I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’adoption d’un avant-projet de loi rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011.
L’avant-projet de loi apporte des ajustements au budget de l’Etat au regard de l’évolution du contexte national.
Tout en maintenant les principales modifications budgétaires proposées dans le projet de loi de finances rectificative déposé à l’Assemblée Nationale, il prend en compte d’une part, les aménagements budgétaires rendus nécessaires par la prise de mesures d’urgence liées aux nouveaux événements survenus dans notre pays et d’autre part, la nouvelle composition du gouvernement.
Sur la base des ajustements complémentaires aussi bien en recettes qu’en dépenses, les recettes s’établissent à mille treize milliards huit millions cent soixante sept mille (1 013 008 167 000) F CFA pour des dépenses totales de mille deux cent cinquante et un milliards cinq cent soixante onze millions neuf cent quatre vingt cinq mille (1 251 571 985 000) F CFA.
La prise en compte des nouvelles dépenses liées aux mesures sociales annoncées par le Gouvernement et à la réparation des dégâts a été rendue possible par une régulation des crédits budgétaires à hauteur de vingt six milliards six cent quarante trois millions deux cent vingt trois mille cinq cents (26 643 223 500) F CFA.
Des mesures de réduction du train de vie de l’Etat, à même de favoriser les économies budgétaires sont proposées en renforcement de celles en vigueur depuis quelques années.
L’épargne budgétaire s’établit à quarante trois milliards sept cent quarante quatre millions cinq cent cinquante neuf mille (43 744 559 000) F CFA contre quatre vingt six milliards trois cent quatre vingt six millions quatre cent quatre vingt douze mille (86 386 492 000) F CFA initialement, soit une baisse de 49,4 %.
Le besoin de financement passe à deux cent trente huit milliards cinq cent soixante trois millions huit cent dix huit mille (238 563 818 000) F CFA contre cent soixante quatre milliards trois cent trente deux millions huit cent dix neuf mille (164 332 819 000) F CFA dans la loi de finances initiale. Il devrait être entièrment couvert par les appuis budgétaires, les tirages sur les ressources du Fonds monétaire international (FMI) ainsi que par un emprunt obligataire.
Le deuxième rapport est relatif à l’adoption d’un décret portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.
La loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau institue une Contribution financière en matière d’eau (CFE) en application des principes pollueurs/payeurs et préleveurs/payeurs. A cet effet, la loi n°058-2009/AN institue une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau.
Cette taxe porte sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau. Elle s’applique aux activités minières et industrielles, aux travaux de génie civil et à la production d’eau potable.
L’adoption du présent décret permettra d’autofinancer le secteur de l’eau à travers les fonds prélevés par les agences de l’eau.
Le troisième rapport est relatif à l’adoption d’un décret portant réglementation de l’aliénation des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements.
Afin de lever certaines difficultés liées à l’application des dispositions du décret n°77-479/PRES/MF du 20 septembre 1977 fixant la procédure de vente des objets mobiliers et matériels réformés de l’Etat et des collectivités secondaires et permettre à la direction du domaine affecté de l’Etat de mener à bien ses missions, la relecture des textes régissant la vente des biens réformés s’avère nécessaire.
Aussi, l’adoption du présent décret permettra-t-il notamment de répondre aux difficultés de déplacement des agents de l’Etat en leur permettant d’acquérir des véhicules à des conditions avantageuses.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
Le conseil a adopté un décret portant suspension des opérations de lotissement ou de restructuration au Burkina Faso.
Le décret fixe la durée de la suspension, énumère les travaux pour lesquels la suspension est prononcée et précise les modalités de poursuite des opérations de lotissement ou de restructuration en cours.
Avant de lever sa séance à 13 h 48 mn, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.
II – COMMUNICATIONS ORALES
II.1. Le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a fait au conseil une communication relative aux tournées qu’entreprendront les 21 et 22 mai 2011, des équipes gouvernementales dans les treize (13) régions du Burkina.
Dictées par l’impérieux besoin pour le gouvernement de donner des informations sur son action en rapport avec la crise mais aussi d’être à l’écoute de la base pour une sortie heureuse de cette situation regrettable, les tournées visent les objectifs suivants :
– Rencontrer les forces vives et présenter les regrets du Gouvernement en raison des préjudices et autres désagréments subis par les populations suite aux graves événements nés de la crise multidimensionnelle que traverse le pays ;
– Présenter et expliquer les mesures d’urgence prises par le Gouvernement ;
– Faire le point sur l’évolution de certains dossiers sensibles et pendants se rapportant à la crise ;
– Recueillir et échanger sur les questions prioritaires ou urgentes et propres à la région ;
– Recueillir les suggestions ou avis de nature à consolider la paix et à contribuer à l’apaisement du climat social.
