Conseil des ministres du Niger du jeudi 21 octobre 2010 (le communiqué)

1.1. Projet d’ordonnance portant création de l’Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes des Guerres et des Conflits Armés du Niger ONACAM/VGIAN.

Le présent projet d’ordonnance érige l’actuel office national des anciens combattants et victimes de guerre en un établissement public régi par les dispositions de l’ordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte. Au-delà du respect des dispositions de l’ordonnance n° 86-10 du 10 janvier 1986, il s’agit de concevoir une meilleure prise en compte des anciens militaires, anciens gendarmes et victimes des conflits armés ou de leurs ayants-droit.

1.2. Projet de décret portant statuts de l’Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes des Guerres et des Conflits Armés du Niger ONACAM/VGIAN.

L’adoption de ce projet de décret permettra à l’Office de disposer désormais des organes délibérants et exécutifs nécessaires à son bon fonctionnement. Le présent projet de décret est conforme aux dispositions de l’ordonnance portant création de l’Office national des anciens combattants, anciens militaires et victimes de guerres et des conflits Armés du Niger ONACAM/VGIAN et à celles du décret n°86-120/PCMS/TEP/SEM du 11 septembre 1986, portant approbation des statuts types des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION.

Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

2.1. Projet de décret portant organisation du Centre National de Semences Forestières (CNSF) du Ministère de l’Eau, de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification et déterminant les attributions du Directeur.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 15 du décret n°2010-116/PCSRD/MEE/LCD du 1er avril 2010, portant organisation du ministère de l’Eau de l’Environnement et de la lutte contre la Désertification.

2.2. Projet de décret portant organisation du Centre National de Surveillance Ecologique et Environnementale (CNSE/E) du Ministère de l’Eau, de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification et déterminant les attributions du Directeur.

Le présent projet de décret est également pris en application de l’article 15 du décret n° 2010-116/PCSRD/MEE/LCD du 1er avril 2010, portant organisation du ministère de l’Eau de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant le taux des indemnités allouées aux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et aux membres du Comité Chargé du Fichier Electoral (CFE).

Le présent projet de décret fixe les indemnités et avantages à allouer aux membres de la CENI et aux membres du Comité Chargé du Fichier Electoral dans le cadre de leurs activités. Il fixe également les taux journaliers des frais de mission aussi bien des membres de la CENI que des membres du Comité Chargé du Fichier Electoral.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le projet Projet d’ordonnance portant création d’un Fonds d’Appui à la Recherche Scientifique et à l’Innovation Technologique (FARSIT).

Le présent projet d’ordonnance a pour objet la création d’un Fonds d’Appui à la Recherche Scientifique et à l’Innovation Technologique (FARSIT) dont la mission est de stimuler et consolider les efforts nationaux orientés vers le renouvellement des connaissances scientifiques afin d’apporter des solutions appropriées, à moyen et long termes, à la complexité croissante des problèmes auxquels les nigériens restent confrontés dans leurs activités quotidiennes. Dans le cadre de sa mise en œuvre, le Fonds accorde des subventions et des aides aux étudiants en master, en doctorat ou en post-doc et des équipes de chercheurs exerçant dans les centres et institutions de recherche au Niger.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
5.1. Projet de décret portant approbation du Protocole d’Accord en matière d’Audiovisuel entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigéria, signé le 09 août 2010 à Niamey.

Le protocole d’accord en matière d’audiovisuel entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigéria a été signé le 9 août 2010 à Niamey. Il vise les échanges de programmes en matière de télévision et de radio dans les domaines socio-économique, politique, culturel et technique des deux parties et permettra de favoriser la production en commun d’émissions de télévision et de radiodiffusion.

5.2. Projet de décret portant approbation de l’Accord pour l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel sur la gestion des écosystèmes transfrontaliers entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigéria, signé le 26 avril 2010 à Niamey.

L’adoption du présent projet de décret a pour objectif de favoriser l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel sur la gestion durable des écosystèmes transfrontaliers entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigeria. A cet égard, les gouvernements des deux parties doivent déployer un effort concerté en partenariat avec des organisations de la société civile, le secteur privé et les bailleurs de fonds, en vue de promouvoir la durabilité environnementale et de veiller à une conservation durable des ressources naturelles de la sous-région.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret accordant une prime journalière aux Conseillers et au personnel d’appui du Conseil Constitutionnel de Transition pendant les périodes électorales et référendaires.

