Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de lois suivants :
– Projet de loi relative à la santé de la reproduction.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les normes en santé de la reproduction et les dispositions juridiques qui les régissent. Il fixe également les droits en la matière et sanctionne toutes les formes de violation desdits droits.
– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le présent projet de loi a pour objet de finaliser la procédure de ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée approuvé par la Conférence de la FAO, le 22 novembre 2009.
Cet accord constitue le premier instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il vient renforcer le dispositif déjà existant visant l’éradication de ce phénomène dont les effets néfastes sur l’économie et l’environnement ne sont plus à démontrer.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
– Projet de décret portant approbation et déclarant d’utilité publique le plan d’aménagement de la localité de Aïn Ehel Taya ; Commune de Aïn Ehel Taya, Moughataa d’Atar, Wilaya de l’Adrar.
Le présent projet de décret a pour objet l’approbation et la déclaration d’utilité publique le plan d’aménagement de la localité d’Ain Ehel Taya, Moughataa d’Atar, Wilaya de l’Adrar.
Ce lotissement destiné au recasement des sinistrés des inondations qui ont touché cette localité, permettra de doter ladite localité d’équipements publics collectifs en plus d’espaces d’habitation répondant aux normes de sécurités contre les inondations.
– Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre National de Lutte Anti-acridienne.
– Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé: l’Institut Mauritanien de Recherche et de Formation en Matière du Patrimoine et de la Culture et fixant les règles de son organisation et fonctionnement.
Le présent projet de décret propose la fusion de l’Institut Mauritanien de Recherche et de Formation en Matière du Patrimoine et l’Institut Mauritanien de Musique et des Beaux Arts et du Spectacle en un seul établissement public dénommé ” Institut Mauritanien de Recherche et de Formation en Matière du Patrimoine et de la Culture “.
Cette option a le double avantage de favoriser la mise en place d’une stratégie cohérente de formation dans les domaines de la culture et du patrimoine et d’éviter la dispersion des efforts dans ces domaines.
– Projet de décret portant concession provisoire de terrains au Trarza au profit de sept (7) promoteurs agricoles.
– Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain au Trarza au profit du promoteur agricole RIM FRUIT ROSSO.
-Projet de décret portant concession définitive d’un terrain au Trarza au profit d’un promoteur agricole.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre de l’Agriculture a présenté une communication relative à la promotion et au développement de la Filière Maraichère.
Cette communication présente l’état des lieux de la filière maraîchère et les mesures à prendre à court et à moyen terme en vue de renforcer davantage le niveau de couverture des besoins nationaux en produits maraîchers.//FIN
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