I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi déterminant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité. Le Conseil National de Sécurité (CNS) est une institution créée par la Constitution du 25 novembre 2010 en son article 65 pour assister le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions de chef suprême des Armées, garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire. Il s’agit d’une institution administrative placée sous l’autorité du Président de la République. Il a un rôle de conseil, de coordination et d’impulsion sur les sujets de politique étrangère, de sécurité nationale et plus généralement sur l’ensemble des questions stratégiques.
Le présent projet de loi est pris en application de l’alinéa 2 de l’article 65 selon lequel: ‘’une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National de Sécurité”.
Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant deuxième rectification de la loi de finances 2011.
Le budget 2011, consacré par l’ordonnance 2011-01 du 06 janvier 2011, était équilibré en recettes et en dépenses à un montant de 1006,656 milliards de francs. Ce budget a fait l’objet d’une première rectification, adoptée par la loi n° 2011-07 du 08 juin 2011, qui a ramené les prévisions de recettes et de dépenses à un montant de 933,042 milliards de francs. La première modification de la loi de finances a permis essentiellement des réaménagements des crédits budgétaires en conformité avec la nouvelle configuration des pouvoirs d’Etat, consécutive à l’organisation des élections démocratiques ; des capacités d’absorption des crédits d’investissement ; des ajustements des recettes afin de tenir compte des incertitudes quant à la mobilisation effective de certains appuis budgétaires ainsi que la budgétisation d’autres financements en raison de la reprise de la coopération financière avec les partenaires au développement ; le tout dans la droite ligne des priorités et objectifs, eux-mêmes basés sur les orientations du programme du Président de la République. En conformité avec la législation financière en vigueur, le présent projet de loi vise à modifier la loi n° 2011-07 du 08 juin 2011, portant première rectification de l’ordonnance n° 2011-01 du 06 janvier 2011, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2011. Cette modification est principalement guidée par les événements ci-après :
-le contexte sécuritaire, particulièrement dans la bande nord du pays, qui exige la dotation de nos Forces de Défense et de Sécurité en moyens matériels supplémentaires devant leur permettre de conduire plus efficacement leur mission de sécurisation des personnes et de leurs biens ;
-l’annonce d’une campagne agricole déficitaire, compte tenu de la situation pluviométrique actuelle, qui nécessite la dotation en crédits supplémentaires des ministères intervenant dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire. A cet égard, un programme d’urgence a été élaboré au niveau des secteurs pastoral, agricole et celui de l’environnement, dont le début d’exécution est prévu pour ce mois d’octobre 2011, ainsi qu’une subvention supplémentaire à la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA);
-le réajustement des crédits destinés à la prise en charge des salaires et des pécules, afin de tenir compte de leur niveau réel ;
-la prévision de crédits pour le fonctionnement de nouvelles institutions récemment mises en place par le gouvernement : Médiature, Ministère chargé des Relations avec les Institutions, Haut Commissariat à l’Initiative 3N, prise en charge des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat pour tenir compte de leur nombre actuel ;
-la majoration des dotations budgétaires destinées notamment aux déplacements officiels, à la communication gouvernementale, au fonctionnement des universités régionales, au fonctionnement et à la rénovation de certaines ambassades, aux subventions aux organes de presse ;
-le relèvement des crédits pour la prise en charge des engagements de l’Etat découlant de son appartenance à certaines organisations internationales ;
-l’organisation des états généraux de la Justice, du forum de la jeunesse, de la conférence des Chefs d’Etat de l’Autorité du Liptako Gourma (ALG) et la conférence sur le cinquantenaire des villes africaines.
Les dotations supplémentaires ont été opérées à partir des réaménagements de crédits des lignes budgétaires existantes, dont l’exécution ne peut aboutir d’ici la fin de l’année, ou en raison de leur caractère non prioritaire. Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
III. Au titre des règles organisant les Ministères et déterminant les attributions de leurs titulaires, le Conseil a examiné et adopté les textes ci-après.
3.1. Projet de décret déterminant les attributions du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel.
3.2. Projet de décret portant organisation du Ministère des Mines et du Développement Industriel.
3.3. Projet de décret déterminant les attributions du Ministre de l’Energie et du Pétrole.
3.4. Projet de décret portant organisation du Ministère de l’Energie et du Pétrole.
Ces présents projets de décrets font suite au réaménagement technique du gouvernement intervenu le 12 septembre 2011 qui a scindé le Ministère des Mines et de l’Energie en deux ministères : le Ministère des Mines et du Développement Industriel et le Ministère de l’Energie et du Pétrole.
