Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE. Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants : 1.1. Projet de décret portant réglementation de la police sanitaire des animaux domestiques. Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’élevage qui prévoit en ses articles 57, 62 et 63 que les maladies animales contagieuses et les mesures de police sanitaire applicables sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Elevage. 1.2. Projet de décret réglementant l’inspection d’hygiène des denrées animales et des denrées alimentaires d’origine animale. L’inspection et le contrôle de salubrité des denrées animales et des denrées alimentaires d’origine animale étaient régis par des textes datant de la période coloniale et la loi cadre sur l’élevage de 1970. En juin 2004, ces textes furent abrogés avec l’adoption de la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’élevage. Le présent projet de décret est pris en application de cette loi et vise à préciser les conditions d’inspection, d’hygiène et de contrôle des denrées animales et des denrées alimentaires d’origine animales 1.3. Projet de décret réglementant la pharmacie vétérinaire. Le présent projet de décret est pris en application de l’article 89 de la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’élevage qui dispose que : «la réglementation pharmaceutique vétérinaire est placée sous le contrôle du ministre chargé de l’Elevage…». 1.4. Projet de décret fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire. Le présent projet de décret est pris en application de l’article 48 de la loi n°2004-048 du 30 juin 2004 portant loi-cadre relative à l’Elevage qui dispose que: «les modalités d’exercice de la profession vétérinaire sont fixées par voie réglementaire». En effet, avant l’adoption de ce texte, la profession vétérinaire au Niger n’était régie par aucun texte spécifique. Il est seulement fait référence à des textes de portée générale, comme à la loi cadre relative à l’élevage et la loi n° 2007-96 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat. L’adoption de ce projet de décret est dès lors nécessaire pour combler ce vide juridique.II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE. Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de partage de production (CPP), relatif au bloc d’Agadem. Le présent projet de décret porte approbation de l’avenant n° 2 au contrat de partage de production régissant les rapports entre l’Etat du Niger et la société CNPCNP relatif à l’exploitation du bloc d’Agadem. Les amendements apportés au contrat visent à intégrer les activités relatives au système de transport pour la raffinerie de Zinder dans les opérations de l’amont pétrolier, telles que définies dans le contrat de partage de production. III. COMMUNICATIONS. Le conseil des ministres a entendu plusieurs communications : – une communication de la ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur la situation de la rentrée scolaire. – une communication de la ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi sur la rentrée 2011-2012 dans les Etablissements et Centres d’Enseignement et de Formation Professionnels et Techniques. – une communication du ministre des Finances sur les travaux d’entretien périodique des routes bitumées financement 10eme FED. Les travaux pris en charge par le 10eme FED sont prévus pour démarrer début janvier 2012 et concernent les axes suivants : – Tsernaoua-Madaoua ; – Madaoua-Guidan Roumdji ; – Zinder-Guidimouni-Guidiguir ; – Bandé-Magaria-Frontière Nigeria. Le coût global de ces travaux est estimé à 47.911.675.816 F CFA. Les discussions sont engagées relativement aux axes : – Guidimouni-Guidiguir ; – et Zinder-Bandé. Sur ce point, la recherche du financement se poursuit en vue de leur prise en charge. – une communication du ministre de la Défense Nationale sur une consultation restreinte pour l’acquisition de 54 véhicules Toyata Pic Up 4×4. Cette communication a été faite en application de l’arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au conseil des ministres après attribution». – des communications des ministres de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Hydraulique et de l’Environnement et du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur la mise en œuvre des Programmes d’urgence Ces ministres ont rappelé que la mise en œuvre des Programmes d’urgence s’exécute normalement et que des dispositions nécessaires se poursuivent pour leur bonne réalisation. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance//FIN
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