II.2. Le ministre de l’Agriculture et de l’hydraulique a informé le conseil de la tenue à Dédougou les 12 et 13 mai 2011 des journées de programmation de la campagne agricole 2011-2012.
Le lancement de ladite campagne est prévu le 14 mai 2011 à Souri-Badala, commune de Dédougou dans la Région de la Boucle du Mouhoun, sur le thème « le maintien et la restauration de la fertilité des sols, facteurs essentiels d’accroissement de la productivité agricole ».
Ces journées verront la participation des représentants des producteurs, des agents techniques et des partenaires techniques et financiers (PTF) en vue d’arrêter de façon consensuelle les objectifs de production, d’harmoniser les mécanismes d’intervention entre les acteurs et de faire le point des appuis du gouvernement aux producteurs.
II.3. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au conseil le bilan des concertations tripartites gouvernement – opérateurs économiques – associations des consommateurs qui ont abouti à la fixation des prix des produits de grande consommation.
Le conseil, au regard de la pertinence et de l’importance de ces concertations a décidé de l’institutionnalisation par décret d’un cadre formel et pérenne de concertation et de suivi des décisions prises de façon consensuelle.
II.4. Le ministre de la Santé a fait au conseil une communication relative à l’accident de la circulation qui a coûté la vie à 28 personnes et a donné lieu à une journée de deuil le 09 mai 2011 dans notre pays.
Il a présenté au conseil les dispositions prises par le Gouvernement pour la prise en charge des blessés et pour la gestion de leur rapatriement.
Le conseil remercie les autorités togolaises pour leur disponibilité et l’assistance apportée aux victimes du drame et renouvelle ses condoléances aux familles des disparus.
II.4. Le ministre de l’Action sociale et de la solidarité nationale a informé le conseil de la célébration à Tenkodogo de la XVIIe journée internationale de la famille le 17 mai 2011 autour du thème « l’impact de la migration sur les familles dans le monde ».
Outre la cérémonie officielle de lancement de la journée, il est prévu l’organisation d’une grande conférence et d’un panel avec les populations, les associations des jeunes et de la société civile, d’un atelier de réflexion sur l’impact de la migration sur les familles.
Cette 17e édition est placée sous le patronage du ministre de l’Action sociale et de la solidarité nationale et le co-patronage du gouverneur de la Région du Centre-Est.
La représentante résidente du bureau du haut-commissariat aux réfugiés (HCR) au Burkina Faso est la marraine de cette édition.
III – NOMINATIONS
III.1. PRESIDENCE DU FASO
– Monsieur Arnaud OUEDRAOGO, Mle 130 267 T, magistrat, 2e classe, 3e échelon est nommé directeur de Cabinet de la Présidente du Conseil supérieur de la Communication (CSC) ;
– Monsieur Gninty Boniface BONOU, Mle 18 397 A, professeur, 3e classe, 4e échelon, est nommé chargé de mission au Conseil supérieur de la Communication (CSC) ;
– Monsieur Souleymane SERE, Mle 117 491 F, administrateur des services financiers, catégorie A, 1re classe, 1er échelon est nommé personne responsable des marchés au Conseil supérieur de la Communication (CSC) ;
III.2. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Monsieur Tibila KABORE, Mle 23 878 L, conseiller des affaires économiques, 1re classe, 9e échelon est nommé secrétaire général ;
– Madame Amélie TAMBOURA / SAWADOGO, Mle 16 592 F, conseiller des affaires économiques, 1re classe, 11e échelon est nommée directrice générale de la Loterie nationale du Burkina Faso (LONAB) ;
III.3. MINISTERE DES TRANSPORTS, DES POSTES ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
– Monsieur Paul Gueswendyam BALMA, cadre de banque, est nommé directeur général de la Société nationale des postes (SONAPOST).
III.4. MINISTERE DES MINES, DES CARRIERES ET DE L’ENERGIE
– Monsieur Dieudonné ZOUNGRANA, Mle 7 805 T, comptable, catégorie C.O4, échelon 11 est nommé chef de Cabinet ;
– Monsieur Siengui Apollinaire KI, Mle 7 381 K, Ingénieur électromécanicien est nommé directeur général de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) //FIN