Aussi, ces projets vont conférer aux ministres concernés les prérogatives leur permettant d’accomplir leurs missions. L’organisation de ces deux ministères, quant à elle, répond aux prescriptions de la loi n° 2011-20 du 08 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions et de la loi n° 2011-21 du 08 août 2011 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.
IV. COMMUNICATIONS.
Le conseil des ministres a entendu les communications suivantes :
4.1. Communication du ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sur :
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Nigériane ;
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Chinoise ;
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Béninoise.
4.2. Communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information sur les expériences sous-régionales en matière de taxes sur le trafic des communications internationales entrantes.
4.3. Communication de la ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, assurant l’intérim du ministre des Enseignements Moyen et Supérieur et de la Recherche Scientifique sur sa rencontre avec le Comité Exécutif de l’Union des Etudiants Nigériens à l’Université Abdou Moumouni de Niamey (UENUN) par rapport à la plate-forme revendicative des étudiants.
4.4. Communication de la ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur les marchés d’acquisition de fournitures scolaires au titre de la rentrée 2011-2012.
4.5. Communication du ministre de l’Agriculture :
– sur les marchés des travaux d’Aménagements des Pistes d’une longueur de 76 kilomètres dans le département de Dakoro (région de Maradi) ;
– sur les marchés de fournitures de 2000 tonnes d’engrais azotés (urée) pour le compte de la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA).
– Ces deux dernières communications ont été faites en application de l’arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : ‘’tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres après attribution”.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de l’envoi, dans les prochains jours, de missions ministérielles dans toutes les régions du pays. Ces missions auront entre autres objectifs : d’évaluer la campagne agro-pastorale ; d’informer les populations et de les entretenir sur les différentes mesures prises par le gouvernement pour faire face à la situation de la campagne avec détermination et responsabilité.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.//FIN
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi déterminant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité. Le Conseil National de Sécurité (CNS) est une institution créée par la Constitution du 25 novembre 2010 en son article 65 pour assister le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions de chef suprême des Armées, garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire. Il s’agit d’une institution administrative placée sous l’autorité du Président de la République. Il a un rôle de conseil, de coordination et d’impulsion sur les sujets de politique étrangère, de sécurité nationale et plus généralement sur l’ensemble des questions stratégiques.
Le présent projet de loi est pris en application de l’alinéa 2 de l’article 65 selon lequel: ‘’une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National de Sécurité”.
Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant deuxième rectification de la loi de finances 2011.
Le budget 2011, consacré par l’ordonnance 2011-01 du 06 janvier 2011, était équilibré en recettes et en dépenses à un montant de 1006,656 milliards de francs. Ce budget a fait l’objet d’une première rectification, adoptée par la loi n° 2011-07 du 08 juin 2011, qui a ramené les prévisions de recettes et de dépenses à un montant de 933,042 milliards de francs. La première modification de la loi de finances a permis essentiellement des réaménagements des crédits budgétaires en conformité avec la nouvelle configuration des pouvoirs d’Etat, consécutive à l’organisation des élections démocratiques ; des capacités d’absorption des crédits d’investissement ; des ajustements des recettes afin de tenir compte des incertitudes quant à la mobilisation effective de certains appuis budgétaires ainsi que la budgétisation d’autres financements en raison de la reprise de la coopération financière avec les partenaires au développement ; le tout dans la droite ligne des priorités et objectifs, eux-mêmes basés sur les orientations du programme du Président de la République. En conformité avec la législation financière en vigueur, le présent projet de loi vise à modifier la loi n° 2011-07 du 08 juin 2011, portant première rectification de l’ordonnance n° 2011-01 du 06 janvier 2011, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2011. Cette modification est principalement guidée par les événements ci-après :
-le contexte sécuritaire, particulièrement dans la bande nord du pays, qui exige la dotation de nos Forces de Défense et de Sécurité en moyens matériels supplémentaires devant leur permettre de conduire plus efficacement leur mission de sécurisation des personnes et de leurs biens ;
