Côte d’Ivoire : prorogation du délai d’application des procédures spéciales de déclaration de naissance

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Le gouvernement ivoirien a adopté un décret portant prorogation du délai d’application des dispositions instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, annonce un communiqué du conseil des ministres du 22 décembre 2021.

Cette loi a été introduite en vue de régler de façon urgente et accélérée, les difficultés rencontrées par nombre de personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil et qui se trouvent dépourvues d’acte de naissance, indique la même source.

Elle vise également à « régler le cas des personnes qui utilisent des actes de naissance faux ou appartenant à un tiers, ou qui ne peuvent plus justifier de leur état civil, faute de pouvoir se procurer une copie de leur acte de naissance ». Ce décret proroge de trois ans le délai d’application de la loi qui arrive à son terme le 02 février 2022, suite à une première prorogation de deux ans en 2019.

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