Le gouvernement nigérien a adopté un projet de loi autorisant la ratification d’une convention du conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite « convention medicrime », signée le 28 octobre 2011 à Moscou (Fédération de Russie), annonce un communiqué du conseil des ministres du 07 octobre 2021.
Cette convention, appelée également « convention de Moscou » vise principalement à « prévenir et à combattre la criminalité relative à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique », explique le document.
La signature de cette convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont « la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010 », selon le gouvernement nigérien.
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