I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation du document de la Politique Nationale de Jeunesse. Après avoir analysé le bilan des dix (10) années de mise en œuvre de la déclaration de politique nationale de jeunesse, le Gouvernement a décidé de l’actualiser en vue d’une prise en compte conséquente des paramètres identifiés à travers le bilan susmentionné. Le présent projet de décret porte approbation du document qui satisfait à cette exigence et consacre une politique nationale de jeunesse avec pour vision de faire de la jeunesse nigérienne, une jeunesse émancipée, responsable et pilier essentiel du développement économique et social durable et de réduction de la pauvreté.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 2005-13 du 27 mai 2005 portant statut autonome du personnel du Cadre des Eaux et Forêts. Le présent projet d’ordonnance vise à corriger les insuffisances constatées dans la loi n° 2005-13 du 27 mai 2005. Ainsi, les dispositions concernant la structure des corps et des grades ont été modifiées afin d’aménager encore plus rationnellement la carrière du personnel. De même, il est mis fin au reversement du personnel fonctionnaire n’appartenant pas au Cadre des eaux et forêts mais, travaillant au sein des services des Eaux et Forêts. Les dispositions relatives aux congés de maladie ont été définies de manière à préciser les différents types de congés, les modalités de leur bénéfice ainsi que le régime de rémunération y afférent.
2.2. Projet d’ordonnance portant Loi de programmation du Cadre des Eaux et Forêts (2011-2015). Au regard de l’engagement de notre pays à relever les défis de développement durable au plan national et en particulier dans le domaine de l’environnement et de la lutte contre la désertification, il est apparu nécessaire de renforcer le dispositif d’encadrement et de doter les services des Eaux et Forêts de moyens de travail appropriés. Aussi, le présent projet vise à réaliser dans les cinq (5) années à venir, une augmentation des effectifs du personnel, la formation du personnel, l’acquisition de moyens logistiques et techniques, l’amélioration des infrastructures pour un montant global de huit milliards cent dix millions (8.110.000.000) francs CFA.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance n°99-09 du 13 mai 1999, portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé : Centre Nigérien de Promotion Touristique (CNPT). Les modifications apportées à l’ordonnance n° 99-09 du 13 mai 1999 visent à rendre opérationnel le Centre en vue de permettre à notre pays de tirer davantage profit de son potentiel touristique. Ainsi, des ressources additionnelles ont été allouées au Centre par notamment l’affectation de deux tiers au moins du Fonds de Développement du Tourisme. Ce faisant, le Centre pourra atteindre les objectifs ayant présidé à sa création à savoir : assurer la représentation du Niger dans toutes les manifestations nationales et internationales à caractère promotionnel ; élaborer des supports de promotion afin de mieux promouvoir l’image du Niger ; assurer la formation et le perfectionnement des personnels des unités hôtelières et touristiques.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déclarant d’utilité publique la route Niamey-Namaro-Farié. Le Gouvernement de la République du Niger a sollicité et obtenu l’appui financier de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour l’aménagement et le bitumage de la route Niamey -Namaro-Farié en vue de désenclaver les départements de Kollo et de Téra et faciliter ainsi les échanges économiques et sociaux au niveau national et sous régional. Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, des démolitions d’habitations dans la traversée de certaines agglomérations, de débroussaillement, de découpage et d’abattage d’arbres le long du tracé sont prévus dans l’emprise de la route. Il est aussi envisagé l’ouverture des carrières pour l’extraction des matériaux de construction. Le présent projet de décret a pour objet la déclaration d’utilité publique de la route Niamey-Namaro-Farié permettant ainsi l’expropriation des emprises de la route et des sites d’extraction des matériaux nécessaires à la construction de cet ouvrage ainsi que le dédommagement de titulaires de droits des sites concernés.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Appui à la Recherche Scientifique et à l’innovation Technologique (FARSID). L’ordonnance n° 2010-64 du 21 octobre 2010 portant création du Fonds d’Appui à la Recherche Scientifique et à l’Innovation Technologique (FARSIT) stipule en son article 5 qu’un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de son application, notamment l’organisation et les règles de fonctionnement du FARSIT. Le présent projet de décret qui intervient pour satisfaire cette exigence, définit les règles d’administration et de gestion du FARSIT.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
6.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Militaire entre la République du Niger et la République du Mali, signé le 23 septembre 2010 à Bamako au Mali. L’Accord de Coopération Militaire entre la République du Niger et la République du Mali couvre les différents domaines suivants : la formation du personnel ; l’assistance technique et la participation à la réalisation d’infrastructures spécialisées ; le soutien logistique ; l’exécution d’exercices conjoints et l’invitation d’observateurs militaires pour les exercices nationaux ; la rencontre entre les autorités militaires frontalières ; les patrouilles conjointes ou simultanées ; l’utilisation réciproque des bases terrestres, aériennes et fluviales ; l’échange de délégations ; le transit de matériels et équipements militaires ; l’échange d’informations et d’assistance mutuelle. Pour la mise en œuvre et le suivi des dispositions de l’Accord, il est prévu la mise en place d’un Comité mixte de coopération militaire et technique. Ce comité se réunit une fois par an, alternativement au Niger et au Mali, pour l’accomplissement de ses missions, notamment le suivi, la coordination et l’évaluation des actions de coopération. Au regard de la situation géographique de nos Etats, cet Accord renforcera la collaboration entre leurs armées et la stabilité tout au long de notre frontière commune.
