Conseil des ministres du Niger du mardi 6 mars 2012 (le communiqué)

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, signée à N’Djamena (Tchad), le 17 juin 2010.

La convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (AGMV) a été signée le 17 juin 2010 à N’Djamena (Tchad) par les Etats membres de la Communauté Sahélo-Saharienne.

L’élaboration de cette convention s’inscrit dans une approche fédérant les efforts des Etats africains, de leurs populations et de leurs partenaires au développement pour lutter contre la désertification et relever les défis multiples du développement durable auxquels fait face la communauté sahélo-saharienne.

L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (AGMV) a pour mission la coordination et le suivi de la réalisation d’une barrière verte de protection contre l’avancée du désert afin de contribuer au développement durable de la bande sahélo-saharienne comprise principalement entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance d’au moins 7000 km de long et 15 km de large allant de Dakar à Djibouti.

Elle est aussi chargée, en relation avec les Etats membres, l’Union Africaine, le NEPAD et la CEN-SAD de coordonner, de suivre et d’évaluer toutes les activités liées à la Grande Muraille Verte et de mobiliser les ressources nécessaires.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) adoptée par le Sommet spécial de l’Union Africaine le 23 octobre 2009.

Les objectifs de la convention, objet du présent projet de loi visent à promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir ou atténuer, interdire et éliminer les causes premières du déplacement interne des populations.

Cette convention vise à mettre en place un cadre juridique de prévention du déplacement interne, de protection et d’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Elle crée un cadre juridique de solidarité, de coopération et d’appui mutuel entre les Etats parties en vue de combattre le déplacement et prendre en charge ses conséquences. Elle vise aussi à définir les obligations et les responsabilités des Etats parties concernant la prévention du déplacement interne ainsi que la protection et l’assistance aux personnes déplacées.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 04 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Ce projet de texte est l’aboutissement d’un processus participatif initié en 2007 par l’Union Africaine. La charte africaine de la statistique repose sur les principes fondamentaux de la statistique officielle, adoptée par la commission de la statistique des Nations Unies en Avril 1994. Ces principes fondamentaux auxquels le Niger a souscrit figurent pour l’essentiel dans la loi n°2004-011 du 30 mars 2004 portant organisation de l’activité statistique au Niger.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum en République du Soudan.

La Charte de la renaissance Culturelle Africaine a été adoptée le 24 janvier à Khartoum en République du Soudan. Elle a pour objectifs principaux de promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle qui sont indissociables de la démocratie sociale et politique ; d’encourager la coopération Culturelle Internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Afrique, de promouvoir dans chaque pays la vulgarisation de la science et de la technologie, y compris les systèmes traditionnels de savoir afin de renforcer le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance.

Pour atteindre les objectifs de la charte, les Etats Africains s’engagent à faciliter l’accès de tous les citoyens à l’éducation et à la culture, à respecter la liberté de création, à respecter les identités nationales et régionales dans le domaine de la culture et celui des droits culturels des minorités, à renforcer la place de la science et de la technologie, y compris les systèmes endogènes de connaissance dans la vie des peuples africains.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

Projet de loi autorisant l’adhésion du Niger au Protocole V à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, relatif aux restes explosifs de guerre.

Le protocole V à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques relatif aux restes explosifs de guerre a été adopté à Genève le 28 novembre 2003 et est entré en vigueur le 12 Novembre 2006.

Il a pour objectif principal de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et de susciter la prise des mesures préventives générales afin d’améliorer la fiabilité des munitions pour diminuer ainsi l’apparition de tels restes.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant création de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger (CMANI).

Le processus de mise en place d’une chambre des métiers de l’artisanat du Niger a démarré avec l’adoption de l’ordonnance n° 92-026 du 7 juillet 1992 portant orientation de la Politique Nationale de Développement de l’Artisanat (PNDA).

En effet, l’article 72 de cette ordonnance dispose que : « en vue de faciliter le dialogue et de gérer la concertation avec les artisans, des dispositions seront prises pour entreprendre la création des chambres de métiers régionales et nationales ». Le présent projet de loi intervient pour satisfaire à cette exigence. La mise en place de ces chambres cadre également avec la vision de l’UEMOA pour l’organisation du secteur de l’artisanat au sein des huit (8) pays membres de l’union. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des modifications aux statuts de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT).

Les articles 9 et 10 des statuts de l’ANFICT approuvés par le décret n° 2008-360/PRN/MI/SP/D/ME/F du 6 novembre 2008 ont prévu dans la représentation au sein du Conseil d’Administration de l’ANFICT, les conseils régionaux, départementaux et municipaux ainsi que les modalités de désignation des membres.

La loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008, relative à l’organisation et l’administration du territoire modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010 dispose en son article 6 que « les collectivités territoriales sont la commune et la région ». Au regard de cette disposition, le département n’est plus une collectivité territoriale.

Par conséquent, la représentation des conseils départementaux au conseil d’Administration de l’ANFICT n’est plus conforme à la législation en vigueur. Dès lors, la modification de la clé de répartition des sièges des élus locaux s’avère nécessaire. Il en est de même pour la représentation au sein des comités consultatifs régionaux avec la suppression du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT).

Prenant en compte ces trois (3) aspects et dans un souci d’assurer une meilleure représentation de toutes les catégories de collectivités territoriales, les modifications apportées aux statuts consistent en une répartition plus équitable entre régions, communes urbaines et communes rurales.

