un terme à l’activité des policiers ivoiriens détachés auprès dudit siège.
Pour prévenir la délocalisation du siège sous-régional d’Interpol, plusieurs démarches ont été effectuées par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur auprès des autorités d’Interpol, à l’issue desquelles, il a été décidé du maintien à Abidjan du siège sous-régional de cet organisme, contre l’engagement de l’Etat Ivoirien de réhabiliter et d’équiper, conformément aux normes d’Interpol, les locaux devant abriter ce siège.
Les frais de réhabilitation, d’équipement et de sécurisation s’élèvent à 913.404.543 FCFA, et les travaux, débutés en septembre 2011 sont en cours d’achèvement.

2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Le Conseil a entendu une communication relative aux fonctionnaires et agents de l’Etat sans poste de travail.
L’opération d’identification des agents en activité, payés sur le budget de l’Etat, mais sans poste de travail, a révélé que cette situation a pris de l’ampleur ces 10 dernières années, et concerne à ce jour 331 fonctionnaires et agents de l’Etat. Le Conseil a demandé aux ministères de tutelle des fonctionnaires concernés de procéder, dans les meilleurs délais, à leur affectation sur un poste de travail précis, sans obligation d’équivalence avec leur poste précédent.
Après avoir demandé le retour aux pratiques de bonne gestion, avec la mise en place d’outils de suivi et de contrôle qui devrait permettre d’éviter la répétition de telles situations, Le Président de la République a demandé la mise en application immédiate des textes relatifs à l’instauration des Directions des Ressources Humaines au sein des ministères.

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture
Le Conseil a entendu deux communications.
• La première communication est relative à l’Organisation de la Conférence Mondiale sur le Cacao, qui se tiendra à Abidjan, du 19 au 23 novembre 2012.
Cette Conférence Mondiale sur le Cacao est une opportunité historique pour la Côte d’Ivoire, premier pays producteur mondial, d’accueillir sur son sol, l’ensemble des acteurs de cette filière dans le monde. Cette conférence permettra aux pays producteurs de se pencher sur la question du déficit structurel de production dans le secteur, et sur le sous-investissement chronique et les nombreuses carences auxquelles ils sont confrontés (faibles niveaux de productivité et de qualité, vieillissement du verger, maladies et insectes nuisibles, utilisation des pesticides et engrais, pratiques culturales, certification du cacao, travail des enfants, accès au crédit…).
Le Président de la République s’est réjoui de ce que cette manifestation, de portée mondiale, sera une opportunité pour notre pays de se repositionner sur l’échiquier international, et sera la preuve d’une reprise effective de l’activité économique et sociale, dans un environnement de sécurité et de paix retrouvée.

Il a dit attacher du prix à la parfaite organisation de cette importante manifestation et demandé à tous les ministères et aux structures techniques concernées de se mobiliser pour la réussite de cette Conférence.

• La seconde communication est relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réforme de la filière Café-Cacao sur la période de novembre 2011 à fin mars 2012.
Depuis l’adoption par le Gouvernement des orientations stratégiques de la réforme de la filière Café-Cacao en novembre 2011, plusieurs actions significatives ont été menées pour sa mise en œuvre, en concertation constante avec les parties prenantes.
– Les principales réalisations à fin mars sont les suivantes :
– Signature de l’Ordonnance n°2011-481 28 décembre 2011
, fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et la régulation de la filière café-cacao,
– création de l’Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la filière café-cacao et de stabilisation du prix du café et du caco.
– signature du décret fixant la composition du Conseil d’Administration du “Conseil du Café-Cacao”
– nomination des membres du Conseil d’Administration et installation de celui-ci
– nomination du Directeur Général du “Conseil du Café-Cacao”
– création du Comité de suivi de la mise en œuvre de la reforme de la filière café-cacao
– élaboration, en concertation avec les opérateurs de la filière et des experts nationaux du document d’opérationnalité, présentant les procédures détaillées de gestion du secteur
– garantie par l’Etat de l’intégrité financière du Prix de Vente Anticipé à la Moyenne (PVAM) et logement du Fonds de Reserve Technique (FRT) dans un compte séquestre de la BCEAO, alimenté à partir d’une partie des recettes sur le droit d’enregistrement sur le cacao.
– obtention d’un accord général sur le contenu des termes de référence en vue de la définition et de la mise en place du cadre de concertation entre le secteur public et le secteur privé
– signature d’une Ordonnance (N°2011-473) sur l’Organisation Interprofessionnelle Agricole (OIA)
– finalisation de l’opération de recensement des producteurs
– respect du chronogramme de l’audit et de l’évaluation des filiales
-…

– Parmi les actions majeures restant à être réalisées figurent :
– l’approbation du Plan de Travail et le Budget Annuel du Conseil du Café-Cacao.
– la poursuite des concertations avec les opérateurs (concernant notamment les points techniques se rapportant aux postes du barème, les procédures de gestion du Fonds de Réserve et les normes de qualité à l’achat et à l’exportation);
– L’approbation par le Conseil d’Administration (conformément à l’article 25 de l’Ordonnance N° 2011-481 du 28 décembre 2011) du projet de procédures administratives et financières du Conseil du Café-Cacao, issu de l’actualisation de celles du Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao (CGFCC).
– l’achèvement des audits et évaluations des filiales
– Le démarrage de l’étude visant à évaluer et apprécier l’efficacité des mesures d’incitation fiscale dans le cadre de la transformation du cacao,
– l’établissement de conventions avec les usiniers en vue de la transformation des produits hors normes.
– la validation des résultats du recensement des producteurs, la délivrance à ces derniers de cartes professionnelles et l’organisation des élections de leurs représentants.
-…
Toutes ces actions devraient être achevées à la fin du mois de septembre 2012 au plus tard.
Le Président de la République s’est félicité des progrès importants réalisés, notamment en ce qui concerne la participation effective des exportateurs au système de vente à terme du cacao, ce qui devrait permettre de garantir un prix au producteur correspondant à 60% du prix CAF du marché, dès la campagne 2012-2013, conformément à ses engagements.

C/Divers

1 / Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Le conseil a été informé de la pollution depuis le 10 avril 2012, du plan d’eau lagunaire du canal de Vridi par une fuite d’hydrocarbure dont l’origine reste à déterminer.
Devant cette situation et en application de l’article 35-1 de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’Environnement, relatif au “Principe de précaution”, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable a proposé la prise de mesures conservatoires immédiates pendant que se poursuivent les enquêtes sur cet incident, en concertation avec les autres ministères concernés.
2/ Le Conseil a été informé des préparatifs de la Visite d’Etat qu’effectuera le Chef de l’Etat dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, du 21 au 24 avril 2012. Le compte rendu indique que toutes les conditions sont désormais réunies pour permettre l’atteinte des objectifs de cette première visite d’Etat.
3/ Le Conseil a été informé que la rentrée solennelle de la Nouvelle Assemblée Nationale aura lieu le 25 avril 2012 à Yamoussoukro. Le Gouvernement a tenu à saluer cet évènement qui confirme le retour à la normalité démocratique dans notre pays.
4/ Le Premier Ministre a informé le Conseil de l’ouverture d’une nouvelle phase du Dialogue Républicain avec l’opposition significative de notre pays. Ce dialogue sera notamment marqué par un conclave qui se tiendra les 27 et 28 avril 2012.
5/ Le Ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères a informé le Conseil de l’évolution de la situation des crises au Mali et en Guinée Bissau.
Le Conseil a à nouveau salué la fermeté et le leadership du Président de la République, Président en exercice de la CEDEAO, qui ont permis de contenir ces deux crises, dont le traitement évolue positivement. //FIN