Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
1.1. Projet de loi portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.
Le gouvernement, conformément au vaste projet de réforme des Finances Publiques qu’il a entrepris, s’est engagé dans une réforme du système de passation des marchés publics. Cette réforme vise à actualiser et à rationaliser le cadre réglementaire et institutionnel de l’achat public à travers : le libre accès à la commande publique ; la concurrence plus large entre soumissionnaires ; l’égalité de traitement des candidats ; la transparence des procédures d’attribution des marchés publics ; l’efficacité dans le processus. C’est dans cette perspective, du reste, que le conseil des ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté, en 2005, deux directives relatives à la réglementation des marchés publics, à savoir : la Directive n° 4/2005/CM/UEMOA, portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; la Directive n°5/2005/CM/UEMOA, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Le Niger, conformément à ces directives a adopté l’ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des Marchés Publics au Niger, modifiée par l’ordonnance n° 2008-06 du 21 février 2008 et l’ordonnance n° 2010-57 du 17 septembre 2010 et a pris plusieurs décrets et arrêtés d’application de l’ordonnance portant Code des Marchés Publics. Afin de rendre le Code des Marchés Publics du Niger conforme aux Directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ainsi qu’aux standards internationaux, il est apparu nécessaire de le déclasser en le reprenant sous forme de décret, et ce, bien entendu après l’adoption par l’Assemblée nationale du présent projet de loi.
1.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2011-050/PRN/PM du 16 décembre 2011, portant organisation et attributions des services du Premier ministre.
La structuration du cabinet du Premier ministre est une réponse organisationnelle aux nombreux défis qu’imposent la mise en œuvre de ses missions et l’exercice de ses responsabilités. Cette structure doit soutenir et accompagner efficacement la conduite de la politique de la nation dans toutes ses dimensions, notamment lorsqu’il s’agit d’impulser une dynamique de performance à tous les niveaux de coordination, de mise en œuvre et de suivi. Le décret n° 2011-050/PRN/PM du 18 mai 2011 portant organisation et attributions des services du Premier ministre a été pris dans ce sens. Cependant, il s’est avéré que d’autres structures stratégiques devraient aussi trouver leur ancrage au cabinet du Premier ministre : la Commission Nationale de Dialogue Social (CNDS), le Commissariat chargé de l’Organisation des Grands Evénements (COGE) et des Cellules Techniques. Le présent projet de décret est pris pour intégrer ces structures dans l’organisation des services du Premier ministre.
1.3. Projet de décret portant modification du décret n° 2010-793/PCSRD/PM du 16 décembre 2010 portant modalités d’application de l’ordonnance n° 92-34 du 14 août 1992 portant statut autonome des enseignants permanents de l’Ecole Nationale d’Administration.
L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature s’est engagée dans un vaste programme de réformes qu’elle poursuit avec détermination dans le cadre du rehaussement du niveau de la formation, de l’excellence de la formation et de la crédibilité de ses diplômes depuis 2006. Le présent projet de décret vise à associer pleinement le personnel enseignant à la poursuite des objectifs fixés par le programme de réformes en cours, en améliorant de manière significative ses conditions de vie, par une révision à la hausse de la valeur du point indiciaire qui passe de trois mille (3 000) francs à quatre mille cent quatre vingt (4 180) francs. Cette amélioration se traduit également dans un esprit d’alignement avec les autres agents des institutions de l’Etat et des établissements publics, et surtout avec les autres statuts autonomes à l’instar de l’Université Abdou Moumouni de Niamey qui l’a acquise depuis le 1er janvier 2009 suite au décret n° 2009-21/PRN/MESS/RT du 20 janvier 2009.
II. Au titre des règles organisant les Ministères et déterminant les attributions de leurs titulaires, le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets ci-après.
2.1. Projet de décret déterminant les attributions du ministre chargé des Relations avec les Institutions.
Le présent projet de décret fixe les attributions du ministre Chargé des Relations avec les Institutions et fait suite au réaménagement technique du gouvernement intervenu le 12 septembre 2011 qui a consacré le volet Relations avec les Institutions (relevant jusque-là des attributions du ministre de la Communication, des Nouvelles Technologies de l’Information) en Ministère à part entière. Il est pris en application de la loi n° 2011-20 du 8 août 2011 déterminant l’organisation de l’Administration civile de l’Etat et fixant ses missions et la loi n° 2011-21 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires. Il a repris pour l’essentiel, le volet Relations avec les Institutions du décret 2011-075/PRN/MC/NTI/CRI du 25 mai 2011 déterminant les attributions du ministre de la Communication, des Nouvelles Technologies de l’Information, Chargé des Relations avec les Institutions.
2.2. Projet de décret portant organisation du Ministère chargé des Relations avec les Institutions.
Le présent projet de décret détermine l’organisation du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions et fait suite au réaménagement technique du gouvernement intervenu le 12 septembre 2011 qui a consacré le volet Relations avec les Institutions (relevant jusque-là des attributions du ministre de la Communication, des Nouvelles Technologies de l’Information) en Ministère à part entière. Il est pris conformément à la loi n° 2011-20 du 8 août 2011 déterminant l’organisation de l’Administration civile de l’Etat et fixant ses missions et la loi n° 2011-21 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.
III. MESURES NOMINATIVES.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Monsieur HAMID ALGABID, est nommé ambassadeur itinérant.
Docteur MOUSSA ALOUA, est nommé ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République de Côte d’Ivoire.
Monsieur CHETIMA MALEMI HASSANE, est nommé ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République du Sénégal.
Monsieur MAMAN SAMBO SIDIKOU, est nommé ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès des Etats-Unis d’Amérique.
IV. COMMUNICATION.
Le conseil des ministres a entendu une communication de la ministre de la Fonction Publique et du Travail sur la 12ème réunion régionale africaine, tenue à Johannesburg en Afrique du Sud du 11 au 14 octobre 2011.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.//FIN
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