Ce présent projet de décret vise à approuver ces modifications.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Projet de décret déclarant d’utilité publique la route Filingué-Tahoua et ses bretelles.

Dans le cadre des travaux de construction de la route Filingué-Tahoua et ses bretelles, des démolitions d’immeubles bâtis sont prévues dans la traversée de certaines agglomérations pour restaurer l’emprise de la route et respecter les normes de construction. Il est aussi envisagé l’ouverture de carrières pour l’extraction de matériaux de construction de la route.

Le ministre de l’Equipement propose l’expropriation des propriétés situées dans les emprises des routes, ainsi que d’autres sites d’extraction des matériaux nécessaires à la construction de ces ouvrages.

Projet de décret déclarant d’utilité publique la route Moujia-Illéla-Badaguichiri et la desserte d’Awilikiss-Tajaé.

Dans le cadre des travaux de construction de la route Moujia-Illéla-Badaguichiri et de la desserte, des démolitions d’immeubles bâtis sont prévues dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer l’emprise de la route et de respecter les normes de construction.

Le Ministère de l’Equipement propose l’expropriation des propriétés situées dans les emprises des deux routes ainsi que des autres sites d’extraction des matériaux nécessaires à la construction de ces ouvrages dans le respect de la législation en vigueur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant classement de la Réserve Naturelle Nationale de Termit et Tin-Toumma.

Sous les effets conjugués des actions anthropiques des sécheresses et du changement climatique, la faune sauvage au Niger a fortement diminué au cours des dernières années. Plusieurs espèces sont actuellement menacées d’extinction parmi lesquelles on peut citer l’Addax, le Mouflon à manchette, la Gazelle dama (Mena) et l’autruche à cou rouge.

Face à cette situation, de nombreuses actions de conservation ont été entreprises. Dans ce cadre, notre pays s’est doté d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de diversité biologique en 1998, dont l’un des axes prioritaires est la création de nouvelles aires protégées pour la conservation des espèces menacées et de leur habitat. Le présent projet de décret de classement de la réserve naturelle nationale de Ternit et Tin Toumma rentre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de notre pays en matière de conservation de la diversité biologique et viendra ainsi renforcer et étendre le réseau national d’aires protégées.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION
PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil National du Travail (CNT).

Le Conseil national du travail, organe tripartite de consultation et de concertation permanente dans le domaine du travail et des problèmes sociaux y relatifs, a été créé par décret n°2005-149/PRN/MFP/T du 12 juillet 2005.

Aux termes du présent projet de décret, le Conseil National du Travail est rattaché au cabinet du Premier Ministre et aura une composition tripartite conforme aux exigences des conventions internationales dans ce domaine.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Requête aux fins de levée de l’immunité parlementaire.

Le Conseil des ministres a examiné et décidé de transmettre à l’Assemblée Nationale, une requête tendant à la levée de l’immunité parlementaire d’un député.

COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :

Une communication du ministre des Finances relative à la Surveillance et le Contrôle des Travaux d’Entretien Périodique des Routes Bitumées du Programme Routier 10ème FED ; une communication du Ministre de l’Equipement sur un marché de travaux d’aménagement et de bitumage de la route Moujia-Badaguichiri.

Ces deux (2) communications ont été faites en application de l’arrêté n°001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres après attribution».

Des communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Environnement (volet hydraulique), du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre de l’Agriculture, sur le programme d’urgence 2011-2012.

S’agissant du volet hydraulique, toutes les prévisions ont été effectivement réalisées et tous les travaux y relatifs ont été achevés.

S’agissant du volet culture irriguée, il ressort de la communication du ministre de l’Agriculture qu’à la date du 29 février 2012 : les superficies mises en valeur sont de 83 991 ha, soit une réalisation de 96,7 % des prévisions qui étaient de l’ordre de 86 879 ha ; le nombre d’exploitants recensés sur les sites s’élève à 290 391 ; la production projetée à ce stade est de 310 476 T/équivalent céréalier, soit 83 % des prévisions.

Au regard de ces résultats probants et qui sont appelés à évoluer positivement et en prenant en compte les apports multiformes de nos partenaires, le Gouvernement assure les populations de la couverture du déficit alimentaire pourtant abyssal.

Dans le même élan et fidèle à sa volonté de maîtriser les événements fussent-ils naturels au lieu de les subir avec fatalisme, le Conseil des Ministres a instruit les Ministres en charge du secteur rural (agriculture, élevage, environnement) pour qu’ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour une bonne préparation de la campagne agropastorale 2012-2013, et ce avant fin avril 2012.

Une communication en ce sens devrait être présentée au prochain Conseil des ministres.

S’agissant du volet reconstitution de stock alimentaire du programme d’urgence, les vivres sont mis en place partout sur le territoire national ; les opérations de vente à prix modéré se poursuivent et s’étendront jusqu’en septembre 2012.

Relativement à ce volet, il a été retenu la systématisation de l’ouverture de centres secondaires pour la vente à prix modéré afin de rapprocher au maximum les lieux de vente des populations.

En outre, il a été préconisé le relèvement de quantités mensuelles dédiées à la vente à prix modéré de douze mille cinq cent (12500) tonnes à vingt mille (20000) tonnes à partir du mois de mars.

En question d’actualité, il a été évoqué le déroulement satisfaisant de la lutte traditionnelle à Maradi et le Ministre en charge du sport a été félicité en conséquence pour son management de cette importante manifestation.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.//FIN