I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2006-16 du 21 juin 2006 sur la Santé de la Reproduction au Niger. Le présent projet de décret fixe la procédure et le contrôle des conditions légales de l’interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique ainsi que les modalités de réalisation de l’assistance médicale à la procréation. Il y a lieu de rappeler que la loi n° 2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction résulte d’une adaptation de la loi type sur la santé de la reproduction au contexte et aux réalités socioculturelles du Niger. Elle définit la santé de la reproduction, les soins et services, affirme des principes et des droits reconnus à tout couple et individu, réglemente les structures de santé de la reproduction et prévoit les sanctions pénales en cas de violation des droits.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d’ordonnance portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé «Centrale d’Approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger» (CAIMA).
La centrale d’approvisionnement, créée en 1978 par arrêté n° 21-MDR du 3 juin 1978 a été chargée d’assurer l’acquisition et la gestion des intrants agricoles. Sa mission comporte deux volets: une mission de service public qui consiste à apporter une assistance aux producteurs agricoles par l’acquisition à moindre coût des intrants et matériels agricoles; une mission de gestion des dons mis à la disposition de notre pays par les partenaires au développement : le produit de la vente permettant ainsi de constituer le fonds de contrepartie pour le financement des programmes de développement.
La centrale d’approvisionnement a été placée successivement sous la tutelle technique de l’Union Nationale de Crédit et de Coopération (UNCC), puis de l’Union Nationale des Coopératives (UNC) en 1987. Malgré l’accroissement du volume de ses activités et l’importance des missions qui lui ont été confiées, la Centrale d’Approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger n’a pas connu, au plan juridique, d’évolution correspondante. C’est pourquoi, le présent projet d’ordonnance est proposé pour lui conférer un statut d’entité autonome en l’érigeant en Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) afin d’en faire une structure beaucoup plus dynamique de mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement rural.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant l’article premier du décret n° 82-64/PCMS/MFP/T du 29 avril 1982, portant modification de l’article 226 de la partie réglementaire du Code du Travail.Initié en septembre 2006 pour une période expérimentale de deux (2) ans, le système de la journée de travail continue a achevé sa troisième année d’expérimentation en septembre 2009.
Aussi, par arrêté n° 1237/MFP/T du 13 octobre 2009, il a été mis en place un comité ad hoc chargé d’évaluer la réforme des horaires initiée en 2006.A cet effet, l’article 2 précise la mission confiée au comité, à savoir: évaluer l’impact de la réforme des horaires de travail au sein des administrations publiques, parapubliques et des entreprises privées; évaluer l’état de réalisation des infrastructures d’accompagnement sur les lieux de travail (cafétérias, restaurants notamment); évaluer l’état de réalisation des infrastructures concernant les élèves dans le cadre de l’extension future de la journée continue dans les écoles publiques et privées des communautés urbaines; faire des suggestions et des recommandations pour instituer définitivement la journée continue ou pour l’arrêter au cas où cela s’avérait nécessaire.
Sur la base des travaux d’investigations menées par les sous-comités thématiques, par sondages d’opinions des structures membres du Comité, l’atelier de validation de l’expérimentation de la journée continue s’est tenu à Niamey les 28 et 29 octobre 2009. A l’issue de ses travaux, l’atelier s’est prononcé pour la poursuite de la journée continue. Cependant, le précédant gouvernement, se fondant sur le coût élevé des mesures proposées et sur la soit disant mauvaise qualité des aliments servis et leur conséquence sur la santé, a décidé de revenir à la journée discontinue.
Cette décision était contraire aux recommandations de l’atelier. De plus, ledit atelier avait attiré l’attention sur une démotivation des agents en cas de retour à la journée de travail discontinue.Au regard des objectifs de réconciliation nationale prônée par les autorités du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie et des souhaits fortement exprimés par la majorité des travailleurs et la totalité des centrales syndicales, le présent projet de décret a pour objet la ré-institution de la journée de travail continue.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire National de la Communication (ONC).
L’ordonnance n° 2010-018 du 15 avril 2010 prévoit que les rémunérations et avantages alloués au Président et au Vice-président de l’Observatoire National de la Communication, ainsi qu’une indemnité de session allouée aux membres non permanents de l’Observatoire, sont fixés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de la Communication. Le présent projet de décret intervient pour satisfaire cette exigence.
V. MESURES NOMINATIVES
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE
Inspection Générale d’Etat
Le Commissaire-Commandant ILLO ABDOULKARIM, est nommé Inspecteur Général d’Etat.
Monsieur IDRISSA HALIDOU, Economiste, est nommé Inspecteur Général d’Etat.
Monsieur TASSIOU LAOUALI, Inspecteur Principal des Douanes, est nommé Inspecteur Général d’Etat.
Monsieur HABOUBAKAR MAMANE, Directeur Administratif, est nommé Inspecteur Général d’Etat.
Monsieur BOUREIMA MADOUGOU, Directeur Administratif, est nommé Inspecteur Général d’Etat.
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Monsieur MADOU MAHAMADOU, Directeur Administratif, est nommé Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Pr. SOUMANA HAMMA BEIDI, est nommé Haut Commissaire aux Nouvelles Technologiques de l’Information et de la Communication.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Chef de Bataillon MAMOUDOU DROUHAMANE, Mle OA/SM, Officier des FAN, est nommé directeur du Parc Automobile National et du Garage Administratif.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DE L’ENERGIE
Monsieur SAÏDOU ABDOULKARIM, Ingénieur Général des TP et Mines, est nommé Secrétaire Général du Ministère.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE
Monsieur SALOU GOBI, Cadre Supérieur de l’ORTN, Mle 45936, est nommé Conseiller Technique de la ministre.
Monsieur ALMOUSTAPHA BOUBACAR, Inspecteur Principal de la Gestion des Télécommunications, est nommé Conseiller Technique de la ministre.
VI. COMMUNICATIONS
Le conseil des ministres a entendu des communications des ministres suivants :- du ministre de la Jeunesse et des Sports relativement à l’organisation de la célébration du cinquantenaire de l’Indépendance du Niger;
– de la ministre de l’Education Nationale relativement à une mission qu’elle doit effectuer à Brazzaville au Congo du 05 au 09 juillet 2010 relative aux assises francophones sur les réformes curriculaires;
– du ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur la création de deux (2) nouvelles sections spécialisées à la Faculté des Sciences de la Santé: Il s’agit de la section de formation des pharmaciens et de la section d’Odonto-Stomatologie.
L’ouverture de ces sections s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Faculté des sciences de la santé qui consiste à ouvrir progressivement des filières de formation afin de renforcer les capacités des institutions sanitaires et améliorer la qualité de prise en charge de la santé de la population nigérienne. A travers l’ouverture des ces sections, il s’agit de répondre aux besoins en cadres observés dans les domaines de la pharmacie et de la santé bucco-dentaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, a levé la séance.
