Conseil des ministres du Niger du samedi 9 juillet 2011 (le communiqué)

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée à Addis Abeba le 30 janvier 2007.

La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance a été adoptée par la huitième (8eme) Session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abéba (Ethiopie). Elle a été signée par notre pays le 17 juin 2008. Cet instrument juridique a plusieurs objectifs dont, entre autres : la promotion de l’adhésion de chaque Etat Partie aux valeurs et principes universels de la Démocratie et le respect des Droits de l’Homme ; la promotion et le renforcement de l’Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution et de l’Ordre Constitutionnel dans l’organisation politique des Etats Parties ; la promotion de la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes ; l’interdiction, le rejet et la condamnation de tout changement anticonstitutionnel de gouvernement ; la promotion et la protection de l’indépendance de la justice ; la promotion de la prévention et de la lutte contre la corruption.Pour atteindre ces objectifs, les Etats Parties sont tenus de mettre en œuvre la Charte conformément aux différents principes ci-après: le respect des Droits de l’Homme et des principes démocratiques ; l’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat Partie et au principe de l’Etat de droit ; la promotion d’un système de gouvernement représentatif ; la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes ; la séparation des pouvoirs ; la promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les Institutions publiques et privées ; la participation effective des citoyens au processus démocratique et de développement et à la gestion des affaires publiques ; la transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques ; la condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et impunités qui sont liées ; le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des Partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.Conformément à l’article 169 de la Constitution, la ratification de cette Charte ne peut intervenir qu’après l’adoption d’une loi qui l’autorise. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet d’ordonnance autorisant l’approbation de l’Accord de Prêt et de don, signé le 07 février 2011 à Rome (Italie) entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), relatif au financement du Projet d’Urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (PUSADER). Le 07 février 2011, a été signé à Rome (Italie), entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Prêt et de don pour le financement du Projet d’Urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (PUSADER).

Aux termes de cet Accord, le FIDA accorde à notre pays un prêt d’un montant de quatre millions cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (4.150.000 DTS) et un don d’un montant de quatre millions cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (4.150.000 DTS), soit l’équivalent de trois milliards vingt huit millions huit cent quatre vingt douze mille six cent dix huit (3.028.892.618) FCFA pour le prêt et le même montant pour le don.

L’objectif de cet accord est d’atténuer les effets de la crise alimentaire et pastorale de 2010 qui a affecté les populations vulnérables des régions de Tahoua, Maradi et Tillabéry. Conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010, l’approbation de cet Accord de Prêt, du fait qu’il constitue un engagement financier de l’Etat, nécessite l’adoption préalable d’une loi. Cette ordonnance est prise conformément à la loi n° 2011-08 du 23 juin 2011, habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.

1.3. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement N°4893-NE entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement relatif à la mise en œuvre du Projet Eau et Assainissement en Milieu Urbain (PEAMU) signé le 12 mai 2011 à Niamey (Niger). L’Accord de financement sur la mise en œuvre du Projet Eau et Assainissement en Milieu Urbain (PEAMU) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (IDA) a été signé le 12 mai 2011 à Niamey. Aux termes de cet Accord, l’IDA accorde à notre pays un crédit d’un montant équivalent à cinquante sept millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (57.700.000 DTS), soit environ Quatre Vingt -Onze Millions de dollars US (91.000.000 $ US), en vue de contribuer au financement du Projet Eau et Assainissement en Milieu Urbain (PEAMU). L’objectif principal du Projet est d’accroître l’accès à des services durables d’approvisionnement en eau et à des services d’assainissement améliorés dans certaines zones urbaines du Niger.

Le PEAMU a trois (3) composantes majeures :- la première relative à l’Hydraulique Urbaine, porte sur l’élargissement de l’accès et le renforcement de la viabilité des services d’eau notamment à Niamey, Agadez, Arlit, Tahoua et dans des centres secondaires ;
– la deuxième relative à l’Assainissement Urbain, vise le développement des infrastructures d’assainissement, la conception et la mise en œuvre de campagnes d’information, d’éducation et de communication pour la gestion de la demande liée aux programmes d’assainissement autonome, ainsi que la prestation de services d’assistance technique ;

– enfin, la troisième est relative au développement institutionnel et au renforcement des capacités.En raison de l’engagement financier de l’Etat qui en résulte, cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite, au préalable, l’adoption d’une ordonnance conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010 et de la loi n° 2011-08 du 23 juin 2011 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.

