Conseil des ministres du Niger du mercedi 04 mai 2011 (le communiqué)

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.
Conformément au vaste projet de réforme des Finances Publiques qu’il a entrepris, le gouvernement s’est engagé dans une réforme du système de passation des marchés publics. Cette réforme vise à actualiser et à rationaliser le cadre réglementaire et institutionnel de l’achat public à travers, entre autres : le libre accès à la commande publique ; la concurrence plus large entre soumissionnaires, l’égalité de traitement des candidats. Ainsi, le présent projet de loi vise à légiférer sur : les principes généraux de la commande publique ; le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations des services. Enfin et pour rendre le Code des Marchés Publics du Niger plus conforme aux Directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ainsi qu’aux standards internationaux, il est apparu nécessaire de le déclassifier en le reprenant sous forme de décret ; d’où la nécessité d’abroger l’ordonnance n° 2002-07 du 18 septembre 2007, portant code des marchés publics à travers le présent projet. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant le décret n° 2006-287 du 26 septembre 2006 portant création d’un Comité Ad’hoc d’Appui à l’Equipe des Conseils Avocats du Niger en l’Affaire du différend Frontalier Niger/Burkina Faso. Le présent projet de décret vise à adapter la composition du comité Ad ‘hoc à la suite des mouvements de personnel intervenus dans certains Ministères qui y sont représentés.

III. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi de programmation du Programme Kandadji de Régénération des Ecosystèmes et de Mise en valeur de la Vallée du Niger. Issu des résultats d’une étude de faisabilité commanditée par l’Etat du Niger, le programme «KANDADJI» de régénération des écosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger (P- KRESMIN), qui a été officiellement adopté par le gouvernement en août 2002, comprend une phase principale d’investissement et une phase de consolidation et de développement. La phase d’investissement, objet du présent projet de loi de programmation a un coût global de 123.499.970.000 F CFA. Le présent projet de loi a pour objet, d’une part, de marquer la volonté de l’Etat pour la réalisation effective du Programme «Kandadji» et ce faisant, d’inciter les autres partenaires à concrétiser les intentions de financement annoncées et d’autre part de planifier le financement des investissements nécessaires à la mise en œuvre de la première phase du Programme. Pour manifester l’intérêt qu’il porte à ce projet, le Gouvernement a débloqué la somme de 2,3 milliards afin de permettre le démarrage des travaux de cet important ouvrage qui aura entre autres un effet induit sur la création d’emplois. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant amnistie relative au Coup d’Etat du 18 février 2010.
Le présent projet de loi porte amnistie relativement au coup d’Etat intervenu le 18 février 2010. Il vise à satisfaire aux dispositions de l’article 185 de la Constitution du 25 novembre 2010 selon lequel : «une amnistie est accordée aux auteurs, coauteurs et complices du coup d’Etat du 18 février 2010. Une loi sera votée, à cet effet, lors de la première session de l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant Code Général des Impôts.
La réforme fiscale actuelle date de 1999 et est éparse. Le présent projet de loi a pour objet de reprendre dans un document unique l’ensemble des dispositions relatives aux impôts et taxes de toute nature. Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2010-68 du 04 novembre 2010, portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECSV).

Le présent Projet de loi qui modifie l’ordonnance n°2010-68 du 04 novembre 2010, portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECS), vise à confier l’organisation des examens du baccalauréat et la délivrance des équivalences des diplômes, à l’Université Abdou Moumouni de Niamey. L’objectif visé ici, est d’impliquer l’ensemble des acteurs dans l’organisation des examens du baccalauréat. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des statuts de la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) du Niger
La centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles du Niger est la principale structure qui a en charge l’approvisionnement du monde rural en intrants et matériels agricoles pour renforcer et améliorer le potentiel de production que constituent les sols. Par ordonnance n° 2010- 039 du 24 juin 2010, cette structure a été transformée en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Les dispositions de cette ordonnance prévoient que les statuts de la CAIMA seront fixés par décret pris en conseil des ministres. Le présent projet de décret a été adopté pour satisfaire cette exigence.

VIII. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Le Conseil des ministres a examiné un rapport que le ministre de la Santé Publique a présenté sur le recrutement des personnels de santé, conformément aux instructions qui lui ont été données par le Conseil des ministres du 26 avril 2011.
A la suite des discussions sur ce rapport le Gouvernement a décidé du recrutement de 1608 agents de santé dont 450 médecins. Ce recrutement permettra de ramener le ratio à 1 médecin pour 18706 habitants au lieu de 1 médecin pour 41200 habitants ; celui des infirmiers à 1 pour 4465 habitants au lieu de 1 pour 5660 habitants ; celui des sages femmes à 1 pour 3604 femmes en âge de procréer au lieu de 1 pour 5400 femmes en âge de procréer.

LE CONSEIL S’EST, PAR AILLEURS, PENCHE SUR LE DOCUMENT SUIVANT :

Enquête conjointe sur la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire des ménages au Niger et Plan de soutien aux populations vulnérables.
Les résultats de l’enquête font ressortir que l’insécurité alimentaire (sévère et modérée) affecte globalement 17,3 % de la population soit 2 620 770 personnes. L’insécurité alimentaire sévère touche 7,8 % de la population soit 1 185233 personnes. L’insécurité alimentaire modérée affecte 9,5 % de la population soit 1 435 537 personnes.
Au regard du caractère structurel et conjoncturel de l’insécurité alimentaire au Niger, les options de soutien doivent répondre aux besoins des populations vulnérables. Elles doivent cibler prioritairement les ménages en situation d’insécurité alimentaire sévère, les ménages pauvres urbains très affectés, les enfants ainsi que les femmes enceintes et allaitantes. Le Conseil des ministres a instruit les services compétents de s’occuper des zones vulnérables et a donné mandat au ministre de l’Agriculture de procéder à une bonne préparation de la campagne agricole par la mise à disposition des semences et autres intrants agricoles.

IX. COMMUNICATIONS

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
1. du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du Gouvernement au sujet de l’installation d’une ligne verte. A l’issue de cette communication, le Gouvernement a décidé de l’installation d’une ligne verte pour dénoncer la corruption dans le secteur judiciaire, en attendant de l’étendre aux autres secteurs de l’Etat. Le gouvernement a également décidé de la mise à la disposition de la Cour d’Appel de Niamey et du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey de deux (2) groupes électrogènes.
2. du ministre de l’Equipement au sujet de la charge à l’essieu.
3. du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé au sujet des transports dans le corridor béninois.
4. du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, chargé des Relations avec les Institutions sur la situation des nigériens rapatriés de Côte d’Ivoire et de Libye.
5. de la ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur les examens et concours au titre de l’année 2011 et au sujet de la construction des classes.
6. du ministre de l’Elevage sur la situation du Laboratoire Central de l’Elevage (LABOCEL).
7. du ministre de l’Agriculture sur le Programme d’Actions d’Urgence au titre du volet sécurité alimentaire.
8. de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail sur le déroulement de la fête du 1er mai 2011.
Avant de lever la séance, le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres a exhorté les ministres à saisir toutes les opportunités pour aider notre pays à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.