Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté certains projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) le projet de loi de modification de la loi du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts ;
2°) le projet de loi de modification de la loi du 29 décembre 2006 portant Livre de Procédures Fiscales
L’adoption de ces projets de lois s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation nationale avec les directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en matière de fiscalité intérieure.
Les modifications proposées visent à mettre en conformité certaines dispositions du Code Général des Impôts et du Livre de Procédures Fiscales aux Directives de l’UEMOA, à créer des avantages et à mettre en place des allègements fiscaux, à corriger les insuffisances relevées dans certaines dispositions desdits textes et à assurer la mise en cohérence de certaines de leurs dispositions avec nos réalités socio-économiques.
Elles visent également à améliorer le climat et la pratique des affaires dans notre pays.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en 2 x 2 voies, avec revêtement en béton bitumineux, de la voie d’accès au site de l’Hôpital du Mali sis à Yirimadio, en Commune VI du District de Bamako.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Développement Socio-sanitaire (PRODESS) et de l’amélioration des services de santé offerts aux populations, le Gouvernement a entrepris la réalisation d’un hôpital moderne à Yirimadio, en Commune VI du District de Bamako dont les travaux prennent fin dans quelques mois.
Pour faciliter l’accès au site de cet hôpital, il est prévu l’aménagement en 2 x 2 voies aller et retour avec revêtement en béton bitumineux d’une route d’une longueur de 1,5 km.
Le présent projet de décret, qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement de cette route, est pris conformément aux dispositions du Code Domanial et Foncier en vue de permettre la réalisation desdits travaux et de procéder à l’expropriation des immeubles éventuellement atteints par les travaux. // FIN