Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté un projet de loi, plusieurs projets de décret et écouté des communications.
Le Projet de loi présenté par le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, autorise la ratification de la charte africaine de la statistique adoptée à Addis Abéba le 04 février 2009.
Cette ratification permet à notre pays, non seulement de se doter d’un cadre déontologique et d’un cadre d’éthique professionnelle et de bonnes pratiques pour le métier de statisticien africain, mais aussi de répondre aux exigences actuelles liées au développement de l’information statistique.
Le Conseil des Ministres a ensuite examiné et adopté trois (03) projets de décret.
Le premier projet de décret présenté par Madame le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale porte sur les normes et standards applicables aux structures d’accueil et de protection des enfants vulnérables au Togo. Le décret définit les règles d’accueil des enfants, dans les établissements spécialisés à cet effet. Il précise les conditions de prise en charge psycho-sociale, de sécurité, de santé et de responsabilité ainsi que de la qualité des services du personnel d’encadrement et des infrastructures d’accueil conformément à la convention des Nations-Unies relative aux droits des Enfants et à la charte africaine des Droits et du bien-être de l’enfant ratifiées par notre pays.
Ce décret offre à notre pays un cadre juridique approprié de référence dans le domaine structurel de la protection des Enfants vulnérables.
Le deuxième décret présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique villageoise porte sur l’approbation de la politique de l’eau. Il présente les caractéristiques physique, humaine et administrative ainsi que la structuration des ressources en eau de notre pays. Il fixe également les grandes orientations pour le développement socio-économique. Il constitue donc un document cadre de la politique nationale de l’eau de l’Etat.
Le troisième décret présenté par le Ministre de travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale est relatif à la dissolution de la Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce décret abroge l’article 30 du décret N°74-184 du 20 décembre 1974 portant statut général des organismes para-administratifs.
En effet, les difficultés accumulées par ce régime complémentaire essentiellement dues au petit nombre de cotisants et au nombre très élevé des bénéficiaires ont finalement conduit le Conseil d’Administration de la CNSS à suspendre la liquidation des droits pour compter du 30 juin 2006 et à arrêter l’encaissement des cotisations à partir de fin juillet 2007. C’est pourquoi, le Conseil des Ministres, après examen de la conclusion des travaux du Comité interministériel ouverts aux partenaires sociaux, mis en place à cet effet, et qui a constaté l’impossibilité de continuer avec ce régime structurellement déficitaire a jugé nécessaire d’arrêter sa gestion et de procéder à sa liquidation afin de sauvegarder les intérêts des assurés, actifs et retraités.
Le Conseil a ensuite écouté deux communications. La première présentée par Madame le Ministre près du Président de la République, chargée de la planification, du développement et de l’aménagement du territoire a porté sur la Stratégie Nationale du Développement de la Statistique (SNDS). La SNDS comporte 4 grandes lignes : le diagnostic du système statistique national, la nouvelle vision du système statistique national, les nouveaux axes stratégiques et le plan d’action budgétisé.
La deuxième communication relative à la conférence sectorielle : Eau et Assainissement a été présentée par le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’hydraulique villageoise. Il a informé le conseil du processus de préparation de la conférence sectorielle Eau et Assainissement sur instruction du Chef de l’Etat. Cette conférence prévue au plus tard en Novembre 2010 permettra d’examiner les avancées et les retards du Togo dans le secteur de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique villageoise.//FIN