Etaient inscrits à l’ordre du jour deux (2) avant-projets de loi, deux (2) projets de décret et une communication.
Le premier avant-projet de loi examiné, et adopté, par le Conseil a été présenté par le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération. Cet avant-projet autorise la ratification de l’Accord de garanties et du Protocole additionnel à l’Accord de garanties entre le gouvernement de la République Togolaise et l’Agence Internationale de l’Energie atomique, relatifs à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signées respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et à vienne le 26 septembre 2003.
L’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), est une institution du Système des Nations Unies, chargée de réguler le secteur nucléaire mondial. L’accord signé avec l’AIEA n’entrave nullement les activités nucléaires pacifiques éventuelles du Togo, mais peut éviter d’entraver le développement technologique de notre pays.
Le deuxième avant-projet de loi examiné, et lui aussi adopté, par le Conseil a été présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances.
C’est une loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Cet avant-projet découle d’un cadre harmonisé des finances publiques dont s’est doté l’UEMOA, et fait référence à une Directive de cette même UEMOA portant transparence dans la gestion des finances publiques.
Le présent projet de loi énonce les principes de l’Etat de droit que sont la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité dans la collecte et l’utilisation des fonds publics.
L’adoption et la mise en application de cette loi consolideront les acquis réalisés par le Togo en matière d’assainissement des finances publiques, et apporteront une contribution majeure à la bonne gouvernance.
S’agissant des projets de décret, le premier adopté par le Conseil des Ministres est relatif aux attributions des ministres d’Etat et des ministres. Il a été présenté par le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le projet de texte a été examiné, amendé et enrichi à plusieurs reprises. Ce décret permettra de mieux cerner les prérogatives reconnues à chaque ministre, afin de rendre plus efficace le travail gouvernemental, qui se fonde sur les principes et valeurs de cohésion et de collégialité, mais aussi de respect des domaines de compétence de chacun des ministères.
Le deuxième projet de décret porte sur la création des comités de développement à la base ; il a été présenté par la Ministre du Développement à la Base, de l’Artisanat, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes.
Le développement à la base implique que les collectivités locales soient associées à la conception et à l’exécution des actions visant leur bien-être. Une bonne participation des populations repose sur une bonne organisation de la communauté locale.
Le présent projet de décret permettra une meilleure structuration et une meilleure organisation des comités de développement à la base, en vue d’un exercice optimal de leurs fonctions dans les communautés.
Au chapitre des communications, une seule était inscrite à l’ordre du jour : elle est relative aux deux (2) rapports de la CNDH à l’issue de l’enquête sur les allégations de torture faites lors du procès de complot contre la sureté de l’Etat, en avril 2009.
La communication a été présentée par le Premier Ministre, chef du Gouvernement et par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République.//FIN
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