6.2. Projet d’ordonnance portant approbation de l’Accord de prêt entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et le Gouvernement de la République du Niger pour le financement complémentaire du projet d’aménagement et de bitumage de la route Niamey-Ouallam au Niger. Le présent Accord a pour objet le financement partiel des dépenses supplémentaires engendrées par la réalisation des travaux complémentaires, par la mise à la disposition de la République du Niger d’un montant en principal de quatre milliards cinq cent millions (4.500.000.000) de francs CFA. Ce prêt est consenti pour une durée de 27 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
7.1. Projet de décret fixant le traitement indemnités et avantages allouées aux membres du Conseil Constitutionnel de Transition ;
7.2. Projet de décret fixant les traitements, indemnités et avantages alloués aux membres de la Cour d’Etat ;
7.3. Projet de décret fixant les traitements indemnités et avantages allouées aux membres de la Cour des comptes. L’ordonnance n° 2011-02/bis du 06 janvier 2011 fixe les traitements, avantages et indemnités des Premiers Présidents du Conseil Constitutionnel de Transition, de la Cour d’Etat et de la Cour des Comptes. Les présents projets de décret déterminent quant à eux les traitements, les indemnités et autres avantages des autres membres de ces hautes institutions afin de leur permettre de bien exercer leurs missions et ce, conformément aux dispositions des textes régissant lesdites institutions.
7.4. Projet de décret déterminant les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ONDH/LF). Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-027 du 20 mai 2010, modifiée par l’ordonnance n° 2010-045 du 20 juillet 2010, portant attributions, composition et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les traitements des membres de l’institution et du personnel administratif sont fixés par décret pris en conseil des ministres. Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES JEUNES ENTREPRENEURS.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
8.1. Projet de décret portant approbation du Programme National de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger (PNRMN). La formulation du Programme National de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie s’inscrit dans le cadre du Programme Régional de l’UEMOA. La mise en œuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l’industrie des Etats membres de l’UEMOA qui est une composante de la Politique Industrielle Commune (PIC), a démarré en février 2007 dans l’ensemble des Etats membres. Le programme vise, dans les trois prochaines années, à contribuer à la relance de la production industrielle, la promotion de l’investissement, de l’emploi et l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale. Il est attendu au cours de cette période, la restructuration ou la mise à niveau d’au moins 80 entreprises industrielles (y compris les entreprises informelles de transformation) et de 15 sociétés de service d’appui. Le programme contribuera également à la mise à niveau des structures d’encadrement et d’appui du secteur privé national et des organisations professionnelles. Le coût global du programme est de 8.531.000.000 FCFA dont 6.936.000.000 F CFA destinés à financer les primes octroyées aux entreprises. La contribution de l’Etat est estimée à 2.508.000.000 FCFA.
8.2. Projet d’ordonnance portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger (BRMN) Conformément à l’ordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte, la présente ordonnance crée sous la forme d’EPA, le Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger. Le Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger constitue l’instrument du dispositif institutionnel et technique chargé de la mise à niveau des entreprises nigériennes, en vue d’accroître leur compétitivité aux niveaux national, régional et international. En particulier, le Bureau est chargé de : promouvoir et mettre en œuvre au niveau national, les programmes de restructuration et de mise à niveau de l’industrie ; traiter les dossiers des entreprises éligibles aux programmes ; évaluer l’impact des programmes sur les entreprises bénéficiaires ; initier, suivre et évaluer la réalisation des études relevant de son domaine de compétence.
