Le projet de loi, présenté par le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et de la coopération, est relatif à la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signé à Bonn le 26 janvier 2009.
En effet, les nouveaux défis liés à la sécurité énergétique, à la préservation de l’environnement, à la lutte contre les changements climatiques et la pauvreté affectent considérablement l’approvisionnement en énergie au niveau mondial et exigent la transition vers d’autres sources d’énergies viables qui tient compte des énergies renouvelables préservant l’environnement.
En créant le 26 janvier 2009 à Bonn en Allemagne, l’Agence internationale pour les énergies renouvelables qui a pour vocation de constituer une transition rapide vers une utilisation généralisée et durable des énergies renouvelables à l’échelle mondiale, la communauté internationale entendait donner une réponse adéquate à la question énergétique.
La ratification des statuts de cette agence par le Togo permettra à notre pays d’avoir accès au financement pour la conception et la mise en œuvre des projets énergétiques à base d’énergie renouvelable, tout en renforçant sa place dans l’accomplissement des progrès en matière de développement durable et surtout dans la coopération énergétique et environnementale.
Le projet de loi relatif au statut de zone franche industrielle a été examiné en première lecture.
Concernant les décrets, le premier adopté est relatif au document de la politique nationale du tourisme au Togo. Il a été présenté par le ministre du Tourisme.
Face aux défis du développement et de la mondialisation, et au regard du contexte actuel des réalités togolaises, le tourisme est l’un des secteurs importants des activités économiques et culturelles. Dans cette perspective, une politique de développement du tourisme doit être élaborée et exécuté avec la participation de tous les acteurs. Cette politique a l’ambition d’orienter et de réguler les activités touristiques au Togo.
C’est dans cette optique que le présent décret, dans sa structure, passe en revue le cadre conceptuel de la politique du tourisme au Togo, les objectifs et orientations stratégiques pour la promotion d’un tourisme diversifié, respectueux de l’environnement, les mesures et actions se rapportant à l’organisation, à l’encadrement du point de vue institutionnel, technique et opérationnel du secteur touristique, etc.
Le second décret présenté par le ministre de l’environnement et des ressources forestières porte sur la déclaration de politique forestière au Togo.
Le dialogue forestier international engagé depuis les années 70 par "la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement Humain" à Stockholm et le sommet de la terre sur le "Développement et l’Environnement" à Rio de Janeiro en 1992 a connu une avancée notable jusqu’au début des années 2000.
Conscient de cette situation, le gouvernement togolais a entrepris des actions louables pour freiner cette dégradation continue des ressources forestières et inverser la tendance par l’adoption de nouvelles approches de gestion durables des forêts.
Le présent décret de déclaration de politique forestière marque le début d’un processus qui doit aboutir à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique forestière avec des stratégies nationales de développement forestier clairement définies et visant principalement à renforcer l’implication des communautés à la base dans la gestion des forêts à travers la promotion des activités génératrices de revenus, et à revoir le système national de requalification des aires protégés entre autres.
Les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo a fait l’objet du troisième décret adopté par le conseil des ministres. Conjointement présenté par le ministre du commerce et de la promotion du secteur privé, du ministre de la santé, du ministre de l’eau, de ‘assainissement et de l’hydraulique villageoise, du ministre d l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, porte-parole du gouvernement, du ministre de l’environnement et des ressources forestières, et du ministre de l’industrie, de la zone franche et des innovations technologiques, ce décret vise à réglementer dans notre pays, la production, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sachets et emballages plastiques.
Le présent décret, qui est conforme aux dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des déchets ratifiés par le Togo, a pour objet entre autre la prévention et la réduction du volume des déchets plastiques et de leur nocivité, leur valorisation par le recyclage, la lutte contre les effets nocifs des déchets plastiques sur la santé humaine.
Le quatrième décret adopté concerne la perte de la nationalité togolaise. Il a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice chargé des relations avec les institutions de la République.
En effet, le code de la nationalité togolaise institué par l’ordonnance n°78-34 du 7 septembre 1978 a prévu, en ses articles 23 et 24, la possibilité pour les ressortissants togolais d’obtenir du gouvernement togolais, l’autorisation de perdre la nationalité togolaise lorsqu’ils auront volontairement décidé d’en acquérir une autre.
Il ressort des pièces produites que les intéressés, au nombre de 110, remplissent les conditions requises pour être autorisés à perdre la nationalité togolaise.
Enfin, le conseil a procédé à des nominations au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, du ministère de l’industrie, de la zone franche et des innovations technologiques, du ministère des mines et de l’énergie, du ministère des transports et du ministère des arts et de la culture.
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