II AU TITRE du MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant modalités de détermination et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des arrondissements communaux.L’Arrondissement communal est une structure administrative déconcentrée de la Commune à statut particulier ou ville, dépourvue de la personnalité morale et ne disposant pas d’un budget propre. L’ordonnance n° 2010-55 du 17 septembre 2010 portant statut des communes à statut particulier ou villes, prévoit que les ressources de fonctionnement dont dispose le conseil d’arrondissement communal sont constituées, à titre exclusif, d’une dotation globale attribuée pour l’exercice des compétences conférées à l’arrondissement communal. Cette dotation globale dont le montant est fixé par le conseil de ville est une dépense obligatoire pour la ville. L’ordonnance citée ci-dessus précise que les modalités de détermination et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des Arrondissements communaux sont fixées par décret. Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence. Ainsi, aux termes de ce décret, la dotation globale de fonctionnement des arrondissements communaux est déterminée sur la base du Budget de la ville après déduction de la dotation aux investissements, du remboursement des emprunts et des charges du personne.

l.2.2. Projet de décret déterminant le régime indemnitaire et les avantages accordés aux membres des organes délibérants et exécutifs des régions et communes du Niger.

La fonction d’élu local qui tire sa motivation du don de soi et dans l’expression d’un fort sentiment d’appartenance à la collectivité locale, est normalement gratuite. Cependant, afin de garantir la disponibilité des membres des organes délibérants et des organes exécutifs, la loi prévoit l’octroi des frais de session, d’indemnités diverses et le remboursement de certains frais engendrés par l’exercice des fonctions ou missions à eux confiées par la collectivité. Le présent projet de décret fixe les indemnités et avantages attribués aux conseillers régionaux, municipaux et d’arrondissement communaux ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux, aux maires des villes et communes et d’arrondissements communaux. Ces indemnités diverses sont pour l’essentiel relatives aux frais de session et de transport, aux indemnités de fonction et de représentation, et les autres avantages dus en compensation de certaines charges tels que l’eau, l’électricité, le téléphone et le logement.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Centre National de Lutte Contre le Cancer (CNLC).Le présent projet de loi porte création d’un Etablissement public à caractère Administratif dénommé «Centre National de Lutte contre le Cancer». Aux termes du présent projet de loi, le Centre National de Lutte contre le Cancer a pour missions : la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le cancer ; la prise en charge des cancers; accueil et conseils ; traitement par cobaltothérapie ; traitement par curiethérapie; traitement par radio chimiothérapie concomitante; soins palliatifs ; psychothérapie ; suivi post-thérapeutique ; la formation continue du personnel ; la recherche sur le cancer du point de vue épidémiologique, clinique et thérapeutique.La création du Centre National de Lutte contre le Cancer se justifie par la nécessité d’une prise en charge efficace et coordonnée du cancer qui est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. En effet, au Niger, selon l’OMS (étude GLOBAU IARC 1998), il y aurait 2688 cancers féminins en 1998 et 8000 nouveaux cas par an à partir de 2005 ; 66 % des malades pourraient bénéficier d’une radiothérapie. En outre, la prise en charge des cancers représente l’essentiel des coûts des évacuations sanitaires (1,5 milliard de francs CFA en moyenne par an).

Les travaux de construction des locaux dudit Centre commencés en 2006 grâce au financement de l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA) sont actuellement au stade de finition. La mise en service du Centre National de Lutte contre le Cancer permettra entre autres : de réduire la morbidité et la mortalité liées au cancer ; de faciliter l’accès au traitement des populations, en particulier les plus démunies ; de réaliser des économies sur les coûts des évacuations sanitaires ; de renforcer les capacités du personnel de Santé dans le domaine de la prise en charge du cancer ; de favoriser la rentrée de devises avec l’utilisation du centre par les pays de la sous-région.Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant statut général de la Fonction Publique de l’EtatLa modification de la loi relative au Statut général de la Fonction Publique de l’Etat est devenue nécessaire pour permettre l’adoption, à titre exceptionnel, aux côtés de la grille de traitement commune à tous les fonctionnaires, de grilles spéciales au profit de certains corps de fonctionnaires (tels que les emplois des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes), en raison de la durée longue ou de" l’intensité des études à caractère scientifique pour y accéder. L’adoption de ce projet de loi est justifiée par le souci du gouvernement d’instituer une certaine équité dans la rémunération des fonctionnaires de l’Etat pour les raisons ci-dessus évoquées. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

V. Au titre des règles organisant certains ministères et déterminant les attributions de leurs titulaires, le Conseil a examiné et adopté les textes ci-après.