-l’annonce d’une campagne agricole déficitaire, compte tenu de la situation pluviométrique actuelle, qui nécessite la dotation en crédits supplémentaires des ministères intervenant dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire. A cet égard, un programme d’urgence a été élaboré au niveau des secteurs pastoral, agricole et celui de l’environnement, dont le début d’exécution est prévu pour ce mois d’octobre 2011, ainsi qu’une subvention supplémentaire à la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA);
-le réajustement des crédits destinés à la prise en charge des salaires et des pécules, afin de tenir compte de leur niveau réel ;
-la prévision de crédits pour le fonctionnement de nouvelles institutions récemment mises en place par le gouvernement : Médiature, Ministère chargé des Relations avec les Institutions, Haut Commissariat à l’Initiative 3N, prise en charge des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat pour tenir compte de leur nombre actuel ;
-la majoration des dotations budgétaires destinées notamment aux déplacements officiels, à la communication gouvernementale, au fonctionnement des universités régionales, au fonctionnement et à la rénovation de certaines ambassades, aux subventions aux organes de presse ;
-le relèvement des crédits pour la prise en charge des engagements de l’Etat découlant de son appartenance à certaines organisations internationales ;
-l’organisation des états généraux de la Justice, du forum de la jeunesse, de la conférence des Chefs d’Etat de l’Autorité du Liptako Gourma (ALG) et la conférence sur le cinquantenaire des villes africaines.
Les dotations supplémentaires ont été opérées à partir des réaménagements de crédits des lignes budgétaires existantes, dont l’exécution ne peut aboutir d’ici la fin de l’année, ou en raison de leur caractère non prioritaire. Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
III. Au titre des règles organisant les Ministères et déterminant les attributions de leurs titulaires, le Conseil a examiné et adopté les textes ci-après.
3.1. Projet de décret déterminant les attributions du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel.
3.2. Projet de décret portant organisation du Ministère des Mines et du Développement Industriel.
3.3. Projet de décret déterminant les attributions du Ministre de l’Energie et du Pétrole.
3.4. Projet de décret portant organisation du Ministère de l’Energie et du Pétrole.
Ces présents projets de décrets font suite au réaménagement technique du gouvernement intervenu le 12 septembre 2011 qui a scindé le Ministère des Mines et de l’Energie en deux ministères : le Ministère des Mines et du Développement Industriel et le Ministère de l’Energie et du Pétrole.
Aussi, ces projets vont conférer aux ministres concernés les prérogatives leur permettant d’accomplir leurs missions. L’organisation de ces deux ministères, quant à elle, répond aux prescriptions de la loi n° 2011-20 du 08 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions et de la loi n° 2011-21 du 08 août 2011 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.
IV. COMMUNICATIONS.
Le conseil des ministres a entendu les communications suivantes :
4.1. Communication du ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sur :
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Nigériane ;
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Chinoise ;
– La réunion de la Commission Mixte Nigéro-Béninoise.
4.2. Communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information sur les expériences sous-régionales en matière de taxes sur le trafic des communications internationales entrantes.
4.3. Communication de la ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, assurant l’intérim du ministre des Enseignements Moyen et Supérieur et de la Recherche Scientifique sur sa rencontre avec le Comité Exécutif de l’Union des Etudiants Nigériens à l’Université Abdou Moumouni de Niamey (UENUN) par rapport à la plate-forme revendicative des étudiants.
4.4. Communication de la ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur les marchés d’acquisition de fournitures scolaires au titre de la rentrée 2011-2012.
4.5. Communication du ministre de l’Agriculture :
– sur les marchés des travaux d’Aménagements des Pistes d’une longueur de 76 kilomètres dans le département de Dakoro (région de Maradi) ;
– sur les marchés de fournitures de 2000 tonnes d’engrais azotés (urée) pour le compte de la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA).
– Ces deux dernières communications ont été faites en application de l’arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : ‘’tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres après attribution”.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de l’envoi, dans les prochains jours, de missions ministérielles dans toutes les régions du pays. Ces missions auront entre autres objectifs : d’évaluer la campagne agro-pastorale ; d’informer les populations et de les entretenir sur les différentes mesures prises par le gouvernement pour faire face à la situation de la campagne avec détermination et responsabilité.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.//FIN
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