L’intensité du travail qu’imposent les périodes électorales et référendaires a été toujours accompagnée de mesures financières sous forme de prime journalière accordée à l’ensemble du personnel, mais sans support juridique.

Le présent projet de décret vise à régulariser cette pratique en adoptant un texte octroyant de manière formelle la prime journalière aux conseillers et au personnel d’appui pendant les périodes électorales et référendaires.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES JEUNES ENTREPRENEURS.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret accordant le bénéfice des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société «RIMBO TRANSPORT VOYAGEURS (RTV).

La société «RIMBO TRANSPORTS VOYAGEURS», société au capital de trois cent millions de francs CFA a introduit auprès des services concernés, une demande de bénéfice des dispositions spéciales du Code des Investissements, pour l’achat de 24 autobus neufs, pour rénover une partie de son parc.

L’investissement qui est de 2.074.140.000 F permettra entre autres de sauvegarder les 183 emplois et même de créer 18 autres, de créer une valeur ajoutée de 13. 186.498.402 francs CFA, de contribuer à la modernisation du secteur des transports, de renforcer la sécurité routière et de contribuer au désenclavement intérieur et extérieur de notre pays.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Commission Nationale pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et pour l’Organisation Islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) (CN/UNESCO/ISESCO).

Au sens du présent projet de décret, la Commission Nationale pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) prend la dénomination de «Commission Nationale pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et pour l’Organisation Islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO)» en abrégé (CN/UNESCO/ ISESCO).

Placée sous la tutelle du ministère en charge de l’Education Nationale, cette commission est une institution de consultation, de liaison, d’exécution et d’information dans les domaines de compétences de l’UNESCO et de l’ISESCO.

IX. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant les modalités de financement et d’utilisation du fonds d’aide ainsi que les mesures indirectes de soutien à la presse.

L’ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010, portant régime de la liberté de la presse prévoit en son article 41, alinéa 5 que «la mise en application du fonds d’aide à la presse d’intérêt général, son alimentation, les modalités de son utilisation ainsi que toutes les mesures indirectes de soutien à la presse, sont précisées par décret pris en conseil des ministres après avis de l’autorité de régulation du secteur de la communication». Le présent projet de décret qui vise à satisfaire cette exigence, fixe les conditions d’attribution des aides à la presse et précise que seules les entreprises ou organes de presse écrite et audiovisuelle qui contribuent à l’exercice du droit du public à l’information peuvent prétendre au bénéfice du fonds.

X. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’ALPHABETISATION.

Le conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de textes suivants :

10.1. Projet d’ordonnance portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Institut de Formation en Alphabétisation et en Education Non Formelle (IFAENF).

L’objet de la présente ordonnance est de permettre au Niger de garder l’avance qu’il a prise sur les autres pays en créant une nouvelle structure dotée d’un cadre légal et des moyens requis pour répondre à toutes les demandes en matière de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle. Il s’agit donc de transformer le CFCA en un institut de formation professionnelle ayant le statut d’établissement public à caractère administratif (EPA), ce qui facilitera la mobilisation des financements extérieurs et générera ainsi des ressources propres pour compléter celles mises à disposition par l’Etat.

10.2. Projet de décret portant adoption des statuts de l’Institut de Formation en Alphabétisation et en Education Non Formelle (IFAENF).

L’ordonnance portant création de l’Institut de Formation en Alphabétisation et en Education Non Formelle (IFAENF) en son article 7 dispose «qu’un décret pris en conseil des ministres adopte les statuts de l’IFAENF». Le présent projet de décret a pour objet de satisfaire cette exigence.

XI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d’ordonnance réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’ordre des géomètres experts au Niger.

Le présent projet d’ordonnance vise, entre autres objectifs fondamentaux, l’organisation, la valorisation et la protection de la profession du géomètre expert, la dynamisation des structures de l’Etat dans la gestion de l’espace foncier et la mise en place des textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession de géomètre expert. Le présent projet de texte constitue un cadre de référence de la profession de géomètre expert. Il détermine dans ses composantes, l’organisation et les conditions d’exercice de la profession de géomètre expert, les rôles des différents organes de gestion de l’ordre des géomètres, ainsi que les sanctions disciplinaires applicables aux contrevenants.
XII. COMMUNICATIONS.

Le conseil des ministres a entendu :

– deux communications du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses, l’une sur les préparatifs du HADJ-2010, l’autre sur l’état d’avancement des activités de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et une Communication de la Ministre de la Communication, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Culture sur les accréditations des journalistes au Niger.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, a levé la séance. //FIN