8.3. Projet de décret portant approbation des statuts du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger (BRMN) Conformément au décret n° 86-120 du 10 janvier 1986, portant approbation des statuts types des établissements publics à caractère administratif, le présent décret détermine les statuts du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie du Niger. Ainsi, le Bureau placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’industrie, est administré par un Comité de pilotage National composé de douze (12) membres, représentant l’administration, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers. Il est dirigé par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres.
IX. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant la rémunération et autres indemnités et avantages accordés au personnel administratif et technique de l’Observatoire National de la Communication (ONC). L’article 13 de l’ordonnance n° 2010-018 du 15 avril 2010, portant composition, attributions et fonctionnement de l’Observatoire National de la Communication dispose que «l’Etat met à la disposition de l’Observatoire National de la Communication le personnel administratif et technique nécessaire à son fonctionnement». Le présent projet de décret a pour objet de déterminer la rémunération et les autres avantages alloués au personnel administratif et technique de l’observatoire National de la Communication actuellement soumis au régime de rémunération et des avantages du personnel de l’ex-Conseil Supérieur de la Communication.
X. MESURES NOMINATIVES
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Conseil National de Régulation : Sont nommés membres du Conseil National de Régulation (CNR) pour un mandat de quatre (4) ans non renouvelable : Président du Conseil National de Régulation :
• Monsieur ALMOUSTAPHA BOUBACAR, Inspecteur Principal de la Gestion des Télécommunications, Représentant du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat. Membres du Conseil National de Régulation :
• Monsieur IRO ADAMOU, Représentant du Premier ministre ;
• Monsieur SAIDOU ABDOULKARIM, Représentant du ministre en charge de l’Energie ;
• Madame FATOUMA ALHASSANE, Représentante du ministre en charge des Postes et Télécommunications ;
• Monsieur TINNI OUSSEINI, Représentant du ministre en charge des Transports ;
• Monsieur BOUKARY OUSMANE, Représentant du ministre en charge de l’Eau ;
• Monsieur MOUSTAPHA KADI, Représentant des Organisations des Consommateurs.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
• Monsieur MAMADOU ABDOULAYE, Directeur Administratif, Mle 42668, est nommé Secrétaire Général de la Cour des Comptes.
• Madame ISSOUFOU LADI ADAMOU, Inspectrice principale du Trésor, Mle 56019/B, est nommée Conseillère à la Cour des Comptes.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
• Le Commandant ABDEL-AZIZ TOURE SEYDOU, Officier des Forces Armées Nigériennes, est nommé Chef d’Etat Major de l’Armée de l’Air Adjoint.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
• Madame GAMBINA GARBA SAHABI, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 51076/T, est nommée Contrôleur Financier auprès de l’Hôpital National, de l’ISP et de l’ENSP de Niamey.
• Monsieur MAMANE HAROUNA HASSANE, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 51118/L, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l ‘Agriculture et de l’Elevage, volet agriculture et structures rattachées.
• Monsieur IBRAHIM MASSALATCHI, Inspecteur Central du Trésor, Mle 68618/L, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, volet élevage et structures rattachées.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR
• Madame ABSI FATOUMA YACOUBA, Conseiller des Affaires Etrangères, est nommée Consul Général du Niger au Burkina Faso.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
• Monsieur AMADOU SALEY, Ph. D. Ingénieur en Génie Civil, est nommé Directeur Général de la Société Nigérienne de l’Urbanisme et de Constructions Immobilières (SONUCI).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES]b
• Madame KHADIDIATOU AMADOU ALKALY, Ingénieur Planificateur, est nommée Directrice Générale de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT).
XI. COMMUNICATIONS Le conseil des ministres a entendu deux (2) communications :
– une Communication du ministre de la Santé Publique relative au Comité d’Orientation et de Pilotage de la Conférence Internationale sur la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle ;
– une Communication de la ministre de la Communication, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Culture relative aux services de troisième génération.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, a levé la séance.//FIN