Sénégal : la loi sur la répartition des recettes pétrolières et gazières adoptée en conseil des ministres

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Legouvernement sénégalais a adopté un projet de loi relatif à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, annonce le communiqué du conseil des ministres du 29 décembre 2021.

Le projet stipule « l’interdiction de toute cession anticipée des ressources d’hydrocarbures et/ou toute sûreté anticipée sur ces ressources », « la budgétisation intégrale des recettes fiscales et non fiscales tirées de l’exploitation des hydrocarbures », avait déclinés l’Etat du Sénégal le 21 décembre 2021 à l’occasion d’un conseil présidentiel.

Cette loi prévoit la création d’un fonds intergénérationnel et d’un fonds de stabilisation avec un maximum de 90% destiné au budget annuel et un minimum de 10% destiné au fonds intergénérationnel.

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