5.1. Projet de décret déterminant les attributions du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses.
5.2 Projet de décret portant organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses.
5.3 Projet de décret déterminant les attributions du Ministre de l’Equipement.
5.4 Projet de décret portant organisation du Ministère de l’Equipement.
5.5 Projet de décret déterminant les attributions de la ministre du Développement Industriel de l’Artisanat et du Tourisme.
5.6 Projet de décret portant organisation du Ministère du Développement Industriel, de l’Artisanat et du Tourisme.Ces différents projets de décrets sont pris d’une part, pour conférer aux ministres concernés les prérogatives leur permettant d’accomplir leurs missions et d’autre part, pour adapter l’organisation de ces Ministères à la configuration du Gouvernement telle qu’elle ressort du décret n° 2011-015/PRN du 21 avril 2011, modifié par le décret 2011-129/PRN du l6 juin 2011.

VI. COMMUNICATIONS

Le Conseil en a entendu trois (3) Communications :

1°) une Communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, chargé des Relations avec les Institutions, relative à l’historique du processus de la privatisation de la SONITEL depuis 2011. Au regard de cette présentation et des discussions qu’elle a suscitées, le Gouvernement prendra les mesures commandées par les réalités de la situation aux fins de préservation des intérêts de l’Etat du Niger.

2°) une Communication de la ministre de la Fonction Publique et du Travail sur la participation du Niger à la 100ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT) tenue du 1 au 17 juin 2011 à Genève (Suisse). En plénière de cette session, il a été procédé aux élections des membres du Conseil d’Administration du BIT au cours desquelles notre pays a été élu comme membre au titre de la région Afrique pour un mandat de trois (3) ans couvrant la période 2011-2014. Aussi, l’ambassadeur du Niger auprès de l’Office des Nations Unies et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Genève, Monsieur Illo Adani a été élu coordonnateur du groupe africain au Conseil d’Administration du BIT.
Enfin, le Niger a été choisi pour abriter la prochaine session du Conseil d’Administration du Centre Régional Africain d’Administration du Travail (CRADAT) et notre compatriote Baba Oumar Mamadou, a été nommé Directeur du CRADAT.

3°) Une communication du ministre de l’Equipement relative à l’adjudication du marché de la route Namaro.Il ressort de cette communication qu’en l’état actuel des choses, le début des travaux peut être envisagé pour la fin du mois de juillet. Néanmoins, le Conseil des Ministres estime que pour tous les marchés d’infrastructures, notamment routières, une politique de recherche systématique des coûts référentiels dans la sous-région doit être envisagée. Cela est la condition de réalisation du programme gouvernemental dans le domaine à des prix techniquement justifiés et économiquement et financièrement soutenables.

En Divers, le Conseil des ministres a entendu :

a) Le ministre de la Santé Publique qui a fait le point sur une affaire de « faussaire » qui a voulu utiliser le Ministère comme paravent. Au regard de cette affaire d’une gravité extrême, le Conseil des ministres conclut en l’existence de réseaux de faussaires coutumiers du genre. C’est le lieu pour le gouvernement de réitérer sa volonté de combattre sans faiblesse ce qui constitue un fléau pour les finances publiques. D’ores et déjà, l’auteur de cette infraction est aux arrêts et sera poursuivi conformément aux lois de la République.

b) La ministre de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant sur les préparatifs de la Journée mondiale de la population qui sera célébrée le lundi 11 juillet 2011 à Tillabéri.

c) Le ministre du Commerce sur la situation de l’immeuble BDRN qui fera l’objet d’un examen en vue de sa réhabilitation.

d) Le ministre de l’Agriculture sur sa mission, du 25 juin au 02 juillet 2011 à Rome dans le cadre de l’Assemblée Générale de la FAO.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.//FIN